Ficha de revisão: Introduction au procès civil

📋 Plan du Cours

1. Sources du procès civil
2. Médiation et arbitrage
3. Aide judiciaire et financement
4. Compétence juridictionnelle
5. Droit d’agir en justice
6. Recevabilité de l’action
7. Acte introductif d’instance
8. Signification des actes
9. Nullités de procédure
10. Mise en état et conclusions
11. Incidents, jugements et recours
12. Saisies et actions collectives

📖 1. Sources du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6 Conv. EDH : La Convention EDH pose des exigences de procès équitable, notamment l’examen équitable, public et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
• Article 47 Charte UE : La Charte des droits fondamentaux de l’UE garantit un recours effectif et un procès équitable, avec notamment indépendance du tribunal et possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
• Nouveau Code de procédure civile : Le Nouveau Code de procédure civile regroupe les règles nationales qui organisent l’introduction du procès et le déroulement jusqu’au jugement.
• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’UE, notamment via des règlements sur la coopération judiciaire, influence le traitement des affaires et l’organisation transfrontière du procès.
• Règles déontologiques : Les règles professionnelles et déontologiques peuvent influencer la manière dont le procès se déroule, notamment par la conduite des parties et des représentants.

📝 Points essentiels

• La Conv. EDH et la Charte UE fixent des standards supérieurs au droit national, permettant d’écarter l’application d’une règle luxembourgeoise contraire à l’article 6 ou à l’article 47.
• La Charte UE ne s’applique que lorsque, au fond du litige, le droit de l’Union doit être appliqué dans l’affaire.
• Le NCPC a été créé à la suite de la loi du 20 août 1996, avec entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile le 16 septembre 1998.
• La loi du 15 juillet 2021 vise le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale.
• Les règlements de l’UE relatifs à l’espace judiciaire européen encadrent la coopération judiciaire entre États dans les affaires transfrontières.

📖 2. Médiation et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation judiciaire : Procédé de règlement amiable où le juge cherche à rapprocher les parties par ses bons offices, avec un encadrement moins structuré que la médiation ou l’arbitrage.
• Médiation : Processus structuré où des parties tentent volontairement, avec un médiateur indépendant, impartial et compétent, de parvenir par elles-mêmes à un accord.
• Médiation judiciaire : Modalité de médiation où le juge saisi invite les parties à y recourir, sur demande conjointe ou avec l’accord des parties, tant que l’affaire n’a pas été prise en délibéré.
• Accord de médiation homologable : Écrit signé par les parties qui, en cas d’accord total ou partiel, peut être soumis au juge compétent pour obtenir une force exécutoire.
• Convention d’arbitrage : Accord par lequel les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous ou certains différends nés ou à naître au sujet d’un rapport de droit déterminé, sans condition de forme.

📝 Points essentiels

• La conciliation peut être constatée par un procès-verbal signé et produire effet de contrat, ou par un constat dans un jugement assorti de force exécutoire selon les circonstances.
• Une médiation peut être engagée par les parties, proposée par le juge, ou ordonnée à la demande des parties, mais elle exclut les tentatives de conciliation du juge saisi pour résoudre le litige dans le cadre du procès.
• Dans l’arbitrage, les arbitres tiennent leur pouvoir de la volonté des parties et rendent une décision après une procédure contradictoire.
• Un litige relevant d’une convention d’arbitrage saisi devant une juridiction étatique entraîne en principe l’incompétence du juge, sauf nullité ou inapplicabilité manifestes de la convention.
• La sentence arbitrale n’est exécutoire au Luxembourg qu’après exequatur accordé par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement compétent.

📖 3. Aide judiciaire et financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance judiciaire : Mécanisme public qui prend en charge, sous conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat pour des personnes ayant des moyens financiers limités.
• Protection juridique : Contrat d’assurance qui finance tout ou partie des frais de procédure, notamment les honoraires d’avocat, selon les stipulations du contrat.
• Sponsor de procès : Financement privé d’un litige par un tiers, en contrepartie duquel le sponsor récupère une partie de la condamnation obtenue.
• Seuils d’aide : Barème de l’assistance judiciaire qui répartit la prise en charge des honoraires selon le niveau de revenus, avec des niveaux d’intervention distincts.

