Revision sheet: Les enjeux du contentieux financier

📋 Plan du Cours

1. Contentieux régulation bancaire
2. Autorités de supervision
3. Contentieux AMF et ACPR
4. Droit à un procès équitable
5. Contentieux du crédit bancaire
6. Mobilisation des créances
7. Réglementation des prêts
8. Contentieux des marchés financiers
9. Responsabilité des émetteurs
10. Abus de marché et régulation

📖 1. Contentieux régulation bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux de la régulation : Ensemble des litiges impliquant les autorités de supervision, notamment l’AMF et l’ACPR, qui soulèvent des enjeux liés au respect du droit à un procès équitable, en particulier lorsque ces autorités cumulent fonctions de poursuite, d’instruction et de sanction (voir section 4).
• Pouvoir de sanction de la régulation : Capacité conférée aux autorités de régulation, comme l’AMF ou l’ACPR, de prononcer des sanctions administratives pour faire respecter les règles, en complément de leur pouvoir normatif (voir section 8).
• Impartialité et art. 6 CEDH : Exigence selon laquelle les autorités de régulation doivent garantir une impartialité subjective et objective, notamment par une organisation séparant les fonctions de réglementation et de sanction, pour respecter le droit à un procès équitable (voir section 4).
• Principe non bis in idem : Principe selon lequel une même situation ne peut faire l’objet de sanctions à la fois par une autorité de régulation et par le juge pénal, consacré par la jurisprudence européenne, notamment la CEDH (voir section 8).
• Sources du droit bancaire et financier : Ensemble des textes législatifs et réglementaires, notamment le Code monétaire et financier, le Code civil, le Code de commerce, et le droit de l’UE, qui encadrent la régulation bancaire et financière (voir section 6).

📝 Points essentiels

• Le contentieux de la régulation bancaire s’inscrit dans un environnement où les autorités de supervision, telles que l’AMF et l’ACPR, disposent de pouvoirs normatifs et de sanctions, ce qui crée un contentieux spécifique distinct du contentieux juridictionnel classique.
• La création de l’AMF en 2003, inspirée du modèle américain, a permis de centraliser la régulation financière en France, avec une organisation garantissant impartialité et respect du droit à un procès équitable, notamment par la séparation du collège et de la commission des sanctions.
• La jurisprudence européenne, notamment la jurisprudence de la CEDH, a renforcé le principe non bis in idem, limitant la possibilité de sanctions doubles pour une même infraction, comme illustré par l’affaire Airbus (2014).
• La régulation prudentielle, notamment via l’ACPR, vise à assurer la stabilité du système bancaire, en particulier dans le cadre de l’Union bancaire européenne, avec des mécanismes de surveillance, de résolution rapide en cas de faillite, et de garantie des dépôts.
• La source principale du droit bancaire et financier est le Code monétaire et financier, complété par le droit civil, le droit commercial, et le droit de l’UE, formant un corpus cohérent pour la régulation et le financement de l’économie.

💡 À retenir

Le contentieux de la régulation bancaire repose sur un équilibre complexe entre pouvoirs de sanction, respect du droit à un procès équitable, et application cohérente des sources juridiques, afin de garantir la stabilité financière tout en protégeant les droits des acteurs.

📖 2. Autorités de supervision

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des marchés financiers (AMF) (2003) : autorité publique indépendante créée pour réguler les marchés financiers en France, dotée de pouvoirs normatifs, de contrôle et de sanction, inspirée du modèle américain de la "Securities and Exchange Commission". Elle assure la protection des investisseurs, la transparence des marchés et la régulation des acteurs financiers.

• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : organisme rattaché à la Banque de France, chargé de la supervision prudentielle des banques et des assurances, ainsi que de la résolution des établissements en difficulté. Elle veille à la stabilité du système financier et à la protection des déposants.

• Union bancaire européenne : dispositif européen instauré pour renforcer la supervision et la résolution des grandes banques de la zone euro, comprenant la surveillance unique via la BCE, le mécanisme de résolution bancaire et la garantie des dépôts, visant à prévenir et gérer les crises bancaires.

• Régime de l'agrément bancaire et financier : procédure par laquelle l'ACPR délivre ou retire les agréments nécessaires à l'exercice des activités bancaires et financières, garantissant la conformité des acteurs aux règles de solvabilité, de déontologie et de protection de l’intérêt public.

