Revision sheet: Protection de l’enfance

📋 Plan du Cours

1. Prévention et rôle de la PMI
2. Intérêt et droits de l’enfant
3. Participation et droits des parents
4. Relations parents-enfants encadrées
5. Informations préoccupantes et signalement
6. Secret professionnel et partage
7. Réponses graduées d’accueil
8. Aides budgétaires et pilotage départemental

📖 1. Prévention et rôle de la PMI

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection préventive des mineurs : La protection de l’enfance vise aussi à prévenir les difficultés rencontrées par les mineurs temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille.

★ À maîtriser

• La loi du 5 mars 2007 fait de la prévention un axe majeur du dispositif de protection de l’enfance.

• Selon l’article L112-3 du CASF, la protection de l’enfance vise notamment à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives.

• La PMI réalise des consultations et des actions de prévention médico-sociale pour les enfants de moins de 6 ans, ainsi qu’un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans.

Compléments

• La PMI mène des actions de prévention et de dépistage des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l’apprentissage, puis oriente si nécessaire l’enfant vers des professionnels de santé ou des structures spécialisées.

📖 2. Intérêt et droits de l’enfant

★ À maîtriser

📌 Toute décision concernant l’enfant doit être guidée par son intérêt, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits.

📌 L’ASE doit veiller au maintien des liens d’attachement noués par l’enfant avec des personnes autres que ses parents, lorsque cela correspond à son intérêt supérieur.

Compléments

• La Convention internationale des droits de l’enfant a été signée en 1989 et ratifiée par la France en 1990.

📌 Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans son intérêt, en facilitant le droit de visite et d’hébergement des parents ainsi que le maintien des liens avec les frères et sœurs.

📌 Le juge peut décider l’anonymat du lieu d’accueil lorsque l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger.

📖 3. Participation et droits des parents

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet pour l’enfant : Un document établi par les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale, qui précise les actions prévues auprès de l’enfant, de ses parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs et les délais de mise en œuvre.

★ À maîtriser

• Les parents d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent d’exercer les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec cette mesure.

📌 Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence des détenteurs de cette autorité, si la nécessité de la mesure est prouvée.

Compléments

• La loi du 14 mars 2016 et le décret du 28 septembre 2016 ont apporté des précisions sur le contenu du projet pour l’enfant.

💡 Astuce mémo

Droits maintenus, pouvoirs aménagés

📖 4. Relations parents-enfants encadrées

★ À maîtriser

📌 Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite de l’autre parent.

📌 Le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite des parents soit exercé en présence d’un tiers désigné lorsque l’enfant est confié à une personne, un établissement ou un service.

Compléments

📌 Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge aux affaires familiales par une décision spécialement motivée.

📖 5. Informations préoccupantes et signalement

🔑 Notions clés & Définitions

• Information préoccupante : Regroupe les éléments dont disposent des professionnels au sujet d’un enfant susceptible d’être en danger ou en risque de danger pour sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement.
• CRIP : La Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes est mise en place au niveau départemental par le président du conseil départemental et centralise les informations préoccupantes.

📝 Points essentiels

• La notion de danger remplace la notion de maltraitance, et les informations préoccupantes sont distinguées du signalement destiné à la justice ou au parquet.

• L’évaluation des informations préoccupantes constitue une procédure incontournable avant la détermination de la réponse adaptée.

• Le président du conseil départemental avise le procureur lorsqu’un mineur est en danger et que des mesures administratives antérieures n’ont pas permis de remédier à la situation, que la famille refuse les mesures ou ne peut pas collaborer, ou que l’évaluation de la situation est impossible.

💡 Astuce mémo

CRIP évalue, parquet intervient subsidiairement

📖 6. Secret professionnel et partage

📝 Points essentiels

• La loi autorise le partage d’informations entre professionnels soumis au secret professionnel dans le cadre de la protection de l’enfance.

📖 7. Réponses graduées d’accueil

★ À maîtriser

• La loi enrichit les réponses de protection par des modes d’accueil plus souples et gradués, administratifs ou judiciaires selon les dispositifs.

• L’accueil de jour permet d’accueillir un mineur pendant tout ou partie de la journée, si possible près de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif et d’accompagner sa famille dans sa fonction parentale.

• L’accueil modulable, ponctuel, séquentiel ou périodique peut être organisé à temps complet ou à temps partiel selon les besoins de l’enfant, notamment son besoin de stabilité affective.

• Un mineur fugueur peut être accueilli pendant 72 heures au maximum, sous réserve d’en informer ses parents, avant son retour en famille, une admission administrative à l’ASE ou une saisine de la justice.

Compléments

• L’accueil spécialisé peut être réalisé en famille d’accueil spécialisée, dans un établissement social ou dans un établissement ou service médico-social pour répondre à des difficultés particulières.

• Dans le cadre d’une AEMO, le juge des enfants peut autoriser préalablement un hébergement exceptionnel ou périodique destiné à éloigner ponctuellement l’enfant lors d’une crise familiale ou d’un risque.

📖 8. Aides budgétaires et pilotage départemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Accompagnement en économie sociale et familiale : Une mesure administrative proposée avec l’accord des parents, qui fournit des informations, des conseils pratiques et une aide technique pour gérer le budget familial après une évaluation de la situation.
• Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : La MJAGBF est ordonnée par le juge des enfants lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active ne sont pas employés pour le logement, l’entretien, la santé et l’éducation des enfants et que l’AESF est insuffisante.

★ À maîtriser

• La MJAGBF dure au maximum 2 ans et peut être renouvelée.

• Le président du conseil départemental veille au suivi de l’enfant ainsi qu’à la continuité et à la cohérence des interventions.

Compléments

• L’AESF permet aussi d’évaluer les conditions matérielles de vie des enfants concernant le logement, l’alimentation, l’entretien, l’hygiène et la scolarité.

• Dans le cadre de la MJAGBF, le délégué aux prestations familiales reçoit tout ou partie des prestations, prend les décisions nécessaires aux besoins des enfants et mène une action éducative visant à rétablir une gestion autonome.

• Un observatoire de la protection de l’enfance est institué dans chaque département sous l’autorité du président du conseil départemental.

📊 Tableaux de synthèse

Information préoccupante et signalement