📝 Points essentiels

• L’assistance judiciaire a pour objectif de garantir l’accès à la justice au regard de l’article 6 de la CEDH et de couvrir les honoraires d’avocat pour les personnes peu fortunées.
• Depuis la réforme, l’assistance judiciaire fonctionne par plusieurs seuils de revenus avec une prise en charge pouvant aller jusqu’à 100%, 50% ou 25% des honoraires.
• Jusqu’en janvier 2024 existait un seuil unique (prise en charge en-dessous, rien au-dessus), remplacé par une logique à plusieurs seuils jugée plus équitable.
• Le cadre légal comprend notamment la loi du 10 août 1991 (profession d’avocat), les règlements grand-ducaux de 1995 et 2004, et surtout la loi du 7 août 2023 entrée en vigueur le 1er février 2024.
• En assurance de protection juridique, l’assureur finance les frais selon les conditions du contrat, tandis qu’en financement par sponsor le justiciable ne perçoit pas l’intégralité des sommes en échange du financement.

💡 Astuce mémo

Assistance = État (article 6 CEDH) avec 100/50/25; Assurance = contrat; Sponsor = financeur contre part de la condamnation.

📖 4. Compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : La compétence matérielle détermine quelle juridiction doit connaître d’après l’objet et la nature juridique du litige.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale désigne la juridiction géographiquement compétente d’après des règles de rattachement territorial.
• Tribunal d’arrondissement : Le tribunal d’arrondissement est la juridiction de droit commun appelée à connaître de toutes les affaires non attribuées à une autre juridiction par un texte.
• Justice de paix : La justice de paix est une juridiction d’exception compétente pour les matières attribuées par le NCPC ou par des lois spéciales.
• Tribunal du travail : Le tribunal du travail est une juridiction spécialisée compétente pour les litiges nés des contrats de travail et certains contentieux liés à l’assurance insolvabilité.

📝 Points essentiels

• La compétence ne se confond pas avec le pouvoir de statuer: une juridiction peut être compétente tout en ne pouvant statuer que provisoirement ou être empêchée par un obstacle comme l’immunité.
• Le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale (compétence résiduelle), et a notamment compétence exclusive pour le divorce (via le juge aux affaires familiales) et l’exequatur.
• Le juge de paix est compétent jusqu’à 15.000 € selon la valeur, mais demeure toujours compétent en matière de bail quel que soit le montant, avec des règles spécifiques pour certaines matières (et des compétences à charge d’appel indépendantes de la valeur).
• Le tribunal du travail est compétent par nature du litige (contrats de travail, apprentissage, régimes complémentaires de pension, et certaines contestations liées à l’assurance insolvabilité), et son taux de ressort dépend du montant (dernier ressort jusqu’à 2.000 €).
• Les critères d’attribution s’apprécient d’abord par l’objet du litige (qualification), puis par la valeur pour départager juge de paix et tribunal d’arrondissement, sauf matières à compétence exclusive ou attribuées indépendamment du montant.

💡 Astuce mémo

Objet → nature du litige (quelle juridiction), Valeur → seuils (quel échelon).

📖 5. Droit d’agir en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : L’action en justice est le pouvoir légal de saisir un juge pour qu’il statue sur le bien-fondé juridique de la prétention soumise.
• Intérêt pour agir : L’intérêt pour agir est l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au demandeur, distinct du succès au fond.
• Qualité pour agir : La qualité pour agir est la situation juridique reconnue par la loi permettant à une personne de saisir le juge avec la prétention invoquée.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée empêche de remettre en question ce qui a déjà été définitivement jugé lorsqu’il y a triple identité.
• Prescription : La prescription est un mécanisme temporel permettant de se libérer ou d’acquérir un droit par l’écoulement du temps, sous les délais fixés par la loi.

