Revision sheet: Les Conditions de Formation du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Union de fait
2. PACS 1999
3. Conditions mariage
4. Consentement mariage
5. Capacité matrimoniale
6. Fiançailles et rupture
7. Prohibition polygamie
8. Interdiction consanguinité
9. Effets du mariage
10. Dissolution mariage

📖 1. Union de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Union de fait : Situation caractérisée par une vie commune stable entre deux personnes, sans formalités juridiques spécifiques, mais avec un caractère de stabilité. Elle est distincte du mariage et du PACS, qui disposent de cadres juridiques précis.
• Concubinage : forme d’union de fait où deux personnes vivent ensemble de manière continue et notoire, sans être mariées ni liées par un PACS, avec peu de règles juridiques applicables.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union reconnue par un cadre juridique instauré en 1999, nécessitant un consentement formel, permettant une reconnaissance légale de l’union, ouverte aux couples de même ou de sexe opposé.
• Mariage : acte juridique solennel organisé par la loi, constituant une union institutionnalisée, avec des règles précises sur la formation, les effets et la dissolution, et une forte attache sociale.
• Stabilité de la vie commune : critère essentiel pour caractériser l’union de fait, impliquant une cohabitation régulière et durable, mais sans formalités légales obligatoires.

📝 Points essentiels

• L’union de fait se distingue du mariage et du PACS par l’absence de cadre juridique spécifique, mais elle implique une vie commune stable.
• La formation de l’union de fait repose principalement sur la preuve d’une cohabitation continue et notoire, sans nécessité de consentement formel ou de déclaration officielle.
• La législation française privilégie la liberté de choisir son mode de vie, la reconnaissance juridique de l’union de fait étant limitée, sauf dans certains droits spécifiques (ex : droit patrimonial, fiscalité).
• La différence entre concubinage, PACS et mariage réside dans le degré de reconnaissance et de formalités : le PACS nécessite un acte écrit et une déclaration, le mariage une cérémonie officielle, et la vie de concubinage reste une situation de fait.
• Peu de règles juridiques encadrent l’union de fait, mais certains droits peuvent en découler, notamment en matière de fiscalité ou de succession, sous réserve de preuves.

💡 À retenir

L’union de fait est une union de vie stable non formalisée par la loi, distincte du mariage et du PACS, dont la reconnaissance juridique reste limitée mais peut produire certains effets selon la preuve de la stabilité et de la durée.

📖 2. PACS 1999

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre juridique du PACS (1999) : Ensemble des règles légales encadrant le Pacte Civil de Solidarité, instauré en 1999, qui offre une alternative au mariage avec un régime juridique spécifique.
• Consentement nécessaire : La conclusion du PACS requiert l’accord libre et éclairé des deux partenaires, conformément aux principes de formation du contrat.
• Union entre personnes de même sexe ou de sexe opposé : Le PACS peut être conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, permettant ainsi une reconnaissance juridique de leur union.
• Union de fait : Caractérisée par une vie commune stable, elle est distincte du PACS, qui possède un cadre juridique plus fourni.
• Points essentiels : Le PACS, instauré en 1999, permet à deux personnes de s’engager mutuellement sans les formalités du mariage, tout en bénéficiant d’un cadre juridique précis. La conclusion nécessite le consentement des partenaires, et l’union peut concerner tout couple, qu’il soit de même sexe ou de sexe opposé.

📝 Points essentiels

• Le PACS a été créé pour offrir un cadre juridique plus souple que le mariage, tout en permettant une reconnaissance légale de l’union.
• La formation du PACS exige le consentement libre et éclairé des partenaires, conformément aux conditions de validité des contrats (voir section 3).
• La possibilité d’union entre personnes de même sexe ou de sexe opposé reflète la volonté d’inclure tous les couples, sans distinction de sexe.
• Contrairement à l’union de fait, le PACS est encadré par un cadre juridique précis, notamment en matière de droits et obligations.
• La législation de 1999 a permis une évolution dans la reconnaissance des unions, en élargissant la possibilité de contractualiser une vie commune.

💡 À retenir

Le PACS, instauré en 1999, est un contrat civil permettant à deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, de s’unir sous un cadre juridique spécifique, nécessitant leur consentement libre et éclairé.

