Quiz: Panorama BIC et impôt sur les sociétés — 46 questions

1. En comptabilité d’engagement, à quelle période une créance doit-elle être rattachée ?

A. À la période de son encaissement

B. À la période où elle est acquise

C. À la période où son recouvrement est achevé

D. À la période de son paiement par le client

Answer: (B)

Explanation

La comptabilité d’engagement rattache la créance à la période où elle est acquise, indépendamment de son encaissement effectif. Le rattachement à l’encaissement relève de la comptabilité de caisse.

2. Dans quelle situation une créance est-elle considérée comme acquise ?

A. Lorsqu’elle est exigible et déjà encaissée

B. Lorsqu’elle est recouvrée avec certitude

C. Lorsqu’elle est enregistrée au paiement du débiteur

D. Lorsqu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant

Answer: (D)

Explanation

Une créance est acquise dès lors qu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant. Elle peut donc être acquise sans être encore exigible ni encaissée.

3. À quelle condition une dette est-elle certaine à une date donnée ?

A. Lorsque la créance correspondante est acquise chez l’autre contractant et que le montant est déterminé ou chiffrable

B. Lorsque le fournisseur a encaissé une avance

C. Lorsque le paiement a déjà été effectué

D. Lorsque son montant ne peut pas encore être évalué

Answer: (A)

Explanation

Une dette est certaine lorsque la créance correspondante est acquise chez l’autre contractant et que son montant est déterminé ou peut être chiffré à la date considérée.

4. Selon l’article 39-1 du CGI, comment le bénéfice net est-il déterminé ?

A. Par la différence entre l’actif net de clôture et l’actif net d’ouverture

B. Par les produits diminués de toutes les charges déductibles

C. Par les encaissements diminués des décaissements

D. Par les apports diminués des prélèvements

Answer: (B)

Explanation

L’article 39-1 définit le bénéfice net comme les produits diminués de toutes les charges déductibles, en s’appuyant principalement sur les comptes de classes 6 et 7. La variation de l’actif net relève de l’article 38-2.

5. Une entreprise présente un actif net de clôture de 400, un actif net d’ouverture nul et des prélèvements de l’exploitant de 400, sans supplément d’apport. Quel est son bénéfice net selon l’article 38-2 du CGI ?

A. 400

B. 1 200

C. 0

D. 800

Answer: (D)

Explanation

Le bénéfice est calculé ainsi : 400 − 0 + 400 = 800. Les prélèvements sont ajoutés à la variation de l’actif net afin de neutraliser leur effet.

6. Que représente l’actif net dans la détermination du résultat fiscal ?

A. L’excédent des valeurs d’actif sur les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés inscrits au passif

B. L’ensemble des produits encaissés pendant l’exercice

C. La différence entre les charges déductibles et les produits imposables

D. Le total des apports et des prélèvements de l’exploitant

Answer: (A)

Explanation

L’actif net correspond à l’excédent des valeurs d’actif après prise en compte des créances des tiers, des amortissements et des provisions justifiés inscrits au passif.

7. À quoi sert principalement le tableau de résultat fiscal N° 2058-A ?

A. À déterminer la date de clôture de l’exercice

B. À regrouper les retraitements fiscaux lorsque le traitement fiscal diffère du traitement comptable

C. À intégrer le revenu BIC dans l’imposition du foyer fiscal

D. À calculer les encaissements et les paiements de l’entreprise

Answer: (B)

Explanation

Le tableau 2058-A, intégré à la liasse fiscale, regroupe les retraitements nécessaires lorsque les règles fiscales ne coïncident pas avec le traitement comptable.

8. Quel est le rôle respectif des déclarations 2031 et 2042 pour une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ?