📝 Points essentiels

• L’action est la voie pour demander au juge d’examiner une prétention, et le défendeur peut contester ce qui est présenté devant lui en droit.
• L’intérêt à agir doit être personnel, direct et actuel, et s’apprécie au jour de l’acte introductif d’instance pour éviter l’irrecevabilité.
• La qualité pour agir dépend du lien juridique avec le droit invoqué : l’intérêt matériel ne suffit pas si la loi refuse au demandeur d’agir.
• L’autorité de la chose jugée suppose la triple identité : mêmes parties, même objet et même cause entre les deux demandes.
• Au Luxembourg, le délai de prescription de droit commun est de 30 ans et la prescription n’est pas d’ordre public : le juge ne la relève pas d’office.
• Si la créance est incontestable, l’IPE permet d’obtenir un titre exécutoire en litiges transfrontaliers, tandis que le juge des référés n’intervient qu’en cas d’urgence ou d’obligation non sérieusement contestable.

💡 Astuce mémo

Intérêt = utilité, Qualité = statut légal ; Chose jugée = objet+cause+parties ; Prescription = 30 ans (30 ans) .

📖 6. Recevabilité de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : L’intérêt à agir désigne l’avantage personnel ou la nécessité juridique qui motive la saisine du juge par le demandeur.
• Fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir est un moyen qui fait déclarer la demande irrecevable sans examen du fond, pour défaut du droit d’agir.

📝 Points essentiels

• En principe, celui qui a un intérêt à agir a aussi la qualité pour agir, mais l’intérêt et la qualité peuvent être dissociés lorsque la loi exige une situation juridique particulière.
• Dans les actions banales, la qualité découle en principe de l’intérêt, tandis que dans les actions attitrées la loi impose une qualité spécifique, pouvant permettre d’agir dans l’intérêt d’autrui ou d’un intérêt collectif.
• L’autorité de la chose jugée suppose la triple identité: mêmes parties, même objet et même cause, ce qui fait obstacle à une seconde action portant sur le même litige.
• Au Luxembourg, la prescription n’est pas un moyen d’ordre public ; le juge ne peut pas la relever d’office et le défendeur doit l’invoquer, le délai de droit commun étant de 30 ans.
• Les fins de non-recevoir visent l’irrecevabilité sans examen du fond et peuvent être soulevées en tout état de cause comme une défense au fond, sauf régimes spécifiques comme l’article 22 de la loi du 19 décembre 2002 qui impose de soulever l’irrecevabilité in limine litis.
• Le juge des référés ne statue pas sur le fond et n’intervient qu’en cas d’urgence ou d’obligation non sérieusement contestable, et la loi encadre aussi le droit d’agir via des mécanismes transfrontaliers comme PERPL (jusqu’à 2000 euros) et IPE (créance incontestée).

💡 Astuce mémo

Banal: Intérêt → Qualité ; Attitré: Qualité (délie l’intérêt) ; puis filtre de recevabilité: Chose jugée (triple identité) et Prescription (30 ans, invoquée par le défendeur).

📖 7. Acte introductif d’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution d’avocat à la Cour : Exigence procédurale civile imposant que l’assignation désigne l’avocat à la Cour constitué pour le demandeur, car la représentation y est obligatoire.
• Délai de constitution d’avocat : Délai imposé au défendeur pour constituer à son tour un avocat à la Cour après la délivrance de l’assignation, en principe de 15 jours.
• Irrégularité de forme : Vice portant sur des mentions exigées par la loi dans un acte de procédure, qui ne peut conduire à nullité que selon le régime des nullités pour vice de forme.
• Irrégularité de fond : Catégorie d’irrégularités où le défaut touche à l’essentiel, notamment quand la mauvaise forme d’acte introductif est utilisée ou quand manque la constitution d’avocat à la Cour en matière civile.
• Signification à domicile : Mode de remise où l’acte est laissé au domicile du défendeur, notamment dans la boîte aux lettres ou à une autre personne présente, lorsque la remise à personne n’a pas pu être faite.

📝 Points essentiels

• L’assignation civile doit contenir, à peine de nullité, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat, en principe 15 jours.
• La date de l’assignation interrompt la prescription, fixe le délai de comparution du défendeur et, en absence de mise en demeure préalable, fait courir les intérêts de retard.
• Pour les nullités de forme, aucune nullité n’est prononcée sans texte, et l’irrégularité doit être soulevée au seuil de l’instance avec justification d’un préjudice concret.
• En cas de notification faite à personne et de non-comparution, le jugement est réputé contradictoire et ne peut faire l’objet d’une opposition.
• Si l’urgence l’exige, le président peut autoriser une assignation à bref délai par ordonnance sur requête, non susceptible d’appel.
• En matière civile, une assignation sans constitution d’avocat à la Cour est regardée comme une irrégularité de fond, ce qui la soustrait au régime des seules nullités de forme.

