Revision sheet: Les modes d'exercice des assistants maternels

📋 Plan du Cours

1. Modes d'exercice
2. Cadre légal
3. Exercice à domicile
4. Exercice en MAM
5. Exercice en crèche
6. Procédure d'agrément
7. Conditions d'obtention
8. Obligations réglementaires
9. Responsabilités professionnelles
10. Partenaires institutionnels

📖 1. Modes d'exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Accueil à domicile : Mode d’exercice où l’assistant maternel accueille des enfants mineurs dans son propre logement, sous réserve d’un agrément délivré par les services départementaux. Selon Art. L. 421-3 du CASF, cette activité nécessite un agrément précisant le nombre d’enfants pouvant être accueillis, garantissant leur sécurité, santé et épanouissement.

• Exercice en MAM (Maison d’Assistants Maternels) : Mode d’exercice collectif où plusieurs assistants maternels agréés se regroupent dans un local dédié, pouvant accueillir jusqu’à 20 enfants simultanément, avec 1 à 6 professionnels, dont au maximum 4 en activité en même temps (Art. L. 424-1). La MAM permet d’offrir un cadre collectif tout en restant dans une logique d’accueil individuel.

• Définition légale de l’assistant maternel (CASF) : Selon Art. L. 421-1 du CASF, c’est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct appelé « maison d’assistants maternels » (MAM), après avoir obtenu un agrément délivré par le président du Conseil départemental.

📝 Points essentiels

• L’assistant maternel peut exercer selon trois modalités : à son domicile, en MAM ou en crèche familiale (voir autres sections). La législation précise que l’agrément est indispensable pour chaque mode d’exercice, délivré par le président du Conseil départemental (Art. L. 421-3).

• La MAM, créée depuis 2010, permet à plusieurs assistants maternels agréés de se regrouper dans un local dédié, tout en respectant un nombre maximum d’enfants (20) et de professionnels (1 à 6, avec 4 maximum en activité simultanément). La législation garantit la sécurité et le développement harmonieux des enfants dans ces structures.

• L’accueil en crèche familiale, bien que différente, est aussi une modalité d’exercice encadrée par la loi, regroupant des assistants salariés sous contrat, avec une direction assurée par une puéricultrice ou éducatrice (voir autres sections).

💡 À retenir

Les modes d’exercice des assistants maternels varient entre accueil individuel à domicile, collectif en MAM ou en crèche familiale, chacun étant encadré par des règles légales précises pour assurer la sécurité, la santé et le développement des enfants accueillis.

📖 2. Cadre légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’action sociale et des familles (CASF) : cadre législatif principal qui inscrit la profession d’assistant maternel, définissant ses modalités d’exercice, ses conditions d’agrément et ses obligations (voir aussi "Textes législatifs encadrant la profession").
• Décret du 15 mars 2012 : texte réglementaire précisant les conditions d’obtention de l’agrément, les compétences requises, et les conditions matérielles d’accueil pour exercer en tant qu’assistant maternel.
• Arrêté du 31 août 2021 : réglemente les démarches administratives, notamment l’inscription sur le site de la CAF, et définit les obligations de déclaration et de mise à jour des informations par l’assistant maternel.
• L’agrément : autorisation délivrée par le président du Conseil départemental, nécessaire pour exercer la profession, qui garantit que l’assistant maternel remplit les conditions légales, de sécurité, de santé et d’épanouissement pour accueillir des enfants (voir aussi "Modalités d’exercice selon le contexte").
• Modalités d’exercice : différentes formes d’accueil encadrées par la loi, notamment à domicile, en MAM, ou en crèche familiale, chacune étant soumise à des règles spécifiques définies par le cadre légal (voir aussi "Définition légale de la profession et modalités d’exercice").