A. La 2031 concerne l’impôt sur les sociétés et la 2042 concerne exclusivement la TVA

B. La 2031 détermine le résultat fiscal de l’entreprise et la 2042 intègre le revenu BIC dans l’imposition du foyer fiscal

C. La 2031 déclare les prélèvements et la 2042 calcule l’actif net

D. La 2031 impose le foyer fiscal et la 2042 calcule les charges de l’entreprise

Answer: (B)

Explanation

La déclaration 2031 sert à déterminer le résultat fiscal de l’entreprise. La déclaration 2042 reprend ensuite le revenu BIC dans l’imposition globale du foyer fiscal.

9. À quelle échéance la déclaration de résultat BIC N° 2031 doit-elle être déposée ?

A. Dans les trois mois suivant chaque encaissement important

B. Le deuxième jour ouvré du mois de mai suivant la clôture

C. À la fin du mois de juin suivant la clôture

D. Le 31 décembre de l’année de clôture

Answer: (B)

Explanation

La déclaration 2031 est déposée le deuxième jour ouvré de mai suivant la date de clôture, quelle que soit cette date de clôture.

10. Quel délai s’applique à la déclaration de résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?

A. Elle est déposée dans le mois suivant la clôture, sans exception

B. Elle est déposée avec la déclaration personnelle de revenus du dirigeant

C. Elle est déposée dans les trois mois de la clôture, avec un report au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre

D. Elle est toujours déposée le deuxième jour ouvré de mai

Answer: (C)

Explanation

Le délai normal est de trois mois après la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, le dépôt est reporté au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

11. Quelle est la règle applicable au patrimoine d’une entreprise individuelle en droit civil ?

A. Il se confond avec celui de l’entrepreneur, sauf notamment en cas d’EIRL

B. Il est toujours séparé de celui de l’entrepreneur, comme dans une société

C. Il appartient exclusivement aux créanciers professionnels de l’entreprise

D. Il comprend uniquement les biens inscrits au bilan fiscal de l’entreprise

Answer: (A)

Explanation

En droit civil, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur, sauf notamment dans le cadre de l’EIRL. Le droit fiscal adopte une approche différente en affectant certains biens à l’entreprise.

12. Dans une société, quelle distinction caractérise le patrimoine social et le patrimoine personnel des associés ?

A. Les deux patrimoines se confondent systématiquement, quelle que soit la forme de la société

B. Le patrimoine social appartient directement à chaque associé selon sa participation au capital

C. Le patrimoine personnel des associés comprend uniquement les biens inscrits au bilan social

D. Le patrimoine social est séparé du patrimoine personnel des associés, sauf notamment pour les parts de l’associé actif d’une société de personnes soumise à l’IR

Answer: (D)

Explanation

Le patrimoine social est en principe distinct du patrimoine personnel des associés. Une exception concerne notamment les parts de l’associé actif d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

13. Quel régime fiscal s’applique de plein droit aux revenus d’une entreprise individuelle ?

A. L’impôt sur les sociétés, sauf lorsque l’entreprise ne possède aucun salarié

B. L’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée

C. L’impôt sur les sociétés, quel que soit le secteur d’activité

D. L’impôt sur le revenu, uniquement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Answer: (B)

Explanation

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale et ses revenus sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. La catégorie dépend de l’activité, par exemple BIC, BNC ou BA.

14. Une entreprise individuelle relevant du régime réel souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans quel cas cette option est-elle possible ?

A. Lorsqu’elle emploie au moins un salarié à temps plein

B. Dans toute entreprise individuelle dès lors que le chiffre d’affaires dépasse un seuil légal

C. Lorsqu’elle est constituée sous la forme d’une EIRL et demande son assimilation à une EURL

D. Dès qu’elle exerce une activité commerciale pendant plus de deux ans

Answer: (C)

Explanation

Une entreprise individuelle ne peut pas, en principe, opter pour l’impôt sur les sociétés. L’exception concerne l’EIRL au régime réel, qui peut demander son assimilation à une EURL.