💡 Astuce mémo

193 = avocat du demandeur + délai du défendeur (en civil) ; 264 = nullité de forme seulement si texte + grief + in limine litis.

📖 8. Signification des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Impossibilité de remise à personne : Exception de signification lorsque l’huissier ne peut pas remettre l’acte en mains propres au destinataire malgré des efforts.
• Diligences de l’huissier dans l’acte : Ensemble des démarches décrites dans l’acte de signification pour tenter de rencontrer le destinataire.
• Procédure écrite délai de comparution : Régime de présentation où l’acte introductif prévoit un délai permettant au défendeur de constituer avocat avant toute poursuite.
• Procédure orale convocation à date fixe : Régime où l’acte introductif indique une date d’audience précise, avec un délai minimal pour organiser la comparution.
• Citation « fausse signification » : Pratique issue du mode de transmission par recommandé avec avis de réception, qualifiée ainsi lorsque la remise se fait par courrier.

📝 Points essentiels

• Pour s’exonérer de la signification à personne, l’huissier doit constater des raisons rendant la remise impossible et détailler ses démarches dans l’acte, afin que la preuve ressorte de l’acte lui-même.
• En procédure écrite (p. ex. TA avec comparution obligatoire par avocat à la Cour), l’acte introductif donne au défendeur un délai de 15 jours pour constituer avocat et, pendant ce délai, le demandeur ne peut pas poursuivre la procédure.
• En procédure orale (p. ex. en matière commerciale, justice de paix ou tribunal du travail), la convocation est à date fixe et l’acte introductif doit laisser au moins 15 jours entre sa signification et l’audience pour permettre l’organisation du défendeur.
• L’article 101 NCPC impose, à peine de nullité, que la citation contienne notamment le lieu, le jour et l’heure de l’audience, l’objet et un exposé sommaire des moyens, et des indications sur les conséquences de l’absence du défendeur.
• Devant la justice de paix, le délai de citation est de 8 jours minimum pour les personnes domiciliées ou résidant dans le Grand-Duché à compter de la réception, et si le délai n’est pas respecté et que le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonne une réassignation aux frais du demandeur.

💡 Astuce mémo

Acte = preuve : en cas d’impossibilité de remise à personne, l’huissier doit écrire ses efforts directement dans l’acte.

📖 9. Nullités de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyen de nullité : Moyen de procédure permettant de contester l’irrégularité d’un acte et ses effets sur la validité de la procédure.
• Nullités de procédure : Nullités visant les irrégularités qui entachent la rédaction matérielle de l’acte introductif d’instance.
• Moyen d’ordre public : Moyen lié à des règles d’intérêt général qui doit être soulevé dès sa révélation, même si aucune partie ne l’a initialement invoqué.
• Juge de la mise en état : Magistrat chargé, tant qu’il est saisi, de statuer sur certains moyens de procédure dont les nullités.

📝 Points essentiels

• Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les moyens de nullité dès lors qu’ils sont présentés après sa désignation.
• Les parties doivent soulever les nullités dès leurs premières conclusions, à l’exception des moyens d’ordre public qui sont soulevés dès leur révélation.
• Après présentation d’un moyen de nullité, chaque partie prend position deux fois au plus sur ce moyen avant que le juge de la mise en état statue.
• Si le juge retient une exception de procédure, l’instance peut s’arrêter immédiatement sans entrer dans l’examen du fond.
• Les nullités de procédure concernent les irrégularités affectant la rédaction matérielle de l’acte introductif d’instance.
• Les décisions du juge de la mise en état ne bénéficient pas, au principal, de l’autorité de chose jugée, sauf celles rendues sur les moyens de procédure qui mettent fin à l’instance.

💡 Astuce mémo

Nullité de procédure = défaut de forme de l’acte introductif : le JME tranche vite, avant le fond.