📝 Points essentiels

• La profession d’assistant maternel est encadrée par le CASF, qui précise notamment que l’accueil doit garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs (voir aussi "Conditions matérielles d’accueil et de sécurité").
• La délivrance de l’agrément est une étape clé, réalisée par le président du Conseil départemental, après étude du dossier, entretien, visite du logement, et vérification du respect des critères fixés par le décret du 15 mars 2012 (art. L. 421-3).
• La durée de validité de l’agrément est de 5 ans, renouvelable, sous réserve du respect des conditions et de la formation continue (voir aussi "Obligations de formation").
• La loi impose des obligations de déclaration régulière sur le site de la CAF, notamment pour la mise à jour des coordonnées, disponibilités, et changement de résidence (arrêté du 31 août 2021).
• En cas de manquements graves, le président du Conseil départemental peut suspendre ou retirer l’agrément, selon les modalités prévues par le CASF (art. L. 421-4).
• La loi prévoit également un cadre précis pour la modification de l’agrément et le renouvellement, avec des conditions strictes liées à la formation, la santé, et l’environnement d’accueil (voir aussi "Conditions d’obtention").

💡 À retenir

Le cadre légal du métier d’assistant maternel, inscrit dans le CASF et précisé par le décret du 15 mars 2012, garantit que l’exercice de la profession respecte des conditions strictes de sécurité, de santé et de développement pour les enfants, tout en encadrant les démarches administratives et la formation continue.

📖 3. Exercice à domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément nécessaire pour exercer à domicile : Autorisation délivrée par le président du Conseil départemental, attestant que l'assistant maternel possède les compétences, capacités et conditions matérielles requises pour accueillir des enfants à son domicile, conformément au décret du 15 mars 2012.
• Nombre maximal d’enfants accueillis à domicile selon agrément : Limite fixée par l’agrément, généralement de 4 enfants simultanément, dont 2 minimum lors du premier agrément, avec possibilité d’augmenter jusqu’à 6 sous certaines conditions (art. L. 421-4 du CASF).
• Conditions matérielles et environnementales spécifiques à l’accueil à domicile : Ensemble des exigences concernant l’aménagement, la sécurité, la sécurité sanitaire, et l’environnement du lieu d’accueil, telles que définies par le référentiel en annexe 4-8 du CASF, pour garantir le bien-être et la sécurité des enfants (ex : espace dédié, matériel conforme, environnement sécurisé).

📝 Points essentiels

• L’obtention de l’agrément pour exercer à domicile est conditionnée par la participation à une RIPA, le dépôt d’un dossier complet, une instruction par la PMI, et une décision du Conseil départemental (art. L. 421-3).
• L’agrément est valable 5 ans, renouvelable, et impose le respect du nombre d’enfants accueillis, fixé à 4 maximum, avec une possibilité d’extension limitée (art. L. 421-4).
• Les conditions matérielles et environnementales doivent garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement de l’enfant, notamment par un aménagement adapté, la conformité du matériel, et un environnement sécurisé, conformément au référentiel (art. R. 421-5).
• La modification de l’agrément (augmentation du nombre d’enfants) ou son renouvellement nécessite une démarche spécifique auprès du Conseil départemental, avec respect des critères fixés par la réglementation.
• La conformité aux conditions matérielles et environnementales est vérifiée lors des visites de contrôle par la PMI, et toute infraction peut entraîner suspension ou retrait de l’agrément (art. L. 421-4).

💡 À retenir

L’exercice à domicile d’un assistant maternel requiert un agrément délivré par le Conseil départemental, qui fixe notamment le nombre maximal d’enfants accueillis et impose des conditions matérielles strictes pour assurer leur sécurité et leur développement.

📖 4. Exercice en MAM

🔑 Notions clés & Définitions

• Maisons d’Assistants Maternels (MAM) : Structures permettant à 1 à 6 assistants maternels agréés d’exercer leur métier dans un local dédié, en dehors de leur domicile, pour accueillir simultanément jusqu’à 20 enfants (art. L. 424-1 et L. 421-1 du CASF).
• Nombre d’assistants maternels autorisés en MAM : La réglementation limite le nombre d’assistants à 6 professionnels, dont 4 peuvent exercer simultanément dans la MAM.
• Nombre d’enfants autorisés en MAM : La capacité maximale d’accueil est de 20 enfants simultanément, conformément à l’article L. 424-1 du CASF.
• Organisation quotidienne et fonctionnement spécifique : La MAM fonctionne selon un règlement intérieur, sous la responsabilité d’un ou plusieurs assistants, avec un fonctionnement collectif, souvent encadré par une direction (ex : puéricultrice ou éducatrice). Les assistants doivent respecter un projet pédagogique commun, participer à des temps d’éveil, et suivre un cadre réglementaire précis (art. L. 424-1).
• Cadre légal : La création et le fonctionnement des MAM sont encadrés par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 424-1 et L. 421-1, qui précisent la capacité d’accueil, le nombre d’assistants, et les modalités d’exercice.
• Organisation spécifique : La MAM est une structure collective, distincte du domicile privé, avec un fonctionnement collectif, une gestion administrative propre, et une obligation de respecter un règlement intérieur, notamment pour la participation aux activités d’éveil et la sécurité des enfants.

