Flashcards: Les Fondements Juridiques de l'Union Européenne — 24 cards

Traité ins — définition ?

Accord international établissant une organisation européenne.

Création de l’UE — processus ?

Signature et ratification d’un traité international.

Objectif initial de l’UE — but ?

Prévenir les conflits par l’intégration économique.

Nature juridique de l’UE — type ?

Organisation internationale avec personnalité juridique propre.

Compétences de l’UE — types ?

Exclusives, partagées, d’attribution.

Principe de subsidiarité — origine ?

Traité de Lisbonne, article 5.

Champ d’application ?

Domaines où l’UE intervient si nécessaire.

Conditions du principe ?

Insuffisance des États, valeur ajoutée de l’UE.

Processus décisionnel — acteurs principaux ?

Commission, Conseil, Parlement.

Actes unilatéraux — définition ?

Décisions prises par une institution seule.

Actes atypiques — exemples ?

Décisions déléguées, actes d’exécution.

Droit de l’UE vs droits nationaux — relation ?

Primauté du droit de l’UE en cas de conflit.

Effet direct — définition ?

Possibilité d’invoquer directement le droit européen.

Juridiction de l’UE — composantes ?

Cour de justice et Tribunal.

Recours devant la CJUE — conditions ?

Qualité requise, délai, légalité de l’acte.

Recours en manquement — but ?

Assurer le respect des obligations de l’UE.

Responsabilité de l’UE — mécanismes ?

Recours en manquement, exécution des arrêts.

Traité CECA — année ?

1951.

Institutions de la CEE — année ?

1957.

Compétence exclusive — exemple ?

Union douanière, politique monétaire.

Compétence partagée — exemple ?

Politiques sociales, environnementales.

Principe de subsidiarité — but ?

Limiter l’intervention de l’UE au nécessaire.

Processus décisionnel — étape clé ?

Proposition par la Commission, vote par Parlement et Conseil.

Actes législatifs — caractéristiques ?

Adoptés selon procédure législative.