📖 10. Mise en état et conclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusions écrites : Les conclusions écrites sont les écritures où les parties formulent leurs prétentions et moyens qui servent de base à la décision du juge.
• Plaidoiries orales : Les plaidoiries orales désignent les observations présentées à l’audience, lorsque le juge entend les parties directement ou via leurs représentants.
• Clôture des débats : La clôture des débats est le moment où le président met fin aux échanges des parties et fait basculer l’affaire en délibéré.
• Notes en délibéré : Les notes en délibéré sont des écritures ajoutées après la clôture, pour répondre à certains éléments ou clarifier un point utile.
• Demande de plaider : La demande de plaider est l’initiative donnée à la juridiction pour indiquer que les mandataires souhaitent plaider à l’audience.

📝 Points essentiels

• En procédure écrite, la demande de plaider doit être faite au plus tard huit jours avant l’audience des plaidoiries, sinon les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens et les mandataires peuvent ne pas se présenter.
• En procédure écrite, les conclusions ne sont pas lues à l’audience, et la juridiction statue uniquement sur les moyens figurant dans des conclusions régulièrement déposées.
• Même en matière où des plaidoiries ont lieu, les avocats ne peuvent pas ajouter à l’audience de nouveaux arguments absents des conclusions.
• Le président prononce la clôture des débats lorsqu’il estime la juridiction suffisamment informée, et l’affaire est alors prise en délibéré.
• Des notes en délibéré ne peuvent être admises qu’après la clôture pour répondre au ministère public ou si le président sollicite des précisions sur des points obscurs ou insuffisamment développés.

📖 11. Incidents, jugements et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Récusation : La récusation est la procédure par laquelle une partie demande l’écartement d’un juge pour cause prévue par la loi.
• Jugement avant-dire droit : Un jugement avant-dire droit est une décision intermédiaire qui prépare la solution finale sans mettre définitivement fin au litige.
• Opposition : L’opposition est la voie de recours ouverte contre un jugement rendu par défaut afin de le faire rejuger.

📝 Points essentiels

• La récusation doit être proposée par acte au greffe, signé par la partie ou par son fondé de procuration authentique et spéciale, avec annexion de cette procuration.
• En cas de décision définitive sur un point soumis, le juge ne peut plus revenir sur sa décision sauf pour interpréter le jugement ou rectifier une erreur matérielle.
• L’autorité de la chose jugée existe dès le prononcé et peut fonder une exception si une seconde action reproduit une triple identité de parties, d’objet et de cause.
• L’opposition tend à faire rétracter un jugement par défaut, elle n’est ouverte qu’au défaillant et son délai est de 15 jours à partir de la signification.

💡 Astuce mémo

Récusation = penser aux liens et à l’hostilité (521) ; Chose jugée = 3 identités (parties/objet/cause) ; Opposition = 15 jours (défaillant).

📖 12. Saisies et actions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-exécution : La saisie-exécution est une voie d’exécution forcée consistant à saisir les meubles corporels du débiteur pour les faire vendre et payer le créancier avec le produit de la vente.
• Saisie-arrêt de droit commun : La saisie-arrêt de droit commun est une saisie opérée par un créancier entre les mains d’un tiers détenteur de sommes dues au débiteur, pour bloquer ces fonds au profit du créancier.
• Saisie-arrêt sur rémunération : La saisie-arrêt sur rémunération est une saisie qui porte sur certaines rémunérations (salaires, pensions, allocations, etc.) afin de prélever seulement une partie tout en protégeant des ressources nécessaires au débiteur.
• Directive (UE) 2020/1828 : La directive (UE) 2020/1828 est un texte européen du 25 novembre 2020 qui organise des actions représentatives pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
• Projet de loi n°7650 : Le projet de loi n°7650 est un texte déposé le 14 août 2020 visant l’introduction d’un recours collectif en droit de la consommation.

📝 Points essentiels

• Toute saisie-exécution doit être précédée d’un commandement au domicile ou à la personne du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, avec notification du titre si besoin en l’état.
• La saisie-arrêt repose sur une relation triangulaire entre créancier, débiteur et tiers-saisi et vise à empêcher le transfert des fonds du tiers au débiteur avant le créancier.
• La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 couvre les actions représentatives destinées à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
• Le projet de loi n°7650, déposé le 14 août 2020, porte sur l’introduction d’un recours collectif en droit de la consommation.