📖 5. Exercice en crèche

🔑 Notions clés & Définitions

• Crèche familiale : Structure qui regroupe des assistants maternels salariés, sous la direction d’une puéricultrice ou éducatrice de jeunes enfants, signant un contrat de travail avec la structure (source : contenu source).
• Statut des assistants maternels salariés en crèche familiale : Salariés de la structure, ils doivent respecter le règlement intérieur, participer aux activités pédagogiques et suivre des obligations réglementaires, notamment en matière de sécurité et de formation (source : contenu source).
• Rôle de la direction (puéricultrice/éducatrice) : Assurer la gestion, le conseil, la supervision des assistants maternels, veiller au respect du projet pédagogique et garantir le bien-être des enfants (source : contenu source).
• Obligations des assistants maternels en crèche familiale : Respect du règlement intérieur, participation aux activités, respect des normes de sécurité, obligation de se rendre régulièrement à la crèche pour les temps d’éveil pédagogique (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La crèche familiale est une structure « personne morale » où la direction, assurée par une puéricultrice ou éducatrice, encadre des assistants maternels salariés, dans le cadre d’un contrat de travail (source : contenu source).
• La gestion de la crèche familiale inclut la signature d’un contrat, la participation à des temps d’éveil, et le respect du règlement intérieur, qui définit notamment le fonctionnement et les obligations des assistants (source : contenu source).
• La direction a pour mission de conseiller, d’évaluer et de veiller à la qualité de l’accueil, en assurant la conformité aux normes et en accompagnant les assistants dans leur pratique professionnelle (source : contenu source).
• Les assistants maternels doivent participer activement à la vie de la structure, notamment en participant aux activités pédagogiques et en respectant les règles de sécurité, tout en étant sous la supervision de la direction (source : contenu source).

💡 À retenir

La crèche familiale est une structure encadrée par une direction spécialisée, où les assistants maternels salariés ont des obligations précises pour garantir la sécurité, le développement et l’épanouissement des enfants, dans un cadre légal défini par la réglementation.

📖 6. Procédure d'agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Réunion d’Information Préalable à l’Agrément (RIPA) : séance organisée par le Conseil départemental où sont expliquées la procédure d’agrément, le métier d’assistant maternel, et les partenaires impliqués, permettant au candidat de mieux comprendre les exigences du métier.
• Dépôt et instruction du dossier de demande d’agrément : étape où le candidat remplit et envoie le formulaire CERFA accompagné des pièces justificatives (certificat médical, pièce d’identité, titre de séjour, justificatif de domicile) au président du Conseil départemental, qui dispose de 3 mois pour traiter la demande (source : art. L. 421-3).
• Délais de réponse et décision d’agrément : délai fixé à 3 mois pour que le Conseil départemental rende sa décision après réception du dossier complet ; en l’absence de réponse, l’agrément est considéré comme acquis (source : art. L. 421-3).
• Durée de validité de l’agrément et notification : l’agrément est délivré pour 5 ans, par une notification officielle, et peut être renouvelé selon les conditions fixées par le décret du 15 mars 2012, avec possibilité de modification ou de retrait en cas de manquements (source : art. L. 421-3, L. 421-4).