• Pouvoirs de sanction des autorités de supervision : capacités conférées à l'AMF et à l'ACPR pour infliger des sanctions administratives (avertissements, interdictions, suspension d’activité) en cas de manquements réglementaires, dans le but de garantir la conformité et la stabilité du secteur financier.

📝 Points essentiels

L’AMF (2003), inspirée du modèle américain, a été créée pour centraliser la régulation des marchés financiers français, en remplaçant la COB et le CMF, afin de renforcer l’indépendance et l’efficacité du contrôle. Elle dispose de pouvoirs normatifs, d’enquête et de sanctions, et doit respecter l’exigence d’impartialité, notamment par la séparation entre le collège (réglementation) et la commission des sanctions (poursuites). La jurisprudence a précisé que la participation du rapporteur au délibéré pouvait porter atteinte à l’impartialité, ce qui a conduit à une organisation garantissant la séparation des fonctions.

L’ACPR, rattachée à la Banque de France, supervise la solidité des établissements bancaires et d’assurance, en délivrant ou retirant les agréments nécessaires à leur activité. Elle intervient également dans la gestion des crises bancaires via le mécanisme de résolution, notamment dans le cadre de l’Union bancaire européenne, qui vise à instaurer une surveillance unique (via la BCE pour les grandes banques), des stress tests réguliers, et un mécanisme de résolution rapide pour éviter la contagion systémique. La garantie des dépôts, plafonnée à 100 000 euros, protège les déposants en cas de faillite.

Les pouvoirs de sanction permettent aux autorités de régulation d’intervenir pour faire respecter la réglementation, en utilisant des sanctions administratives ou, dans certains cas, en lien avec des poursuites pénales. La publication des sanctions, notamment nominatives, soulève des enjeux de réputation, et le droit de se taire a été reconnu comme droit fondamental par le Conseil constitutionnel (2025). La coopération entre autorités nationales et européennes est essentielle pour la gestion des crises et la prévention des défaillances.

💡 À retenir

Les autorités de supervision françaises, notamment l’AMF et l’ACPR, disposent de pouvoirs étendus pour réguler, contrôler et sanctionner le secteur financier, dans un cadre national et européen, afin d’assurer la stabilité, la transparence et la protection des déposants et investisseurs.

📖 3. Contentieux AMF et ACPR

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux spécifique de l'AMF et de l'ACPR : Ensemble des litiges liés aux décisions et actions de ces autorités, notamment en matière de sanctions, régulation et supervision, qui présentent un régime procédural et juridique particulier en raison de leur pouvoir de sanction et de régulation (voir section 4).

• Organisation du contentieux AMF : L'AMF dispose d'une organisation interne comprenant le collège, chargé de la réglementation et du déclenchement des poursuites, et la commission des sanctions, organe autonome présidé par un haut magistrat, garantissant l'impartialité et la conformité aux exigences du procès équitable (voir section 4).

• Voies de recours contre décisions AMF : Les décisions de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris, qui assure un double degré de juridiction, ou devant le Conseil d'État pour certains professionnels agréés. Le Conseil constitutionnel a consacré en 2025 le droit de se taire comme droit fondamental dans ces contentieux (voir section 4).

• Principe non bis in idem en matière AMF : Interdiction de cumuler une sanction administrative de l'AMF et une sanction pénale pour une même infraction, conformément à la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 2014). La loi du 21 juin 2016 a confirmé ce principe dans le domaine des abus de marché, notamment dans l’affaire Airbus (voir section 4).

• Cumul des poursuites AMF et juge pénal : La possibilité de poursuivre une même infraction à la fois devant l'AMF pour sanction administrative et devant le juge pénal, demeure en principe possible sauf application du principe non bis in idem, sauf dans le cas spécifique des abus de marché où la loi de 2016 a instauré une concertation pour éviter le double traitement (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Le contentieux de l'AMF et de l'ACPR se distingue par leur pouvoir de sanction et leur rôle de régulation, ce qui nécessite une organisation spécifique pour respecter le droit à un procès équitable, notamment en séparant le collège de la commission des sanctions et en excluant la participation du rapporteur au délibéré, conformément à l’arrêt Cass, 1999, Oury et à la jurisprudence de la Cour d'appel de 2000 (KPMG).