💡 Astuce mémo

Triangulaire pour bloquer : créancier → tiers-saisi → débiteur, pour éviter que l’argent transite d’abord par le débiteur.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1998	Entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile
16 septembre 1998	Entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile
11 août 1996	Adoption de la loi ayant changé énormément d’articles du Code de procédure
20 août 1996	Loi du 20 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse
16 décembre 1807	Décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens
25 novembre 2020	Directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives

📊 Tableaux de synthèse

Financement de l’avocat : qui paie et comment

Mécanisme	Source	Principe
Assistance judiciaire	État	Prise en charge des honoraires selon plusieurs seuils (100% / 50% / 25%)
Protection juridique	Contrat d’assurance	L’assureur finance les frais selon les conditions du contrat
Sponsor de procès	Financeur privé	Financement en échange de la récupération d’une partie de la condamnation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre action (droit d’obtenir un jugement sur le fond / être entendu sur le fond) et demande (acte processuel concrétisant l’action).
2. Croire que la Charte UE (art. 47) s’applique toujours : elle ne joue que si, au fond, il faut appliquer le droit de l’UE.
3. Assimiler automatiquement toute preuve non contestée à une vérité établie : le juge doit apprécier l’ensemble du dossier.
4. Confondre compétence et pouvoir : une juridiction peut être compétente mais ne pas avoir le pouvoir de statuer (référé, immunité).
5. Se tromper sur le régime des irrégularités : vice de forme = grief + in limine litis (art. 264) ; irrégularité de fond (civil) = constitution d’avocat à la Cour manquante.
6. Mélanger voies de recours et logique des décisions par défaut : opposition = contre le jugement par défaut, dans un délai de 15 jours après signification (défaillant).
7. Penser qu’après l’ordonnance de clôture de l’instruction on peut encore déposer conclusions/pièces : elles deviennent en principe irrecevables.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les sources et hiérarchie : art. 6 CEDH / art. 47 Charte UE (standards supérieurs), puis rôle du NCPC dans l’introduction et le déroulement jusqu’au jugement.
2. Savoir distinguer conciliation (bons offices du juge) vs médiation (processus structuré volontaire avec médiateur) et médiation judiciaire (invitation/ordonnance avec accord des parties tant que non délibéré).
3. Présenter l’arbitrage : convention d’arbitrage (sans condition de forme), principe compétence-compétence (juge étatique se déclare incompétent sauf nullité manifestement / inapplicabilité manifestement), et exequatur nécessaire au Luxembourg (ordonnance du président du tribunal d’arrondissement).
4. Expliquer le financement de l’avocat : assistance judiciaire (seuils 100/50/25), assurance de protection juridique (selon contrat), sponsor (récupération d’une part de la condamnation).
5. Déterminer la juridiction : distinguer compétence matérielle/territoriale, reconnaître tribunal d’arrondissement (juge de droit commun, divorce/compétence exclusive/exequatur), juge de paix (seuil 15.000€ + bail toujours), tribunal du travail (par nature du litige).
6. Construire le raisonnement sur l’action : définir intérêt pour agir (personnel, direct, actuel au jour de l’AII), qualité pour agir (lien juridique reconnu), autorité de la chose jugée (triple identité) et prescription (droit commun 30 ans, non relevée d’office).
7. Traiter la recevabilité : fins de non-recevoir (irrecevabilité sans examen du fond) et cas à soulever in limine litis notamment (art. 22 loi 19 décembre 2002 RCS).
8. Rédiger et qualifier l’AII : assignation civile (constitution avocat à la Cour + délai défendeur en principe 15 jours) et effets de l’AII (interruption prescription, mise en demeure/ intérêts selon absence de mise en demeure).
9. Maîtriser la signification : priorité à la signification à personne, cascade vers signification à domicile si impossible, exigences de diligences dans l’acte et conséquences (jugement réputé contradictoire/opposition).
10. Connaître le régime des nullités : pas de nullité sans texte (art. 1253), vice de forme sous conditions (art. 264 : in limine litis + grief), et rôle du juge de la mise en état (compétence pour statuer sur moyens de nullité).
11. Suivre la mise en état et la phase finale : échanges de conclusions, clôture de l’instruction (interdiction conclusions/pièces nouvelles après ordonnance de clôture sauf tempéraments), puis plaider/absence de plaidoirie (réputation de réitération).