Revision sheet: Introduction aux Contrats Administratifs

📋 Plan du Cours

1. Contrats administratifs et droit
2. Contrats qualifiés par la loi
3. Contrats de commande publique
4. Concessions et occupation domaine public
5. Critères jurisprudentiels
6. Contrats entre personnes privées
7. Contrats entre personnes publiques
8. Formation et effets du contrat
9. Pouvoirs de l’administration

📖 1. Contrats administratifs et droit

🔑 Notions clés & Définitions

Contrat administratif : Contrat conclu entre une personne publique ou un organisme public et une personne privée ou un autre organisme public, soumis à un régime juridique spécifique distinct du droit privé. Il est caractérisé par des clauses ou des modalités particulières qui relèvent du droit administratif.

Droit administratif des contrats : Ensemble des règles juridiques qui régissent la formation, l'exécution et la rupture des contrats administratifs. Il s'applique uniquement à ces contrats et prévoit un régime juridique spécifique, notamment en matière de contentieux.

Juge administratif : Juridiction spécialisée compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats administratifs. Il distingue ces litiges du contentieux relevant du juge judiciaire, notamment pour les contrats de droit privé.

Régime juridique spécifique : Ensemble de règles propres applicables aux contrats administratifs, qui diffèrent du droit privé. Ce régime inclut notamment des règles sur la formation, l'exécution, la modification, la résiliation et le contentieux.

Distinction contrat administratif/droit privé : La différence fondamentale réside dans le régime juridique applicable. Les contrats administratifs sont soumis à un régime spécifique, notamment en matière de contentieux, alors que les contrats de droit privé relèvent du droit civil ou commercial et sont jugés par le juge judiciaire.

📝 Points essentiels

Les contrats administratifs sont soumis à un régime juridique spécifique distinct du droit privé. Ce régime se caractérise par des règles particulières qui régissent leur formation, leur exécution et leur rupture, ainsi que par la compétence du juge administratif pour les litiges qui en découlent. En effet, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats administratifs, contrairement au juge judiciaire qui intervient pour les contrats de droit privé. Cette distinction fondamentale permet de comprendre la répartition de la compétence juridictionnelle et l'application des règles spécifiques propres à chaque type de contrat.

💡 À retenir

Comprendre la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé est essentiel pour saisir leur régime juridique et la compétence du juge compétent. La différence repose principalement sur le régime juridique spécifique applicable aux contrats administratifs et sur la compétence du juge administratif pour trancher leurs litiges.

📖 2. Contrats qualifiés par la loi

🔑 Notions clés & Définitions

Marchés publics
Contrats conclus par des acheteurs publics pour l’acquisition de travaux, fournitures ou services, en contrepartie d’un prix. Ces contrats sont régis par des règles spécifiques qui visent à garantir la transparence et la concurrence dans la commande publique.

Concessions de travaux et de services
Contrats par lesquels une personne publique confie à un opérateur privé la réalisation de travaux ou la gestion d’un service, en transférant le risque économique lié à l’exploitation. La rémunération du concessionnaire provient de l’exploitation du service ou des travaux réalisés.

Contrats d’occupation du domaine public
Contrats permettant l’usage économique d’un bien appartenant au domaine public. Ils sont qualifiés d’administratifs en raison de leur affectation à l’intérêt général, et régis par des règles spécifiques pour préserver cet intérêt.

Article L.1111-1 Code de la commande publique
Ce texte définit que les marchés publics sont des contrats conclus par des personnes publiques pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures ou services, en contrepartie d’un prix.

Article L.1121-1 Code de la commande publique
Ce texte précise que les concessions de travaux et de services sont des contrats par lesquels une personne publique confie à un opérateur privé la réalisation d’un ouvrage ou la gestion d’un service, en transférant le risque économique et en rémunérant par exploitation.

📝 Points essentiels

Les marchés publics sont des contrats conclus par des acheteurs publics pour des travaux, fournitures ou services contre un prix. La loi encadre leur définition et leur régime, garantissant la transparence et la concurrence dans la commande publique.