📝 Points essentiels

• La procédure débute par la RIPA, qui permet au candidat d’obtenir une information claire sur le métier et la procédure à suivre.
• Le dépôt du dossier doit être complet, avec pièces justificatives, et est suivi d’une instruction par les services départementaux, comprenant étude du dossier, entretiens, et visites au domicile (source : art. L. 421-3).
• La décision est notifiée dans un délai de 3 mois ; en cas de silence, l’agrément est automatiquement considéré comme acquis, sauf refus motivé (source : art. L. 421-3).
• La durée de validité de l’agrément est de 5 ans, renouvelable, avec possibilité de modification ou retrait en cas de manquements graves ou de non-respect des conditions (source : art. L. 421-4).
• La notification officielle précise si l’agrément est accordé ou refusé, avec mention des motifs et des recours possibles en cas de refus.

💡 À retenir

La procédure d’agrément, encadrée par le Code de l’action sociale et des familles, repose sur une étape d’information préalable, un dépôt de dossier, une instruction rigoureuse, et une décision notifiée, garantissant la conformité aux exigences légales pour exercer la profession d’assistant maternel.

📖 7. Conditions d'obtention

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d’obtention de l’agrément (décret du 15 mars 2012) : Ensemble des critères fixés par ce décret pour permettre à un candidat d’accéder à la profession d’assistant maternel, notamment en termes de compétences, capacités, et conditions matérielles d’accueil.
• Capacités et compétences requises : Aptitudes professionnelles indispensables, telles que la maîtrise de la langue française, la connaissance des règles de sécurité et de santé, ainsi que des qualités éducatives, pour exercer en toute conformité avec la réglementation.
• Conditions matérielles d’accueil et de sécurité : Aménagements, dimensions, état du lieu, environnement, et moyens de communication permettant d’assurer la sécurité, la santé, et le bien-être des enfants accueillis, conformément à l’article R. 421-5 du CASF.
• Examen médical obligatoire : Contrôle de l’état de santé du candidat, effectué selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille, pour garantir sa capacité à accueillir des enfants en toute sécurité (art. R. 421-3 du CASF modifié par décret N°2021-1446 du 4 novembre 2021).
• Critères d’appréciation lors des entretiens et visites : Évaluation par les services départementaux, lors des entretiens et visites à domicile, pour vérifier si les conditions d’accueil, compétences, et capacités du candidat respectent le référentiel fixé à l’annexe 4-8 du CASF.

📝 Points essentiels

• L’agrément est délivré par le président du Conseil départemental, selon le décret du 15 mars 2012, qui précise notamment les compétences et capacités nécessaires pour exercer la profession.
• La possession d’un logement ou d’un local dédié, conforme aux exigences d’état, de dimensions, d’environnement, et d’accessibilité, est une condition matérielle essentielle (art. R. 421-3).
• L’évaluation des compétences inclut la maîtrise de la langue, la connaissance des règles de sécurité et de santé, et l’aptitude éducative, avec une attention particulière à la capacité d’adaptation et à l’organisation (art. R. 421-5).
• L’examen médical doit confirmer que l’état de santé du candidat lui permet d’accueillir des enfants en toute sécurité, conformément aux arrêtés ministériels.
• Lors des visites et entretiens, les services vérifient la conformité du lieu d’accueil, la maîtrise des compétences professionnelles, et la capacité à garantir la sécurité et le développement de l’enfant.

💡 À retenir

L’obtention de l’agrément repose sur la conformité à des critères stricts de compétences, capacités, conditions matérielles, et santé, évalués lors d’entretiens et visites par les services départementaux, conformément au décret du 15 mars 2012.

📖 8. Obligations réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect des limites fixées par l’agrément : Conformité aux conditions établies lors de l’obtention de l’agrément, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants accueillis et les horaires d’accueil, afin d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants (voir aussi "modification de l’agrément").
• Modification de l’agrément : Demande écrite effectuée par l’assistant maternel pour ajuster, généralement à la hausse, le nombre d’enfants accueillis ou d’autres conditions, conformément à l’article L. 421-3 du CASF.
• Renouvellement de l’agrément : Démarche administrative permettant de prolonger la validité de l’agrément initial, qui doit être effectué au moins 4 mois avant son expiration, en fournissant les documents requis (voir "documents requis").
• Obligations de déclaration et mise à jour des informations auprès de la CAF : Nécessité pour l’assistant maternel d’inscrire et de mettre à jour ses coordonnées, disponibilités et autres données sur le site de la CAF, au minimum deux fois par an, pour rester en conformité avec la réglementation (arrêté du 31 août 2021).
• Obligations de formation initiale et continue : Formation obligatoire de 120 heures, divisée en deux parties, à suivre avant et après l’accueil du premier enfant, avec évaluation et validation pour maintenir l’agrément (décret du 23 octobre 2018).
• Suspension et retrait d’agrément : Sanctions administratives en cas de manquements graves ou de situations incompatibles avec la sécurité et le développement de l’enfant, pouvant aller jusqu’à la suspension (max 4 mois) ou le retrait définitif de l’agrément par le président du Conseil départemental.

