Quiz: Responsabilité civile et expertise — 14 questions

1. Dans quelle situation la responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ?

A. Lorsqu’une mauvaise exécution du contrat cause un dommage

B. Lorsqu’un dommage survient sans aucun lien contractuel

C. Lorsqu’un enfant mineur cause un dommage à un tiers

D. Lorsqu’un objet cause un dommage à son propriétaire

Answer: (A)

Explanation

La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat dont la mauvaise exécution a causé un dommage. Un dommage survenu en dehors de tout contrat relève de la responsabilité extracontractuelle.

2. Quelle situation relève de la responsabilité extracontractuelle ?

A. Un dommage causé par un objet dont une personne est propriétaire

B. Un dommage causé par un salarié engageant son employeur

C. Un dommage causé en dehors de tout contrat

D. Une inexécution d’une obligation prévue par un contrat

Answer: (C)

Explanation

La responsabilité extracontractuelle concerne les dommages causés sans qu’un contrat lie nécessairement la victime et l’auteur. La mauvaise exécution d’un contrat relève, elle, de la responsabilité contractuelle.

3. Quel texte constitue un fondement général de la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ?

A. L’article 1240 du Code civil

B. Le barème Orné

C. La nomenclature Dintilhac

D. Le contrat conclu entre les parties

Answer: (A)

Explanation

L’article 1240 du Code civil constitue un fondement de la responsabilité civile pour les dommages causés à autrui. La nomenclature Dintilhac et le barème Orné ont une fonction différente.

4. Quelles conditions un dommage doit-il réunir pour être réparable ?

A. Être volontaire, immédiat et contractuel

B. Être certain, direct et légitime

C. Être certain, indirect et uniquement matériel

D. Être hypothétique, indirect et légitime

Answer: (B)

Explanation

Un dommage réparable doit être certain, direct et légitime. Ces critères permettent notamment d’écarter les dommages simplement éventuels ou trop éloignés du fait générateur.

5. Que permet de distinguer la nomenclature Dintilhac dans l’évaluation d’un dommage ?

A. Le dommage et les différents préjudices qu’il peut engendrer

B. Le dommage matériel et la responsabilité du fait des choses

C. La valeur obligatoire d’un barème et son absence de valeur juridique

D. La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Answer: (A)

Explanation

La nomenclature Dintilhac est une grille de réparation selon laquelle un dommage peut donner naissance à plusieurs préjudices. Elle ne confond donc pas le dommage avec les préjudices qui en résultent.

6. Quel régime s’applique lorsqu’une personne cause elle-même un dommage à une autre personne ?

A. La responsabilité contractuelle par principe

B. La responsabilité du fait d’autrui

C. La responsabilité du fait personnel

D. La responsabilité du fait des choses

Answer: (C)

Explanation

La responsabilité du fait personnel concerne le dommage que l’on cause soi-même à une autre personne. La responsabilité du fait d’autrui suppose au contraire que le dommage ait été causé par une autre personne.

7. Quel exemple illustre la responsabilité du fait d’autrui ?

A. Des parents répondant du dommage causé par leur enfant mineur

B. Un cocontractant répondant d’une mauvaise exécution de son obligation

C. Une personne répondant du dommage qu’elle a directement causé

D. Le propriétaire répondant du dommage causé par un objet hors voiture

Answer: (A)

Explanation

La responsabilité du fait d’autrui est engagée lorsqu’une personne répond civilement du dommage causé par une autre, notamment les parents pour leur enfant mineur ou l’employeur pour son salarié.

8. Quel régime concerne le dommage causé avec un objet, hors voiture, dont le propriétaire est tenu responsable ?

A. La responsabilité contractuelle

B. La responsabilité du fait d’autrui

C. La responsabilité du fait personnel

D. La responsabilité du fait des choses

Answer: (D)

Explanation

La responsabilité du fait des choses concerne les dommages causés avec un objet, hors voiture, lorsque le propriétaire en est tenu responsable. Elle se distingue du fait personnel et du fait d’autrui.

9. Quel est le rôle de l’article 145 du Code de procédure civile dans un litige à venir ?

A. Déterminer définitivement le montant de l’indemnisation due à la victime

B. Décrire le déroulement détaillé d’une expertise déjà ordonnée par le juge

C. Fixer les règles applicables aux sanctions pénales prononcées après le jugement

D. Permettre de solliciter une mesure d’instruction avant la décision définitive afin de réunir des preuves

Answer: (D)

Explanation

L’article 145 permet de demander, avant que le juge ne tranche définitivement le litige, une mesure d’instruction destinée notamment à réunir des preuves. Le déroulement de l’expertise relève plutôt des articles 263 à 284-1.

10. Quels articles du Code de procédure civile décrivent principalement le déroulement de la procédure d’expertise ?

A. L’article 145

B. Les articles 263 à 284-1

C. Les articles 143 à 154

D. La loi du 5 juillet 1985

Answer: (B)

Explanation

Les articles 263 à 284-1 décrivent le déroulement de la procédure d’expertise. Les articles 143 à 154 concernent plus largement les mesures d’instruction, tandis que l’article 145 fonde notamment la demande préalable d’une telle mesure.

11. Quelle démarche est particulièrement adaptée lorsqu’une expertise doit être obtenue rapidement avant le jugement définitif ?

A. Saisir exclusivement la juridiction pénale

B. Attendre le jugement civil définitif

C. Demander une expertise en référé

D. Demander directement une indemnisation sans preuve technique

Answer: (C)

Explanation

Lorsqu’il faut agir rapidement, l’expertise peut être demandée en référé avant que le juge ne tranche le litige final. Cette procédure permet d’obtenir plus rapidement une mesure d’instruction.

12. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités pénale et civile d’un conducteur fautif ?

A. Les deux responsabilités ont exclusivement pour objet de calculer les dommages corporels

B. Les deux responsabilités ont exclusivement pour objet de prononcer une sanction pénale

C. La responsabilité pénale vise la réparation, tandis que la responsabilité civile vise une peine

D. La responsabilité pénale vise une sanction, tandis que la responsabilité civile vise la réparation des préjudices

Answer: (D)

Explanation

Une faute pénalement répréhensible, comme un excès de vitesse, peut entraîner une sanction pénale. La responsabilité civile concerne quant à elle la réparation des préjudices subis.

13. Après un accident de la route, pourquoi une expertise peut-elle être demandée lorsque les préjudices ne sont pas consolidés ?

A. Pour remplacer automatiquement toute sanction pénale encourue par le conducteur

B. Pour établir immédiatement et définitivement le montant de tous les préjudices

C. Pour évaluer provisoirement la situation avant la demande définitive de réparation civile

D. Pour empêcher toute demande ultérieure d’indemnisation devant le juge civil

Answer: (C)

Explanation

Lorsque les préjudices ne sont pas consolidés, une expertise permet d’évaluer la situation avant de présenter une demande définitive de réparation civile. La consolidation permet ensuite une évaluation définitive.

14. À quelle date la loi Badinter, qui instaure un régime particulier pour les accidents de la circulation, a-t-elle été adoptée ?

A. Le 5 juin 1985

B. Le 15 juillet 1985

C. Le 5 juillet 1975

D. Le 5 juillet 1985

Answer: (D)

Explanation

La loi Badinter instituant un régime particulier pour les accidents de la circulation date du 5 juillet 1985.