• La jurisprudence a évolué pour garantir l'impartialité, notamment en distinguant l'impartialité subjective (absence de conflit d’intérêt personnel) et l'impartialité objective (organisation institutionnelle garantissant l’équité), ce qui a conduit à la structuration actuelle de l’AMF.

• Le principe non bis in idem, consacré par la CEDH (2014), interdit que des sanctions administratives et pénales soient prononcées pour une même infraction, sauf exception dans le domaine des abus de marché, où une concertation entre le parquet financier et l'AMF est organisée depuis la loi de 2016.

• Le droit de se taire, reconnu en 2025 par le Conseil constitutionnel, renforce la protection des personnes poursuivies dans le cadre du contentieux AMF, en évitant toute auto-incrimination.

• Les voies de recours contre les décisions de l'AMF sont complexes, impliquant la Cour d'appel de Paris ou le Conseil d'État, en fonction du statut des professionnels, avec une évolution récente pour renforcer le droit au silence.

💡 À retenir

Le contentieux de l'AMF et de l'ACPR est caractérisé par un régime spécifique garantissant l'impartialité et le respect du droit à un procès équitable, tout en étant soumis à des principes européens comme le non bis in idem, avec une organisation adaptée pour concilier régulation, sanctions et recours juridictionnels.

📖 4. Droit à un procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigences de l'article 6 CEDH : Dispositions garantissant un procès équitable, notamment le droit à un tribunal impartial, à un procès public, et à la défense, telles que précisées par la Cour européenne des droits de l’homme. (Cass, 1999, Oury) souligne que ces exigences visent à assurer l’impartialité subjective et objective dans les procédures de sanction.

• Impartialité subjective : Condition selon laquelle le juge ou l’organe de décision ne doit pas avoir de préjugés ou de liens personnels avec la partie concernée, garantissant une absence de partialité personnelle. La jurisprudence (Cass, 1999) indique que la participation du rapporteur au délibéré peut porter atteinte à cette impartialité.

• Impartialité objective : Critère visant à assurer que l’organisation institutionnelle garantit l’absence de préjugés ou de biais dans le fonctionnement global, indépendamment des qualités personnelles des juges ou membres. La jurisprudence (CA, 2000, KPMG) insiste sur l’organisation institutionnelle pour respecter cette impartialité.

• Participation du rapporteur au délibéré : Pratique consistant à faire participer le rapporteur à la décision finale, susceptible de compromettre l’impartialité subjective selon la Cour de cassation (Cass, 1999). La réforme de l’AMF a supprimé cette participation pour respecter le droit de se taire et garantir l’impartialité.

• Droit de se taire : Principe de non auto-incrimination consacré par le Conseil constitutionnel (2025), selon lequel une personne poursuivie ne peut être contrainte de répondre ou de s’auto-incriminer, renforçant la présomption d’innocence et la garantie d’un procès équitable.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence (Cass, 1999 ; CE, 1999 ; CA, 2000) montre que l’impartialité dans les procédures de sanction doit être assurée tant sur le plan subjectif (absence de préjugés personnels) que sur le plan objectif (organisation institutionnelle). La participation du rapporteur au délibéré a été critiquée pour porter atteinte à cette impartialité, ce qui a conduit à une réorganisation de l’AMF pour respecter ces exigences.

• La distinction entre impartialité subjective et objective a permis de renforcer la légitimité des organes de régulation, notamment en séparant le collège chargé de la réglementation et la commission des sanctions, où le rapporteur ne participe plus au délibéré.

• La jurisprudence européenne, notamment la CEDH (2014), a confirmé que le cumul des sanctions administratives et pénales doit respecter le principe non bis in idem, renforçant la nécessité d’un procès équitable.

• Le droit de se taire, reconnu par le Conseil constitutionnel (2025), constitue une garantie fondamentale pour éviter l’auto-incrimination et assurer un procès équitable dans les procédures de sanction.

💡 À retenir

Le respect de l’article 6 CEDH impose une organisation institutionnelle garantissant l’impartialité subjective et objective, notamment par la séparation des fonctions et la suppression de la participation du rapporteur au délibéré, tout en protégeant le droit de se taire pour renforcer la légitimité des procédures.

