★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour être réparable, un dommage doit être certain, direct et légitime.
1. Dans quelle situation la responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ?
2. Quelle situation relève de la responsabilité extracontractuelle ?
3. Quel texte constitue un fondement général de la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ?
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
Elle est engagée en cas de mauvaise exécution du contrat causant un dommage.
Que couvre la responsabilité extracontractuelle ?
Les dommages causés en dehors de tout contrat.
Quel article du Code civil fonde la responsabilité civile ?
L'article 1240 du Code civil.
Quels types de dommages sont mentionnés dans le cours ?
Le dommage matériel et le dommage corporel.
Quelles conditions doit remplir un dommage pour être réparable ?
Il doit être certain, direct et légitime.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Une grille de réparation des dommages en plusieurs préjudices.
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