Introduction au droit économique et de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Rôle du droit dans l'économie de marché et ses missions essentielles
2. Objectifs et organes de la régulation économique en droit français
3. Régulation économique et concurrence en droit européen
4. Contrôle préalable des concentrations d'entreprises
5. Ententes illicites et abus de position dominante
6. Sanctions des pratiques anticoncurrentielles et programme de clémence
7. Concurrence déloyale : formes et responsabilité civile
8. Pratiques restrictives de concurrence entre professionnels et règles associées
9. Principes, formes et intérêt stratégique de la propriété industrielle
10. Durée de protection des titres de propriété industrielle
11. Organismes de délivrance des titres de propriété industrielle
12. Sanctions civiles et pénales de la contrefaçon en propriété industrielle

📖 1. Rôle du droit dans l'économie de marché et ses missions essentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie de marché : Organisation économique fondée sur la libre confrontation de l’offre et de la demande.
• Régulation du marché : Action juridique consistant à encadrer les activités économiques pour assurer le bon fonctionnement du marché, préserver l’ordre public économique et garantir des conditions de compétition équitables.
• Protection de la concurrence : Mission du droit économique qui consiste à lutter contre les pratiques déloyales ou abusives nuisant au bon fonctionnement des marchés.

📝 Points essentiels