📖 5. Contentieux du crédit bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mobilisation des créances : Ensemble des mécanismes permettant à une entreprise ou une banque de transformer ses créances en ressources liquides. Elle inclut la cession de créances, l’escompte et la titrisation, facilitant la gestion de la liquidité et la circulation des capitaux (voir section 6).
• Cession de créances : Opération par laquelle un créancier transfère sa créance à un tiers (banque ou autre établissement financier), qui devient le nouveau créancier. Elle peut prendre la forme d’une cession-escompte ou fiduciaire, permettant une mobilisation immédiate des fonds (voir section 6).
• Escompte bancaire : Technique de mobilisation des créances où une banque achète une créance commerciale avant son échéance, en déduisant une commission ou un escompte, pour fournir rapidement des liquidités au créancier (voir section 6).
• Titrisation : Processus de transformation de créances en titres négociables sur les marchés financiers, permettant aux banques de transférer un portefeuille de créances à une société de titrisation, qui émet des titres pour financer ces créances (voir section 6).
• Rôle des banques dans le financement de l'économie : Les banques jouent un rôle central en accordant des crédits aux agents économiques, mobilisant des créances via diverses techniques pour assurer la liquidité, soutenir l’investissement et favoriser la circulation des capitaux, ce qui est essentiel au fonctionnement économique (voir section 1 et 5).

📝 Points essentiels

• La mobilisation des créances permet aux établissements bancaires d’assurer leur liquidité en transformant des créances commerciales en ressources immédiatement disponibles, via des techniques telles que la cession, l’escompte ou la titrisation.
• La cession de créances peut être réalisée sous différentes formes, notamment la cession-escompte ou fiduciaire, avec un transfert de propriété conférant à la banque un droit immédiat sur la créance. La jurisprudence privilégie la logique du compte bancaire pour la priorité des créances (voir section 6).
• La titrisation est une opération sophistiquée qui consiste à transformer un portefeuille de créances en titres négociables, permettant aux banques de libérer des fonds pour de nouveaux crédits tout en transférant le risque à des investisseurs.
• La technique de l’escompte bancaire offre une solution rapide pour obtenir des liquidités en achetant des créances avant leur échéance, souvent utilisée pour financer la trésorerie des entreprises.
• La mobilisation des créances contribue à la fluidité du crédit dans l’économie, en permettant aux banques de financer leur activité et de soutenir la croissance économique, notamment en période de tension de liquidité.

💡 À retenir

La mobilisation des créances, par la cession, l’escompte ou la titrisation, est un levier essentiel pour les banques afin d’assurer leur liquidité et de soutenir le financement de l’économie.

📖 6. Mobilisation des créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de créances commerciales : Opération par laquelle un créancier transfère sa créance à un tiers (souvent une banque), permettant d’obtenir immédiatement des fonds. La cession confère à la banque un droit de propriété sur la créance, facilitant la liquidité (voir section 5, "Cession-escompte").
• Escompte bancaire : Technique de mobilisation des créances où une banque achète une créance commerciale avant son échéance, en déduisant une commission ou un intérêt (escompte), permettant au créancier de disposer rapidement de liquidités. La cession-escompte est la forme la plus courante de cette opération.
• Titrisation : Transformation des créances en titres négociables sur les marchés financiers, permettant aux établissements bancaires de transformer des créances en instruments financiers liquides. Selon PERROUX (date), la titrisation facilite la gestion des risques et la mobilisation des créances à grande échelle.
• Impact sur la liquidité des établissements bancaires : La mobilisation des créances via cession, escompte ou titrisation augmente la disponibilité immédiate de fonds pour les banques, renforçant leur capacité à financer l’économie et à faire face aux besoins de liquidité. Ces mécanismes jouent un rôle central dans la gestion de la trésorerie bancaire.

📝 Points essentiels

• La cession de créances commerciales permet aux entreprises de transformer rapidement leurs créances en liquidités, en transférant leur droit de paiement à une banque ou un établissement financier. La forme la plus utilisée est la cession-escompte, qui implique l’achat immédiat de la créance avec déduction d’un escompte.
• La titrisation consiste à regrouper plusieurs créances et à les transformer en titres financiers négociables, facilitant leur vente sur les marchés financiers. Selon PERROUX (date), cette technique permet de réduire le risque de crédit et d’accroître la liquidité globale du secteur bancaire.
• Ces mécanismes ont un impact direct sur la liquidité des établissements bancaires, leur permettant d’accroître leur capacité de financement à court terme et de gérer efficacement leur portefeuille de créances. La titrisation, en particulier, favorise la transformation des créances en titres liquides, accessibles aux investisseurs.
• La mobilisation des créances est encadrée par des règles juridiques précises pour garantir la transparence et la sécurité des opérations, notamment en matière de notification au débiteur et de priorité des créanciers (voir section 5).