Les concessions impliquent un transfert du risque économique au concessionnaire, qui est rémunéré par l’exploitation du service ou des travaux. Ce transfert de risque distingue la concession du marché public classique, où le risque reste généralement à la charge de l’acheteur public.

Les contrats d’occupation du domaine public autorisent l’usage économique d’un bien public. Leur qualification administrative repose sur leur affectation à l’intérêt général, ce qui leur confère un régime spécifique et une nature administrative en vertu de leur finalité.

💡 À retenir

La loi définit explicitement certaines catégories de contrats administratifs, notamment les marchés publics, concessions et contrats d’occupation du domaine public, en se fondant sur la nature de l’objet et le lien avec la personne publique. Ces définitions permettent de déterminer leur régime juridique et leur qualification en tant que contrats administratifs.

📖 3. Contrats de commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

Acheteurs publics : Personnes publiques et certains organismes privés sous contrôle public qui passent des contrats de commande publique pour satisfaire un besoin. Selon la source, ils incluent aussi certains organismes privés contrôlés par des personnes publiques.

Opérateurs économiques : Cocontractants majoritairement privés, mais pouvant aussi être publics, qui participent aux marchés publics en fournissant travaux, fournitures ou services contre rémunération.

Unification du contentieux (loi 11 décembre 2001) : Disposition législative ayant pour but d’unifier le contentieux des marchés publics devant le juge administratif, notamment par l’adoption de l’article L.6 du Code de la commande publique.

Cahiers des charges : Documents encadrant les clauses des contrats publics, souvent préétablis et non négociables, utilisés pour assurer la conformité et la standardisation des marchés publics.

Contrats types : Modèles de contrats utilisés fréquemment dans la commande publique pour garantir la cohérence et la simplicité dans la passation et l’exécution des marchés publics.

📝 Points essentiels

Les acheteurs publics regroupent les personnes publiques et certains organismes privés sous contrôle public, qui passent des contrats pour répondre à leurs besoins. Ces cocontractants sont principalement des opérateurs économiques privés, mais peuvent également être publics. La loi du 11 décembre 2001 a permis d’unifier le contentieux des marchés publics, en centralisant la compétence devant le juge administratif. Les marchés publics sont définis par l’article L.1111-1 du Code de la commande publique comme des contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs publics avec des opérateurs économiques pour des travaux, fournitures ou services, en contrepartie d’un prix. La passation de ces marchés est encadrée par l’utilisation de clauses souvent préétablies, notamment via des contrats types ou cahiers des charges, afin d’assurer la transparence, la concurrence et la conformité réglementaire.

💡 À retenir

Les contrats de commande publique sont encadrés par des règles précises visant à garantir transparence, concurrence et uniformité dans leur passation et leur exécution, notamment par l’usage de contrats types et cahiers des charges. La loi du 11 décembre 2001 a renforcé la cohérence du contentieux en centralisant la compétence devant le juge administratif.

📖 4. Concessions et occupation domaine public

🔑 Notions clés & Définitions

Autorité concédante : L’autorité qui confie la gestion d’un service ou la réalisation de travaux à un opérateur économique, en transférant le risque économique. Elle peut être une personne publique ou une entité relevant de l’administration publique.

Transfert du risque économique : La concession implique que le concessionnaire assume le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, notamment en cas de fluctuations économiques ou de recettes inférieures aux prévisions.

Rémunération par exploitation : La rémunération du concessionnaire provient de l’exploitation de l’ouvrage ou du service, généralement par le biais de droits d’usage, de prix ou de recettes générées par l’activité.

Occupation du domaine public : La mise à disposition du domaine public à un tiers pour une activité économique, par le biais d’un contrat administratif, en raison de l’affectation à l’intérêt général.

Activité économique sur domaine public : Toute activité exercée par un tiers sur le domaine public dans un but lucratif ou commercial, nécessitant un contrat administratif en raison de son affectation à l’intérêt général.

📝 Points essentiels

La concession confie à un opérateur économique la gestion d’un service ou la réalisation de travaux, avec transfert du risque économique. Cela signifie que le concessionnaire supporte les risques financiers et opérationnels liés à l’exploitation, ce qui distingue ce contrat d’un simple marché public. La rémunération du concessionnaire peut provenir directement de l’exploitation, par exemple via des droits d’usage ou des prix payés par les usagers, ou par d’autres modalités liées à la gestion de l’ouvrage ou du service.