📖 3. Conditions mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de mariage : Droit reconnu à toute personne de choisir librement son conjoint, consacré notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) et par l’article 12 de la CEDH (1987). Elle implique que personne ne peut être privé de ce droit sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

• Conditions de formation du mariage : Ensemble des règles nécessaires pour que le mariage soit valable, notamment le consentement libre et éclairé, la capacité juridique, et le respect des conditions légales telles que l’âge nubile. La non-respect peut entraîner la nullité du mariage (voir section 4).

• Mariage comme acte juridique solennel et institution : Le mariage est un acte juridique formel, organisé par la loi, qui établit une union reconnue socialement et légalement, soumise à un régime de règles strictes, et considéré comme une institution fondamentale de la famille.

• Condition relative au consentement : Le consentement doit être libre, éclairé, et donné sans vice (erreur, violence, dol). Son absence peut entraîner la nullité du mariage (voir section 4).

• Condition d’âge nubile : L’âge minimum pour se marier est fixé par la loi (généralement 18 ans en France). Le non-respect de cette condition peut entraîner la nullité du mariage.

📝 Points essentiels

• La liberté de mariage est une prérogative d’ordre public, protégée par la Déclaration des droits de l’homme (1789) et la CEDH (article 12), qui garantit le droit de se marier selon les lois nationales, indépendamment de la race, de la nationalité ou de la religion. La Suisse a été condamnée par la Cour Européenne pour avoir restreint ce droit en cas de divorce pour faute (1987).

• La liberté de choisir son conjoint a été affirmée par la jurisprudence, notamment par la Chambre sociale de cassation, qui a annulé une clause interdisant à deux employés de se marier, considérant qu’elle restreignait cette liberté.

• La close de célibat est réputée non écrite depuis l’arrêt du 30 avril 1963, car elle restreint la liberté individuelle, qui est un principe d’ordre public. La CEDH a condamné la Turquie en 2003 pour une restriction sur le droit de se remarier.

• La rupture des fiançailles n’entraîne pas d’obligation, mais une rupture fautive ou abusive peut donner lieu à des dommages et intérêts, notamment si la rupture cause un préjudice, comme dans l’arrêt du 29 avril 1961, où une fiancée enceinte a obtenu réparation.

• La prohibition de la polygamie est absolue en France (article 147 du Code civil, article 433-20 du Code pénal). La bigamie entraîne la nullité du second mariage, même si le premier est nul ou dissous.

• La prohibition du mariage entre membres de la même famille (articles 161 à 164 du Code civil) interdit notamment le mariage entre ascendants et descendants, frères et sœurs, et certains degrés d’alliance, sauf dispenses exceptionnelles accordées par le président de la République pour causes graves.

💡 À retenir

Le mariage est un acte juridique solennel et une institution fondamentale, dont la formation repose sur la liberté de choisir son conjoint, le respect des conditions légales, et la reconnaissance de droits fondamentaux garantis par la loi et la jurisprudence.

📖 4. Consentement mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre et éclairé : Accord donné sans contrainte, erreur ou dol, et en pleine connaissance des conséquences. AUTEUR (date) : condition essentielle à la validité du mariage, garantissant la liberté de la volonté des époux.
• Nullité du mariage : Sanction juridique prononcée lorsque le consentement n’a pas été libre ou éclairé, rendant le mariage comme n’ayant jamais existé. AUTEUR (date) : conséquence du non-respect des conditions de formation du mariage.
• Inexécution du contrat : Situation où une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, sans entraîner la nullité du mariage mais pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. AUTEUR (date) : distinction importante avec la nullité, notamment en cas d’infidélité ou de non-respect des obligations.
• Distinction entre nullité et inexécution : La nullité concerne la validité initiale du mariage (non-respect du consentement), tandis que l’inexécution concerne le non-respect des obligations après la formation. La nullité entraîne l’effacement rétroactif, l’inexécution ne remet pas en cause la validité.
• Consentement au mariage : Nécessité que chaque époux donne son accord de façon volontaire, sans contrainte, pour que le mariage soit valable. La violation de cette règle peut entraîner la nullité du mariage.

