Les différentes facettes de la filiation

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📋 Plan du Cours

  1. Filiation & Autorité
  2. Filiation & Lien juridique
  3. Filiation & Textes de référence
  4. Modes d'établissement & Filiation par effet de la loi
  5. Modes d'établissement & Reconnaissance volontaire
  6. Modes d'établissement & Possession d'état
  7. Filiation & Filiation singulière
  8. Filiation & Filiation adoptive
  9. Filiation & Procréation médicalement assistée

📖 1. Filiation & Autorité

🔑 Notions clés & Définitions

  • Filiation : Lien juridique de parenté entre un enfant et ses parents, pouvant être paternelle ou maternelle. Elle ne se limite pas au lien biologique mais inclut aussi des aspects juridiques.
  • Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs permettant aux parents d'exercer leur responsabilité sur l’enfant, notamment pour sa santé, éducation, et représentation légale.
  • Possession d’état (PE) : La reconnaissance sociale, affective et juridique de la filiation, établie par des faits constants, publics, paisibles, et non équivoques.
  • Filiation par nature : Filiation établie par la procréation naturelle, reconnue par la possession d’état ou la loi.
  • Filiation singulière : Filiation résultant de l’adoption ou de la procréation médicalement assistée (PMA).
  • Reconnaissance : Acte volontaire par lequel une personne déclare être le parent de l’enfant, pouvant être authentique ou par possession d’état.
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1. En quoi la notion de filiation diffère-t-elle ou se ressemble-t-elle aux textes de référence qui la régissent ?

2. Quelle est la principale caractéristique de la possession d’état dans l’établissement de la filiation?

3. Quelle est la définition juridique de la filiation dans le contexte du droit de la famille?

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Flashcards preview

Filiation — définition ?

Lien juridique de parenté entre un enfant et ses parents.

Filiation — définition?

Lien juridique entre enfant et parent

Filiation & Autorité — rôle ?

Permet l’exercice des droits et devoirs sur l’enfant.

Autorité parentale — droits et devoirs?

Responsabilités sur santé, éducation, représentation

Filiation & Textes — référence ?

Code civil, Convention des droits de l’enfant, lois bioéthique.

Possession d’état — rôle?

Reconnaissance sociale, affective, juridique

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les différentes facettes de la filiation cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les différentes facettes de la filiation. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les différentes facettes de la filiation quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Les différentes facettes de la filiation with flashcards?

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