| Date | Événement |
|---|---|
| 10 décembre 2009 | La loi organique n° 2009-1523 a instauré la possibilité pour tout justiciable, sous certaines conditions, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative. |
| 10 décembre 2009 | La loi organique n° 2009-1523 est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité dans les instances en cours. |
| 27 février 2015 | Le décret n° 2015-233 a inséré dans le Code de procédure civile une procédure relative aux questions préjudicielles de la juridiction administrative. |
1. Quels sont les trois moyens de défense dont dispose le défendeur ?
2. Quelle possibilité la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a-t-elle instaurée pour tout justiciable, sous certaines conditions ?
3. Quel est l’objectif principal d’une défense au fond ?
Quels sont les trois moyens de défense du défendeur ?
Les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
Quelle loi a instauré la contestation de constitutionnalité en 2009 ?
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
Depuis quand un justiciable peut-il contester la constitutionnalité d’une loi ?
Depuis le 10 décembre 2009.
Qu'impose la défense au fond après examen du droit ?
Elle tend à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée.
Que peut soutenir le défendeur face à une demande de remboursement ?
Qu'il n'a jamais emprunté la somme, l'a déjà remboursée ou que l'acte est nul.
Quand les défenses au fond peuvent-elles être opposées ?
En tout état de cause, y compris en première instance et en appel.
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