📝 Points essentiels

• La formation du mariage requiert un consentement libre et éclairé (voir section 3). Le non-respect de cette condition peut entraîner la nullité du mariage, considéré comme n’ayant jamais existé (voir AUTEUR (date)).
• La nullité du mariage peut être demandée si le consentement a été vicié, notamment en cas de violence, erreur sur la personne ou dol.
• La rupture ou l’infidélité ne peuvent pas entraîner la nullité du mariage, seul un divorce pour faute permet de le faire reconnaître. La distinction est essentielle : la nullité concerne la validité initiale, l’inexécution ou la faute postérieure ne remettent pas en cause la validité du mariage.
• La liberté de consentir est un droit fondamental, consacré par la déclaration des droits de l’homme (1789) et la CEDH (article 12). Toute restriction ou contrainte à cette liberté est susceptible d’être annulée.
• La nullité peut être prononcée si le consentement a été vicié, notamment en cas de mariage forcé ou de fraude, ce qui remet en cause la légitimité de l’acte.

💡 À retenir

Le mariage ne peut être valide que si le consentement des époux est donné librement et en pleine connaissance de cause ; toute atteinte à cette condition peut entraîner sa nullité. La distinction entre nullité et inexécution est essentielle pour comprendre les effets juridiques du mariage.

📖 5. Capacité matrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité matrimoniale : aptitude juridique d'une personne à se marier, liée à la liberté de mariage, qui suppose que la personne soit en âge nubile et qu’elle ne soit pas frappée d’interdictions légales (ex : clauses de célibat).
• Liberté de mariage : droit reconnu à toute personne de choisir librement son conjoint, sans restriction liée à la race, la nationalité ou la religion, conformément à l’article 12 de la CEDH (1981).
• Interdiction des clauses de célibat : clause contractuelle subordonnant la capacité à se marier à la condition d’être célibataire, considérée aujourd’hui comme non écrite et nulle, en raison du caractère d’ordre public du droit de se marier.
• Âge nubile : âge minimum requis pour se marier, fixé par la loi (en général 18 ans en France), permettant d’assurer la capacité juridique de contracter mariage.
• Interdiction de polygamie : principe selon lequel il est interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, conformément à l’article 147 du Code civil et au Code pénal (article 433-20).
• Interdictions familiales : interdiction de mariage entre ascendants et descendants, entre frères et sœurs, ou entre alliés proches, sauf dispenses présidentielles pour causes graves (articles 161 à 164 du Code civil).

📝 Points essentiels

• La capacité matrimoniale repose sur la liberté de mariage, un droit d’ordre public consacré par la Déclaration des droits de l’homme (1789) et la CEDH (article 12).
• La clause de célibat, qui subordonne la capacité à rester célibataire, est réputée non écrite depuis l’arrêt du 30 avril 1963 (cours d’appel de Paris) et la jurisprudence considère qu’elle est nulle, car contraire au droit fondamental de se marier.
• L’âge nubile est fixé à 18 ans en France, mais peut être abaissé à 16 ans dans certains cas exceptionnels avec autorisation judiciaire.
• La liberté de choisir son conjoint est protégée, mais la rupture unilatérale des fiançailles peut entraîner des dommages et intérêts si elle est fautive ou abusive, notamment si elle intervient à proximité de la date du mariage (arrêts de 1961, 1980).
• La polygamie est strictement interdite, la seconde union étant nulle, même si célébrée à l’étranger, sauf en cas de nullité du premier mariage ou de dispense présidentielle.
• Les mariages entre membres de la famille proches sont prohibés, sauf dispenses pour causes graves, notamment en ligne directe ou entre frères et sœurs (articles 161-164 du Code civil).

💡 À retenir

La capacité matrimoniale, fondée sur la liberté de mariage, garantit à chacun le droit de se marier librement, sous réserve du respect de l’âge nubile et des interdictions légales, notamment celles relatives à la polygamie et aux liens familiaux proches.

📖 6. Fiançailles et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiançailles : Promesse de mariage sans obligation juridique, qui peut être un acte unilatéral ou bilatéral, selon l’article 12 du Code civil, et n’entraîne pas d’obligation de mariage. La rupture unilatérale est possible à tout moment, sans conséquence juridique automatique.

• Rupture des fiançailles : Fin de la promesse de mariage, qui peut être effectuée librement par l’une ou l’autre des parties. La rupture peut être considérée comme abusive si elle cause un préjudice, notamment si elle est fautive ou fautive, et peut donner lieu à des dommages et intérêts (article 1240 du Code civil).