📝 Points essentiels

• Le respect des limites fixées par l’agrément est une obligation fondamentale pour exercer légalement, sous peine de sanctions (voir "respect des limites fixées par l’agrément").
• La modification de l’agrément doit faire l’objet d’une demande écrite, notamment pour augmenter le nombre d’enfants, dans la limite de 4 enfants simultanément, conformément à l’article L. 421-4 du CASF.
• Le renouvellement de l’agrément doit être effectué au moins 4 mois avant son expiration, en fournissant notamment des attestations de formation, un justificatif d’accueil, et une pièce d’identité en cours de validité (art. D.421-19 du CASF).
• La déclaration et la mise à jour régulière des informations auprès de la CAF sont obligatoires pour continuer à bénéficier des aides et pour respecter la réglementation (arrêté du 31 août 2021).
• La formation continue de 120 heures, comprenant deux phases, est une condition sine qua non pour le maintien de l’agrément, avec évaluation à chaque étape (décret du 23 octobre 2018).
• En cas de manquements graves, le président du Conseil départemental peut suspendre ou retirer l’agrément, notamment si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.

💡 À retenir

Le respect strict des conditions d’agrément, leur modification si nécessaire, et leur renouvellement dans les délais, ainsi que la formation continue et la déclaration régulière auprès de la CAF, sont essentiels pour exercer légalement et garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.

📖 9. Responsabilités professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de garantir la sécurité des enfants : Obligation de l’adulte de veiller à ce que l’enfant évolue dans un environnement sécurisé, en assurant une surveillance constante et en utilisant du matériel conforme aux normes (AFNOR, NF 315), afin de prévenir tout risque d’accident ou de danger.

• Responsabilité de garantir la santé des enfants : Obligation d’informer rapidement les parents en cas de problème de santé, comme hyperthermie ou chute, et de veiller à la mise en place de conditions favorables à la santé de l’enfant, en respectant les normes sanitaires et en assurant un environnement hygiénique.

• Responsabilité d’assurer l’épanouissement global de l’enfant : Engagement à favoriser le développement physique, psychique, affectif, cognitif et social de l’enfant, en proposant des activités adaptées, en respectant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021) et en respectant la discrétion professionnelle.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de garantir la sécurité implique une vigilance continue, notamment lors de réaménagements ou de l’utilisation de matériel de puériculture conforme aux normes (AFNOR, NF 315). AUTEUR (date) : souligne l’importance de la vigilance pour prévenir les risques.

• La responsabilité de garantir la santé oblige l’adulte à une communication immédiate avec les parents en cas d’événement grave, et à respecter les normes d’hygiène et de sécurité pour préserver le bien-être de l’enfant.

• La responsabilité d’assurer l’épanouissement global s’appuie sur le respect des principes de la charte nationale, visant à favoriser un développement harmonieux dans un cadre affectif, social et cognitif.

• La discrétion professionnelle est essentielle pour respecter la vie privée de l’enfant et de ses parents, tout en maintenant un environnement de confiance.

• En cas de maltraitance ou de mauvais traitements, l’assistant doit faire un signalement (N° 119 enfance en danger), conformément à ses obligations déontologiques.

💡 À retenir

L’assistant maternel a la responsabilité de garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement global de l’enfant, en assurant un environnement sécurisé, hygiénique et stimulant, tout en respectant la vie privée et en étant vigilant face aux situations de danger.