💡 À retenir

Les mécanismes de mobilisation des créances, tels que la cession, l’escompte et la titrisation, jouent un rôle clé dans l’augmentation de la liquidité des banques, leur permettant de financer rapidement l’économie tout en gérant efficacement leur portefeuille de créances.

📖 7. Réglementation des prêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d'octroi et de remboursement des prêts : Ensemble des règles légales et réglementaires qui encadrent la délivrance, la gestion et le remboursement des crédits, visant à assurer la transparence et la protection des emprunteurs. AUTEUR (date) : La réglementation précise notamment les modalités d'information préalable et les taux d’intérêt maximum (voir aussi taux d’usure).
• Protection des emprunteurs : Dispositifs législatifs et réglementaires destinés à garantir un traitement équitable, une information claire et une capacité de remboursement adaptée aux emprunteurs, notamment en matière de crédit à la consommation ou immobilier.
• Normes légales et réglementaires encadrant les prêts : Textes juridiques, notamment le Code monétaire et financier, qui fixent les critères d’agrément, d’information, de transparence et de contrôle des opérations de prêt.
• Rôle des autorités dans la réglementation des prêts : Autorités telles que l’AMF ou l’ACPR qui, par leur pouvoir normatif et de sanction, veillent au respect des règles encadrant l’octroi et le remboursement des crédits, assurant la stabilité financière et la protection des emprunteurs.
• Réglementation du taux d’usure : Limite légale au taux d’intérêt que peut pratiquer un prêteur, afin de prévenir l’usure et protéger les emprunteurs contre des taux excessifs, avec un plafond fixé périodiquement par la loi (voir aussi taux effectif global).

📝 Points essentiels

• La réglementation des prêts repose principalement sur le Code monétaire et financier, qui définit les conditions d’octroi, notamment l’obligation d’information claire et précise, ainsi que les plafonds de taux d’intérêt (notamment le taux d’usure).
• La protection des emprunteurs est assurée par des règles strictes sur la transparence, la communication des coûts et la capacité de remboursement, visant à éviter le surendettement.
• Les autorités de régulation, telles que l’AMF et l’ACPR, jouent un rôle clé : elles disposent de pouvoirs normatifs, de contrôle et de sanctions pour faire respecter la réglementation. La loi de sécurité financière de 2003 a permis la création de l’AMF, qui supervise notamment la transparence des opérations financières liées aux prêts.
• La réglementation encadre également la mobilisation des créances, notamment par la cession ou l’affacturage, pour assurer la liquidité des établissements bancaires tout en respectant les règles de transparence et de protection des parties.
• La fixation du taux d’usure, actualisée périodiquement, limite le coût du crédit pour éviter l’usure, notamment en période d’inflation ou de crise économique.

💡 À retenir

La réglementation des prêts vise à garantir la transparence, la stabilité et la protection des emprunteurs, en encadrant strictement les conditions d’octroi, de remboursement et les taux d’intérêt, sous le contrôle des autorités de régulation.

📖 8. Contentieux des marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux des marchés financiers : Ensemble des litiges relatifs à la régulation, aux abus de marché, et aux responsabilités des émetteurs ou intermédiaires financiers, impliquant notamment l’AMF et les juridictions civiles ou pénales.
• Sanctions pour abus de marché : Mesures punitives prises par l’AMF ou le juge pénal en cas de manquement aux obligations d’information ou de manipulation de cours, visant à garantir la transparence et l’intégrité des marchés financiers.
• Procédures devant la commission des sanctions de l'AMF : Processus administratif permettant à l’AMF d’enquêter, de sanctionner et de prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre des acteurs financiers, dans le respect du droit à un procès équitable (voir aussi "droit de se taire").
• Recours juridictionnels en matière de marchés financiers : Voies de recours devant la Cour d’appel de Paris ou le Conseil d’État contre les décisions de l’AMF, permettant de faire contrôler la légalité des sanctions ou des décisions réglementaires.
• Interaction entre contentieux AMF et contentieux pénal : Relation complexe où, selon la jurisprudence, sanctions administratives et pénales peuvent se cumuler, sauf application du principe non bis in idem (voir aussi l’affaire Airbus et la loi du 21 juin 2016).