• Dommages et intérêts : Compensation financière que peut réclamer la partie lésée en cas de rupture fautive ou abusive des fiançailles, sous réserve de la preuve du préjudice subi, comme illustré par la jurisprudence (ex : chambre civile 1, 29 avril 1961).

• Restitution des cadeaux et bague : En cas de rupture, les cadeaux faits en vue du mariage, notamment la bague de fiançailles, doivent être restitués si leur valeur est élevée. La bague appartient à la famille si elle n’a pas été offerte par le fiancé, sinon elle peut être conservée.

• Limites à la liberté de rupture : La rupture doit intervenir dans un délai raisonnable, notamment avant la date prévue du mariage. La jurisprudence considère que la rupture proche de la date du mariage peut constituer une faute (ex : cour d’appel de Rouen, 1961).

📝 Points essentiels

• La promesse de mariage (fiançailles) est une simple obligation morale, sans effet juridique contraignant, sauf si des dommages et intérêts sont demandés en cas de rupture fautive (article 1240 du Code civil). La jurisprudence admet la réparation du préjudice subi par la partie abandonnée, notamment lorsque la rupture est abusive ou intervient à un moment critique (ex : enceinte, proche de la date du mariage).

• La rupture unilatérale des fiançailles est toujours possible, mais elle doit respecter certaines limites temporelles et contextuelles pour éviter la qualification de faute. La jurisprudence a reconnu la responsabilité du fiancé qui rompt de manière abusive ou tardive, notamment si cela cause un préjudice moral ou matériel à l’autre partie.

• La restitution des cadeaux, notamment la bague, dépend de leur valeur et de leur nature. Les cadeaux en vue du mariage doivent être restitués si leur valeur est significative, sauf si la bague appartient à la famille ou si elle a été offerte par un tiers.

• La jurisprudence a également précisé que la rupture de fiançailles dans un contexte de grossesse ou proche de la date de mariage peut constituer une faute, ouvrant droit à des dommages et intérêts (ex : chambre civile 1, 29 avril 1961).

💡 À retenir

Les fiançailles sont une promesse de mariage sans obligation juridique, et leur rupture, libre mais encadrée par la jurisprudence, peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est fautive ou abusive, avec restitution des cadeaux et de la bague selon leur valeur.

📖 7. Prohibition polygamie

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction de la polygamie (article 147 Code civil) : La règle selon laquelle il est interdit de contracter un second mariage tant que le premier n’a pas été dissous, sous peine de nullité du second mariage.
• Nullité du second mariage en cas de bigamie : La sanction juridique qui annule automatiquement le mariage si l’un des époux est déjà marié, en application de l’article 147 du Code civil.
• Sanctions pénales pour bigamie (article 433-20 Code pénal) : Les peines prévues par la loi pour celui qui contracte un second mariage en étant déjà marié, pouvant aller jusqu’à des amendes ou des peines d’emprisonnement.
• Bigamie : L’acte de contracter un second mariage alors qu’un premier mariage est encore en vigueur, considéré comme une infraction pénale et une cause de nullité du mariage.
• Effet de la nullité : La nullité du second mariage est automatique, même si le premier mariage est dissous par divorce ou décès, sauf si le premier mariage est déclaré nul.
• Cohérence avec le droit étranger : Un mariage célébré à l’étranger sera nul en France s’il viole la prohibition de la polygamie, indépendamment de sa validité dans le pays d’origine.

📝 Points essentiels

• La prohibition de la polygamie est inscrite dans l’article 147 du Code civil, renforcée par la sanction pénale dans l’article 433-20 du Code pénal.
• La nullité du second mariage en cas de bigamie est automatique, même si le premier mariage a été dissous par divorce ou décès, sauf si ce premier mariage est lui-même nul (voir section 3).
• La bigamie constitue une infraction pénale, passible de sanctions prévues par le Code pénal, et est considérée comme une cause de nullité absolue du mariage.
• La reconnaissance de certains droits à la deuxième épouse ou au second époux, comme la pension alimentaire, peut être accordée par certains juges, malgré la nullité du mariage (ex : 3 janvier 1980).
• La nullité du mariage est applicable même si la cérémonie a eu lieu à l’étranger, en conformité avec le principe de non-reconnaissance de la polygamie en droit français.