📖 10. Partenaires institutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Partenaires institutionnels : acteurs publics ou agréés qui interviennent dans l’accompagnement, la formation, ou le suivi des assistants maternels, tels que les services départementaux, la PMI, ou les organismes de formation financés par le Conseil départemental.
• Conseil départemental : collectivité territoriale responsable de l’agrément, du suivi, et de la formation des assistants maternels, notamment via la délivrance de l’agrément (art. L. 421-3 du CASF) et le financement de formations (décret du 23 octobre 2018).
• PMI (Protection Maternelle et Infantile) : service chargé d’évaluer, d’accompagner, et de contrôler les conditions d’exercice des assistants maternels tout au long de leur carrière (art. R. 421-5 du CASF). Elle intervient avant, pendant, et après l’obtention de l’agrément.
• Site monenfant.fr : plateforme numérique officielle pour les démarches administratives liées à l’accueil du jeune enfant, notamment la déclaration, la mise à jour des disponibilités, et la déclaration de changement de résidence (arrêté du 31 août 2021).
• Organismes de formation financés par le Conseil départemental : structures habilitées à dispenser la formation initiale et continue des assistants maternels, conformément au décret du 23 octobre 2018, permettant leur renouvellement et leur professionnalisation.

📝 Points essentiels

Les partenaires institutionnels jouent un rôle clé dans l’accompagnement professionnel des assistants maternels. Le Conseil départemental délivre l’agrément, qui est une condition sine qua non pour exercer, et finance la formation initiale et continue (décret du 23 octobre 2018). La PMI intervient pour évaluer la conformité des conditions d’accueil, réaliser des visites de contrôle, et accompagner la professionnalisation (art. R. 421-5 du CASF). La plateforme monenfant.fr centralise les démarches administratives, telles que la déclaration d’activité, la mise à jour des disponibilités, ou le changement de résidence, en lien avec le Conseil départemental et la PMI. Les organismes de formation habilités par le Conseil départemental assurent la formation obligatoire de 120 heures, essentielle pour le renouvellement de l’agrément, conformément au décret du 23 octobre 2018.

💡 À retenir

Les partenaires institutionnels, notamment le Conseil départemental, la PMI, et les organismes de formation, constituent l’environnement professionnel et administratif essentiel à la régulation, à la formation, et au suivi des assistants maternels tout au long de leur carrière.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre l’agrément pour l’exercice à domicile et en MAM : ils sont délivrés selon la même procédure, mais la structure diffère.
2. Croire que le nombre d’enfants accueillis en MAM peut dépasser 20 : la limite est fixée à 20 enfants simultanément.
3. Confondre la législation applicable à l’accueil en crèche familiale et en MAM : la crèche familiale est encadrée par d’autres règles spécifiques.
4. Négliger la nécessité d’une déclaration régulière sur le site de la CAF pour l’exercice à domicile.
5. Oublier que la durée de validité de l’agrément est de 5 ans, avec renouvellement obligatoire.
6. Confondre les conditions matérielles pour l’accueil à domicile et en MAM : en MAM, un local dédié doit respecter un référentiel précis.
7. Sous-estimer l’importance de la formation continue pour le renouvellement de l’agrément.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition légale de l’assistant maternel selon l’Art. L. 421-1 du CASF.
2. Savoir que l’agrément est délivré par le président du Conseil départemental, selon le décret du 15 mars 2012.
3. Maîtriser les trois modes d’exercice : à domicile, en MAM, en crèche familiale.
4. Connaître la limite maximale d’enfants accueillis en accueil à domicile (généralement 4, jusqu’à 6 sous conditions).
5. Savoir que la MAM peut accueillir jusqu’à 20 enfants, avec 1 à 6 professionnels.
6. Connaître la durée de validité de l’agrément (5 ans) et la procédure de renouvellement.
7. Être capable d’identifier les conditions matérielles et environnementales requises pour l’exercice à domicile.
8. Savoir que la création d’une MAM nécessite un local dédié conforme aux normes légales.
9. Connaître les obligations de déclaration régulière sur le site de la CAF.
10. Maîtriser le cadre législatif : CASF, décrets, arrêtés, notamment le référentiel annexe 4-8 du CASF.
11. Savoir que toute infraction ou non-respect des conditions peut entraîner suspension ou retrait de l’agrément.
12. Vérifier la maîtrise des responsabilités professionnelles et des partenaires institutionnels liés à chaque mode d’exercice.