📝 Points essentiels

• Le contentieux des marchés financiers se divise en deux grands volets : le contentieux administratif, principalement géré par la commission des sanctions de l’AMF, et le contentieux pénal, exercé par les juridictions répressives.
• La commission des sanctions de l’AMF, créée en 2003 pour remplacer la COB et le CMF, garantit le respect du principe d’impartialité, notamment par la séparation entre le collège (réglementation, poursuites) et la commission (sanctions). La participation du rapporteur au délibéré a été modifiée pour respecter l’article 6 CEDH, conformément à la jurisprudence (Cass, 1999 ; CE, 1999).
• La jurisprudence a reconnu que sanctions administratives et pénales pouvaient se cumuler, sauf si elles relèvent du principe non bis in idem, consacré notamment par la loi du 21 juin 2016 dans le domaine des abus de marché.
• Le droit de se taire, consacré par le Conseil constitutionnel en 2025, renforce la protection des personnes poursuivies dans le cadre du contentieux des marchés financiers, en évitant l’auto-incrimination.
• La procédure de recours contre les décisions de l’AMF est complexe, avec une compétence partagée entre la Cour d’appel de Paris et le Conseil d’État, selon la nature des acteurs concernés.

💡 À retenir

Le contentieux des marchés financiers est structuré pour garantir la régulation, la transparence et l’impartialité, tout en assurant la protection des acteurs contre les abus, dans un cadre juridique évolutif et fortement encadré par la jurisprudence européenne et nationale.

📖 9. Responsabilité des émetteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité des émetteurs : Engagement juridique de l’émetteur de titres financiers à répondre de ses obligations d’information, notamment en cas de manquements ou de pratiques irrégulières, afin de garantir la transparence du marché (voir également "Obligations d'information et transparence").
• Obligations d'information et transparence : Devoir pour l’émetteur de fournir des informations précises, complètes et à jour sur ses activités, ses finances et ses opérations, afin de permettre aux investisseurs de prendre des décisions éclairées (voir aussi "Contentieux de la régulation et des abus de marché").
• Sanctions en cas de manquements : Mesures punitives, administratives ou civiles, prises à l’encontre des émetteurs ou de leurs dirigeants en cas de non-respect des obligations d’information ou de pratiques déloyales, telles que prévues par la régulation financière (voir aussi "Contentieux de la régulation et des abus de marché").
• Jurisprudence relative à la responsabilité des émetteurs : Ensemble des décisions de justice qui précisent les conditions, limites et modalités de la responsabilité des émetteurs, notamment en matière d’information trompeuse ou inexacte, renforçant la protection des investisseurs (voir aussi "Contentieux civil de la responsabilité des émetteurs et intermédiaires").
• Lien avec le contentieux AMF : Interaction entre la responsabilité des émetteurs et le contentieux administratif ou pénal de l’AMF, qui dispose de pouvoirs d’enquête, de sanction et de recours pour faire respecter la régulation et assurer la transparence des marchés financiers.

📝 Points essentiels

• La responsabilité des émetteurs est engagée lorsqu’ils manquent à leurs obligations d’information ou commettent des pratiques irrégulières, ce qui peut entraîner des sanctions administratives ou civiles (voir "Obligations d'information et transparence").
• La jurisprudence a précisé que la responsabilité peut être engagée pour des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes, notamment en cas de non-divulgation d’informations privilégiées ou de manipulation de cours (voir "Jurisprudence relative à la responsabilité des émetteurs").
• La régulation financière, notamment via l’AMF, veille à la conformité des émetteurs, et ses décisions peuvent faire l’objet de recours, tout en étant en lien étroit avec la responsabilité civile et pénale des acteurs (voir "Lien avec le contentieux AMF").
• La responsabilité des émetteurs contribue à la protection des investisseurs et à la stabilité du marché, en assurant que l’information diffusée est fiable et conforme aux exigences légales et réglementaires.

💡 À retenir

La responsabilité des émetteurs repose sur leur devoir de transparence et d’exactitude de l’information, sous peine de sanctions, renforçant la confiance des investisseurs et la stabilité des marchés financiers.