💡 À retenir

La loi française interdit strictement la polygamie, rendant nul tout second mariage contracté en violation, sous peine de sanctions pénales, afin de préserver l’unicité du mariage.

📖 8. Interdiction consanguinité

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 161 du Code civil : interdit le mariage entre tous les ascendants et descendants en ligne directe, constituant un empêchement absolu.
• Article 162 du Code civil : prohibe le mariage entre frères et sœurs, y compris demi-frères et demi-sœurs, en ligne collatérale.
• Article 164 du Code civil : prévoit la possibilité pour le Président de la République d’accorder une dispense pour certains empêchements, notamment en cas de causes graves.
• Empêchement absolu : interdiction définitive et sans possibilité de dispense, comme entre ascendants et descendants (article 161).
• Dispense présidentielle : autorisation exceptionnelle accordée par le Président de la République pour lever certains empêchements, notamment entre alliés ou proches par alliance (article 164).
• Arrêt de 1878 : interdit aussi le mariage avec des parents au 4ème degré, mais la dispense peut être accordée pour causes graves.

📝 Points essentiels

• La prohibition du mariage entre ascendants et descendants (article 161) est un empêchement absolu, visant à préserver la structure familiale et éviter les mariages incestueux.
• Le mariage entre frères et sœurs (article 162) est également prohibé, y compris pour demi-frères et demi-sœurs, pour des raisons de moralité et de stabilité familiale.
• La loi prévoit une exception via la dispense présidentielle (article 164), qui peut être accordée pour des causes graves, comme une grossesse ou d’autres circonstances exceptionnelles.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de 1878, indique que le mariage avec des proches au 4ème degré est interdit, mais la dispense peut permettre leur union en cas de circonstances exceptionnelles.
• La nullité du mariage est automatique si l’empêchement est absolu et non dispensé, sauf si une dispense est accordée par le Président de la République.

💡 À retenir

L’interdiction du mariage entre ascendants et descendants ainsi qu’entre frères et sœurs vise à protéger la moralité et la stabilité de la famille, tout en laissant une possibilité de dispense pour des causes graves, sous contrôle présidentiel.

📖 9. Effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets juridiques du mariage : Ensemble des conséquences légales qui découlent de la célébration du mariage, notamment en matière de droits et obligations entre époux, filiation, succession, et régime matrimonial.
• Mariage comme union organisée par la loi : Reconnaissance légale d’une union entre deux personnes, régie par des règles strictes qui encadrent sa formation, ses effets et sa dissolution, constituant une institution juridique et sociale.
• Obligations et droits des époux : Ensemble des devoirs (fidélité, assistance, secours) et prérogatives (droit à l’usage du nom, résidence commune, gestion du patrimoine) qui lient les époux selon le Code civil, notamment sous l’effet de la loi et de la volonté commune.

📝 Points essentiels

• Le mariage est une institution juridique qui organise une union reconnue par la loi, avec des effets précis, notamment en matière de filiation, de succession et de régime matrimonial (voir section 3).
• La formation du mariage doit respecter des conditions de consentement libre et éclairé, sous peine de nullité (voir section 4). La liberté de mariage, consacrée par la Déclaration des droits de l’homme (1789) et la CEDH (article 12), garantit le droit de choisir son conjoint sans restriction, sauf interdictions légales comme la polygamie ou le mariage entre membres de la même famille (voir sections 7 et 8).
• Les effets du mariage incluent notamment l’obligation de fidélité, d’assistance et de secours entre époux, ainsi que la reconnaissance de la filiation et la possibilité de gérer ensemble le patrimoine (voir code civil). La rupture de ces effets peut résulter du divorce ou de la nullité du mariage.
• La prohibition de la polygamie (article 147 du Code civil, article 433-20 du Code pénal) entraîne la nullité du second mariage, même célébré à l’étranger, et des sanctions pénales pour bigamie.
• La prohibition du mariage entre certains membres de la famille (articles 161 à 164 du Code civil) interdit notamment le mariage entre ascendants et descendants, frères et sœurs, ou entre oncles/tantes et neveux/nièces, sauf dispenses présidentielles pour causes graves.

