Les fondamentaux du contrat civil

📋 Plan du Cours

1. Force obligatoire du contrat
2. Exécution et inexécution du contrat
3. Mise en demeure
4. Exception d'inexécution
5. Résolution et résiliation
6. Clause pénale et clause abusive

📖 1. Force obligatoire du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel un contrat valablement formé s’impose aux parties et encadre leurs comportements.
• Article 1103 du Code civil : Dispositif selon lequel les contrats légalement formés valent comme loi entre les parties.
• Article 1193 du Code civil : Règle selon laquelle un contrat ne peut être modifié ou révoqué qu’avec le consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi.

📝 Points essentiels

• Un contrat respectant la loi devient obligatoire pour les parties et sert de base à l’exécution des obligations prévues.
• Chaque partie doit exécuter ses obligations, comme le paiement du prix par l’acheteur et la remise du bien par le vendeur.
• Une partie ne peut pas modifier ou mettre fin unilatéralement au contrat, même en l’absence d’accord de l’autre.
• En cas de litige, le juge applique le contrat en tenant compte de la volonté des parties.
• Le principe vise la stabilité des relations économiques en assurant qu’un accord ne sera pas remis en cause dans l’avenir.

💡 Astuce mémo

1103 = contrat = loi pour les parties ; 1193 = on ne change que par accord mutuel ou cas prévus.

📖 2. Exécution et inexécution du contrat