L’occupation du domaine public par un tiers pour une activité économique constitue un contrat administratif. En raison de son affectation à l’intérêt général, cette occupation est soumise à un régime spécifique, permettant à l’administration de réguler, d’octroyer ou de suspendre l’usage du domaine public pour des activités lucratives ou commerciales.

💡 À retenir

Les concessions et contrats d’occupation du domaine public illustrent la diversité des modalités par lesquelles l’administration confie des missions tout en préservant l’intérêt général, en transférant notamment le risque économique ou en régulant l’usage du domaine public pour des activités économiques.

📖 5. Critères jurisprudentiels

🔑 Notions clés & Définitions

Critère du service public : La jurisprudence considère qu’un contrat est administratif s’il présente un lien étroit avec l’exécution du service public, notamment par la gestion, l’organisation ou l’exécution directe de ce dernier (CE, 4 mars 1910, Thérond ; CE, 20 avril 1956, Époux Bertin).

Clause exorbitante : Clause qui confère à la personne publique des prérogatives spéciales non présentes en droit privé, telles que la résiliation unilatérale ou le contrôle renforcé du contrat. Elle implique l’application d’un régime juridique administratif (TC, 13 octobre 2014, AXA ; TC, 7 novembre 2022).

Régime exorbitant : Régime juridique spécifique de droit public applicable au contrat, indépendamment des clauses, caractérisé par l’application d’un régime administratif. Son existence est posée par la jurisprudence, notamment en CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la Rivière du Sant.

Personne privée transparente : Personne privée sous contrôle étroit d’une personne publique, dont les contrats peuvent être qualifiés administratifs en raison de ce contrôle ou de leur participation à l’exécution d’un service public (CE, 11 mai 1990, BAS de Blénod ; TC, 27 octobre 1991, Crous Nancy-Metz).

Mandat implicite : Situation où une personne privée agit pour le compte d’une personne publique sans mandat explicite, mais dans le cadre d’un contrôle ou d’une organisation qui lui confère une mission d’intérêt général, permettant la qualification du contrat d’administratif (CE, 11 mai 1990, BAS de Blénod).

📝 Points essentiels

Un contrat est qualifié d’administratif si, en plus de l’implication d’une personne publique, il présente un lien étroit avec le service public ou comporte des clauses ou un régime exorbitant. La jurisprudence insiste sur une approche fonctionnelle et matérielle plutôt que purement formelle.

Le critère du service public est central : il vise à identifier si le contrat participe à l’organisation, à l’exécution ou à la gestion du service public. Quatre situations principales le illustrent : gestion du service par le cocontractant, participation au service public, exécution d’un service administratif, ou organisation de structures de service public.

Le critère de la clause exorbitante repose sur la présence de prérogatives spéciales conférant à la personne publique des pouvoirs unilatéraux ou renforcés, non compatibles avec le droit privé. La jurisprudence précise que cette clause doit impliquer l’application d’un régime administratif, et non simplement être inhabituelle.

Le régime exorbitant désigne un régime juridique spécifique de droit public applicable au contrat, indépendamment des clauses, et est rarement appliqué en pratique. La jurisprudence a confirmé cette distinction, notamment dans CE, 19 janvier 1973.

La jurisprudence UAP (Union des Activités Privées) applique ces critères en analysant l’objet du contrat, ses clauses, et son régime juridique pour déterminer sa qualification. La présence d’un lien étroit avec le service public, combinée à des clauses ou un régime exorbitant, permet d’affirmer la qualification administrative.

💡 À retenir

La qualification d’un contrat administratif repose sur la présence d’une personne publique, un lien étroit avec le service public, et la présence de clauses ou d’un régime exorbitant, la jurisprudence affinant ces critères selon leur contexte fonctionnel et matériel.

📖 6. Contrats entre personnes privées

🔑 Notions clés & Définitions

Contrats entre personnes privées : Contrats conclus entre deux personnes privées, relevant en principe du droit privé, même si leur objet concerne un service public. Aucune autre qualification n’est donnée dans le contenu source.