💡 À retenir

Le mariage, en tant qu’union organisée par la loi, produit des effets juridiques précis, encadrés par des règles strictes relatives à sa formation, ses obligations et ses interdictions, garantissant la stabilité et la reconnaissance de l’union.

📖 10. Dissolution mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution du mariage : Fin juridique du lien matrimonial, pouvant résulter du divorce ou de l'annulation, mettant fin aux effets du mariage (voir section 3).
• Procédure de divorce : Processus judiciaire permettant la rupture du mariage, pouvant être pour faute, par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien (article 229-1 du Code civil).
• Annulation du mariage : Nullité rétroactive du mariage, considérée comme n’ayant jamais existé, pour vices affectant la formation ou la capacité (ex : erreur, vice de consentement).
• Distinction entre annulation et dissolution : La dissolution met fin au mariage à l’amiable ou par décision judiciaire, tandis que l’annulation revient à faire comme si le mariage n’avait jamais été valide (voir section 4).
• Conditions de dissolution : Respect des procédures légales, notamment le respect des délais, motifs légitimes, et la saisine du juge compétent (article 229-2 et suivants du Code civil).
• Procédure de divorce : Peut être amiable ou contentieuse, selon la volonté des époux ou la contestation, avec possibilité de divorce pour faute, acceptation du principe de la rupture ou altération définitive (article 229-1).

📝 Points essentiels

• La dissolution du mariage peut intervenir par divorce ou annulation.
• Le divorce peut être prononcé à l’amiable via un divorce par consentement mutuel ou pour des motifs spécifiques (faute, acceptation, altération). La procédure est encadrée par le Code civil (articles 229-1 et suivants).
• L’annulation concerne principalement des vices de formation ou de capacité, tels que le vice de consentement, l’erreur ou la fraude, et entraîne la nullité rétroactive du mariage.
• La procédure de divorce doit respecter des conditions légales strictes, notamment la saisine du juge, la preuve des motifs, et le respect des délais de procédure.
• La distinction entre annulation et dissolution est fondamentale : l’annulation revient à considérer le mariage comme nul dès le départ, tandis que la dissolution met fin à un mariage valide.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt de 1963 (Cour de cassation), précise que la nullité pour vice de consentement doit être demandée dans un délai raisonnable après la connaissance du vice.

💡 À retenir

La dissolution du mariage, par divorce ou annulation, constitue la fin juridique du lien matrimonial, avec des procédures spécifiques encadrées par la loi, la nullité étant réservée aux cas de vices affectant la validité du mariage.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre union de fait et PACS : le PACS nécessite un acte écrit, l’union de fait pas.
2. Croire que la simple cohabitation suffit pour certains droits : il faut prouver la stabilité.
3. Confondre la liberté de mariage avec la possibilité de restrictions (ex : polygamie interdite).
4. Oublier que le consentement doit être éclairé et libre pour la validité du mariage.
5. Confusion entre nullité absolue (âge, vice de consentement) et nullité relative.
6. Mal interpréter la différence entre rupture de fiançailles et divorce.
7. Négliger la prohibition de la polygamie et ses conséquences juridiques.
8. Confondre conditions de formation du mariage et effets juridiques.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’union de fait et ses caractéristiques principales.
• Savoir différencier union de fait, PACS, et mariage selon leur cadre juridique.
• Maîtriser la date d’instauration du PACS (1999) et ses principales caractéristiques.
• Connaître les conditions de formation du mariage : liberté, âge, consentement.
• Identifier les principes fondamentaux de la liberté de mariage selon la Déclaration des droits de l’homme (1789) et la CEDH (1987).
• Savoir que la nullité du mariage peut être prononcée en cas de vice de consentement ou non-respect de l’âge.
• Connaître la prohibition de la polygamie et ses implications.
• Comprendre la différence entre fiançailles et mariage, notamment en termes de rupture.
• Maîtriser les effets du mariage sur le plan juridique (droits et obligations).
• Savoir que la dissolution du mariage peut intervenir par divorce ou nullité.
• Connaître la jurisprudence relative à la liberté de choisir son conjoint (arrêt Cass. 1963).
• Vérifier la maîtrise des notions de consentement libre et éclairé, et des vices pouvant entraîner la nullité.