📖 10. Abus de marché et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de marché : AUTEUR (date) : comportement illicite consistant à manipuler ou à utiliser de manière déloyale des informations ou des pratiques pour influencer le cours d’un titre ou d’un marché, en violation des règles de transparence et d’intégrité.
• Typologie des abus de marché : Classification des comportements illicites tels que le délit d’initié, la manipulation de cours, ou la diffusion d’informations privilégiées non publiées, permettant d’identifier et de sanctionner ces infractions.
• Régulation des abus de marché : Ensemble des règles et mécanismes instaurés par l’AMF et autres autorités pour prévenir, détecter et sanctionner les comportements abusifs, notamment via la surveillance, l’enquête et la procédure disciplinaire.
• Principe non bis in idem : AUTEUR (date) : principe selon lequel une même personne ne peut pas être poursuivie ou sanctionnée deux fois pour le même fait, appliqué dans le contexte des abus de marché pour éviter le cumul de sanctions administratives et pénales, notamment par la réforme de la loi du 21 juin 2016.
• Concertation entre parquet financier et AMF : Processus de coordination instauré par la loi du 21 juin 2016 permettant au parquet financier et à l’AMF de déterminer l’autorité compétente pour poursuivre une infraction d’abus de marché, favorisant une répression efficace et cohérente.

📝 Points essentiels

• La notion d’abus de marché englobe des comportements déloyaux tels que le délit d’initié, la manipulation de cours ou la diffusion d’informations privilégiées non publiées, sous la supervision de l’AMF. La typologie précise ces infractions pour mieux les sanctionner.
• La régulation des abus de marché repose sur un cadre juridique renforcé, notamment par la loi du 21 juin 2016, qui a réformé la répression en instaurant une concertation entre le parquet financier et l’AMF pour déterminer l’autorité compétente, évitant ainsi le cumul des poursuites (principe non bis in idem).
• La réforme de 2016 a également renforcé la coopération entre ces deux entités pour une répression plus rapide et efficace, tout en respectant les droits fondamentaux, notamment le droit de se taire, consacré par le CC en 2025.
• La régulation s’appuie sur une surveillance continue, des enquêtes approfondies, et des sanctions administratives ou pénales, pour préserver l’intégrité des marchés financiers. La jurisprudence a confirmé que le cumul de sanctions n’est possible que dans certains cas, sauf application du principe non bis in idem.

💡 À retenir

L’encadrement juridique et la coopération renforcée entre le parquet financier et l’AMF, notamment par la loi du 21 juin 2016, visent à garantir la transparence des marchés et à lutter efficacement contre les abus, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes poursuivies.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le pouvoir normatif et le pouvoir de sanction des autorités de régulation.
2. Croire que le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de sanctions administratives et pénales.
3. Sous-estimer l’importance de la séparation des fonctions pour garantir l’impartialité.
4. Confondre la compétence de l’AMF pour la régulation des marchés et celle de l’ACPR pour la supervision prudentielle.
5. Omettre que la jurisprudence européenne limite la double sanction pour une même infraction.
6. Négliger le rôle de l’Union bancaire dans la supervision européenne.
7. Confondre les voies de recours contre décisions de l’AMF ou de l’ACPR (Cour d’appel vs Conseil d’État).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du contentieux de la régulation selon la section 1.
2. Identifier les pouvoirs de sanction de l’AMF et de l’ACPR, en précisant leur cadre juridique.
3. Expliquer le principe d’impartialité selon l’article 6 CEDH et son application dans la régulation financière.
4. Décrire le rôle et la composition de l’AMF, notamment la séparation entre le collège et la commission des sanctions.
5. Maîtriser la jurisprudence Airbus (2014) relative au principe non bis in idem.
6. Connaître la structure et les missions de l’ACPR, notamment dans le cadre de l’Union bancaire européenne.
7. Identifier les voies de recours contre les décisions de l’AMF et de l’ACPR.
8. Savoir ce que recouvre le contentieux spécifique de l’AMF et de l’ACPR.
9. Connaître la procédure de recours devant la Cour d’appel de Paris et le Conseil d’État.
10. Connaître la date de création de l’AMF et ses principales missions.
11. Maîtriser la notion de pouvoir normatif et de pouvoir de sanction dans la régulation bancaire.
12. Vérifier la maîtrise du principe de séparation des fonctions pour garantir l’impartialité dans la régulation.