Exception occupation domaine public : Lorsqu’un contrat implique l’occupation du domaine public, il est qualifié d’administratif, même entre privés. La présence de cette occupation confère une nature administrative au contrat. Ce point est explicitement mentionné dans le contenu source.

Personne privée sous contrôle public : Personne privée gérée ou financée de manière étroite par une personne publique. La jurisprudence considère que ses contrats peuvent être qualifiés d’administratifs si elle est sous contrôle étroit. La référence : CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt.

Mandat explicite : Mandat prévu par un texte ou un contrat, conférant à une personne privée la qualité d’agent de la personne publique pour la qualification du contrat. La qualification administrative est alors automatique. Ce point est explicitement mentionné.

Service public industriel et commercial (SPIC) : Service public dont la gestion présente des caractéristiques industrielles et commerciales, notamment en matière d’objet, de ressources et de fonctionnement. La qualification de SPIC repose sur le critère jurisprudentiel, notamment l’aspect industriel et commercial. Ce concept est abordé dans la partie sur la qualification des services publics.

📝 Points essentiels

Les contrats entre deux personnes privées relèvent du droit privé, même s’ils concernent un service public. La règle est claire : en principe, ces contrats ne sont pas administratifs. Cependant, il existe trois exceptions majeures :

1. Contrats comportant occupation du domaine public : Lorsqu’un privé occupe le domaine public (ex : plage, terrain public), le contrat est qualifié d’administratif, même entre privés. La jurisprudence considère que cette occupation confère une nature administrative au contrat.

2. Contrats passés par une personne privée “transparente” : Lorsqu’une personne privée est sous contrôle étroit d’une personne publique, ses contrats peuvent être qualifiés d’administratifs. La gestion, le financement ou le contrôle exercé par la personne publique justifient cette qualification. La jurisprudence : CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt.

3. Contrats passés pour le compte d’une personne publique : La personne privée agit comme mandataire de la personne publique. La qualification dépend alors du mandat, qui peut être explicite ou implicite. La jurisprudence précise que si le contrat est passé pour le compte de l’État, il est considéré comme administratif, comme dans CE, 16 mai 2001, Joly. La qualification dépend également de l’objet, du rapport entre les parties et des circonstances, comme dans TC, 9 mars 2015, Rispal.

Le recours pour excès de pouvoir peut s’appliquer contre ces contrats dans certains cas, notamment pour clauses réglementaires ou contrats de recrutement d’agents publics. La jurisprudence : CE, 10 juillet 1996, Cayzeele et CE, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux.

L’apparition des SPIC, à partir de l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (1921), montre que des services publics poursuivant un intérêt général peuvent être soumis au droit privé, remettant en cause l’idée d’un régime exorbitant pour le service public.

💡 À retenir

La qualification des contrats entre personnes privées dépend principalement des liens de contrôle ou de mandat avec une personne publique, ainsi que de l’objet du contrat. En l’absence de ces éléments, ils relèvent en principe du droit privé, sauf si le contrat concerne l’occupation du domaine public ou si la personne privée agit comme mandataire de la personne publique.

📖 7. Contrats entre personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

Présomption d’administrativité : La jurisprudence établit que tout contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf s’il ne crée que des rapports de droit privé. Cela signifie que, en principe, ces contrats relèvent du droit administratif, avec les règles qui y sont attachées, sauf si leur objet ou leur régime juridique indique le contraire.

Jurisprudence UAP 1983 : Elle confirme la présomption d’administrativité des contrats entre personnes publiques, en précisant que cette présomption peut être renversée si le contrat ne crée que des rapports de droit privé, notamment dans le cas de contrats relatifs à un service public industriel et commercial (SPIC) avec des usagers.

Contrats SPIC/usagers : Les contrats relatifs à un service public industriel et commercial (SPIC) entre une personne publique et ses usagers sont présumés de droit privé. Cela signifie qu’ils sont soumis au droit privé, sauf si leur nature ou leur régime juridique indiquent qu’ils relèvent du droit administratif.

Gestion domaine privé : La gestion du domaine privé d’une personne publique peut, selon la jurisprudence, relever du droit privé. Cela concerne notamment la gestion des biens qui ne font pas partie du domaine public, et leur utilisation ou leur gestion peut alors être soumise aux règles du droit privé.

Jurisprudence BAS de Blénod : La jurisprudence précise que la gestion du domaine privé par une personne publique peut relever du droit privé, renforçant ainsi la distinction entre domaine public (réglementé par le droit administratif) et domaine privé (soumis au droit privé).

📝 Points essentiels

Les contrats entre deux personnes publiques sont présumés administratifs, sauf s’ils ne créent que des rapports de droit privé. La jurisprudence UAP 1983 établit cette présomption et précise que cette présomption peut être renversée si le contrat ne concerne que des relations de droit privé, notamment dans le cadre de contrats relatifs à un SPIC entre personnes publiques et usagers. La gestion du domaine privé par une personne publique peut également relever du droit privé, selon la jurisprudence BAS de Blénod, ce qui montre que la nature de l’objet et le régime juridique applicable modulant la qualification du contrat ou de la gestion.

💡 À retenir

La présomption d’administrativité des contrats entre personnes publiques est la règle, mais elle peut être modulée par la nature de l’objet du contrat ou de la gestion, notamment lorsque ces éléments relèvent du droit privé, comme dans le cas des contrats relatifs à un SPIC ou de la gestion du domaine privé.

📖 8. Formation et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

Consentement des parties : Accord volontaire et libre des parties à la formation du contrat, qui doit être éclairé, c’est-à-dire donné en connaissance de cause.
Capacité juridique : Aptitude légale des parties à contracter, qui doit être suffisante pour engager valablement le contrat.
Liberté contractuelle : Principe selon lequel les parties sont libres de choisir leur cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans le respect des règles d’ordre public.
Clauses impératives : Dispositions obligatoires qui encadrent la formation et le contenu du contrat, notamment en matière de publicité, mise en concurrence et respect des règles d’ordre public.
Publicité et mise en concurrence : Obligations visant à assurer transparence et égalité dans le choix du cocontractant, en favorisant la publicité des marchés et la mise en concurrence.
Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel le contrat lie les parties et produit des effets juridiques contraignants, une fois qu’il est valablement formé.

📝 Points essentiels

Le contrat administratif nécessite le consentement libre et éclairé des parties, qui doit également disposer de la capacité juridique et de la compétence requise pour contracter. La liberté contractuelle est un principe fondamental, mais elle est encadrée par des dispositions impératives et d’ordre public, notamment en matière de publicité et de mise en concurrence, afin de garantir transparence et égalité dans le processus de sélection du cocontractant. Une fois le contrat formé, il produit des effets juridiques contraignants pour les parties, renforçant leur obligation de respecter ses termes et ses conséquences. La force obligatoire du contrat est modulée par l’objectif d’assurer la continuité et l’efficacité du service public, ce qui peut justifier certaines prérogatives de l’administration, exercées de plein droit ou par clause contractuelle.

💡 À retenir

La formation des contrats administratifs repose sur un équilibre entre liberté contractuelle et respect des règles impératives, afin d’assurer leur légalité, leur transparence et leur efficacité. Une fois conclu, le contrat produit des effets juridiques contraignants, garantissant la stabilité et la continuité du service public.

📖 9. Pouvoirs de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

Pouvoir de contrôle et de direction : Capacité de l’administration à vérifier si le cocontractant respecte ses obligations contractuelles, notamment en contrôlant la conformité des travaux publics ou en imposant des modalités d’exécution non prévues initialement (techniques, matériaux…).

Pouvoir de sanction : Ensemble des mesures permettant à l’administration de garantir l’exécution du contrat, comprenant :

• Sanction pécuniaire : pénalités pour retard, prévues dans le contrat.
• Sanction coercitive : actions pour assurer l’exécution malgré une défaillance, par substitution d’un tiers ou action directe, à la charge du cocontractant.
• Sanction résolutoire : résiliation pour faute grave, notamment dans les concessions de service public, avec intervention du juge si la clause n’est pas prévue.

Pouvoir de résiliation unilatérale : Faculté pour l’administration de mettre fin au contrat de manière unilatérale, pour motif d’intérêt général ou en cas d’illégalité, avec indemnisation du préjudice.

Pouvoir de modification unilatérale : Possibilité pour l’administration de modifier le contrat pour motif d’intérêt général, sans changer son objet, en indemnisant le cocontractant pour le préjudice subi.

Exception d’inexécution : Principe selon lequel le cocontractant ne peut suspendre ses obligations en cas de manquement de l’administration, sauf clauses spécifiques. L’administration peut, en revanche, opposer cette exception si elle n’exécute pas ses obligations.

Théorie de l’imprévision : Mécanisme permettant d’adapter le contrat en cas de circonstances imprévues bouleversant son économie, notamment par une indemnisation ou une adaptation du contrat, afin de préserver la continuité du service public.

📝 Points essentiels

L’administration dispose de pouvoirs spécifiques pour contrôler, sanctionner et diriger l’exécution du contrat, afin de garantir l’intérêt général. Elle peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général ou en cas d’illégalité, ce qui lui permet d’adapter ou de mettre fin au contrat selon les besoins du service public. La résiliation pour illégalité est limitée à la résiliation du contrat illégal, avec indemnisation limitée au préjudice réel.

La modification unilatérale du contrat est reconnue par la jurisprudence classique, mais elle ne peut intervenir que pour motif d’intérêt général, sans changer l’objet du contrat, et doit donner lieu à une indemnisation du cocontractant pour le préjudice. En cas de difficultés imprévues ou de circonstances exceptionnelles, la théorie de l’imprévision permet d’adapter le contrat ou d’accorder une indemnité, afin de maintenir la continuité du service public. Le cocontractant ne peut suspendre ses obligations sauf clauses expressément prévues, mais l’administration peut opposer l’exception d’inexécution si elle ne respecte pas ses engagements.

💡 À retenir

Les pouvoirs de l’administration illustrent la primauté de l’intérêt général dans l’exécution des contrats administratifs, conciliant la continuité du service public avec la nécessité d’adapter ou de mettre fin au contrat de manière équilibrée et indemnitaire.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre contrat administratif et contrat privé en se basant uniquement sur la partie contractante, sans considérer le régime juridique.
2. Négliger la compétence du juge administratif pour les litiges relatifs aux contrats administratifs.
3. Confondre concession et marché public, notamment en ce qui concerne le transfert de risque économique.
4. Omettre la qualification d’un contrat d’occupation du domaine public comme administratif en raison de son affectation à l’intérêt général.
5. Penser que tous les contrats conclus par une personne publique sont automatiquement administratifs, sans vérifier leur régime spécifique.
6. Confondre la définition légale des marchés publics (article L.1111-1) avec d’autres contrats publics.
7. Ignorer l’impact de la loi du 11 décembre 2001 sur l’unification du contentieux des marchés publics.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de contrat administratif selon la distinction entre régime juridique et partie contractante.

2. Savoir que le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats administratifs.

3. Maîtriser la différence entre marché public, concession et contrat d’occupation du domaine public, en termes de transfert de risque et de finalité.

4. Connaître l’article L.1111-1 du Code de la commande publique concernant les marchés publics.

5. Comprendre que la concession implique un transfert du risque économique à l’opérateur privé, contrairement au marché public classique.

6. Identifier les critères permettant de qualifier un contrat comme administratif ou privé (régime juridique, finalité, partie).

7. Savoir que les contrats d’occupation du domaine public sont qualifiés d’administratifs en raison de leur affectation à l’intérêt général.

8. Connaître le rôle des cahiers des charges et contrats types dans la passation des marchés publics.

9. Maîtriser l’impact de la loi du 11 décembre 2001 sur l’unification du contentieux des marchés publics devant le juge administratif.

10. Connaître les notions clés : acheteurs publics, opérateurs économiques, autorités concédantes.

11. Savoir distinguer un contrat entre personnes privées d’un contrat entre personnes publiques selon leur régime juridique.

12. Vérifier si le contrat concerne une opération relevant du domaine public ou une gestion déléguée à un opérateur privé.

13. Dernier item : Identifier si le contrat relève d’un cadre réglementaire spécifique (ex : article L.1121-1 pour concessions).