15. Quelle caractéristique définit principalement une société de personnes ?

A. Elle repose sur des actions librement négociables et limite toujours la responsabilité aux apports

B. Elle est constituée en considération de la personne des associés, dont la responsabilité du passif peut être illimitée

C. Elle impose systématiquement ses bénéfices au nom de la société à l’impôt sur les sociétés

D. Elle permet la cession libre des parts sans condition liée à l’identité des associés

Answer: (B)

Explanation

La société de personnes repose sur la considération de la personne des associés. La cession des parts est encadrée et les associés peuvent être tenus du passif social sans limitation de montant.

16. Dans une société relevant de l’article 8 du CGI, comment le bénéfice est-il imposé ?

A. Chaque associé est imposé uniquement sur les sommes effectivement retirées de la société

B. Le bénéfice est réparti également entre les associés avant d’être soumis à l’IR

C. Chaque associé est imposé personnellement à l’IR sur la part correspondant à ses droits, après prise en compte des avantages reçus

D. La société est seule imposée à l’IS sur l’intégralité du bénéfice avant toute répartition

Answer: (C)

Explanation

Dans une société relevant de l’article 8 du CGI, les associés sont personnellement imposés à l’impôt sur le revenu sur la part de bénéfice correspondant à leurs droits, en tenant compte des avantages personnels reçus.

17. Sur quel élément repose principalement une société de capitaux ?

A. Sur la personnalité des associés, dont les parts sont soumises à des conditions de cession

B. Sur les capitaux apportés, représentés par des actions transmissibles, avec une responsabilité limitée aux apports

C. Sur la responsabilité personnelle et illimitée des associés envers les créanciers

D. Sur l’exercice d’une activité professionnelle commune sans distinction de patrimoine

Answer: (B)

Explanation

La société de capitaux est constituée en considération des capitaux apportés. Les actions sont librement négociables et transmissibles, et les associés ne répondent du passif qu’à concurrence de leurs apports.

18. Pourquoi les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont-elles qualifiées d’« opaques » ?

A. Parce que leurs bénéfices sont toujours exonérés d’impôt au niveau des associés

B. Parce que leur bénéfice est imposé au nom de la société elle-même

C. Parce que leur résultat fiscal ne peut jamais être communiqué aux associés

D. Parce que leurs déficits sont automatiquement imputés sur les revenus des associés

Answer: (B)

Explanation

Une société soumise à l’IS est dite opaque parce que son bénéfice est imposé directement au nom de la société, en principe au taux de droit commun applicable.

19. Une société soumise à l’IS réalise un déficit au cours d’un exercice. Quel est le principe applicable à ce déficit ?

A. Il reste suivi au niveau de la société et n’est pas transmis aux foyers fiscaux des associés

B. Il est automatiquement réparti entre les associés selon leur participation au capital

C. Il est imputé directement sur les salaires perçus par les associés

D. Il devient immédiatement une perte personnelle déductible pour chaque associé

Answer: (A)

Explanation

Dans une société soumise à l’IS, les déficits restent suivis au niveau de la société. Ils ne sont pas transmis aux foyers fiscaux des associés.

20. À quelle condition une société relevant du régime des sociétés de personnes peut-elle opter pour l’impôt sur les sociétés pour un exercice donné ?

A. Tous les membres doivent signer ou ratifier l’option avant la fin du troisième mois de l’exercice choisi

B. Un seul associé doit approuver l’option avant le début de l’exercice

C. La majorité des membres doit voter l’option avant la fin de l’année civile

D. Le gérant doit notifier l’option après la clôture de l’exercice

Answer: (A)

Explanation

L’option pour l’IS exige la signature ou la ratification de tous les membres avant la fin du troisième mois de l’exercice choisi. Elle ne peut donc pas résulter de la seule décision d’un associé.

21. Dans quel cas une société civile exerçant des opérations relevant des BIC peut-elle éviter l’assujettissement obligatoire à l’IS ?

A. Lorsque la moyenne des opérations BIC sur quatre ans ne dépasse pas 10 % des recettes totales

B. Lorsque son activité relève également des bénéfices agricoles

C. Lorsque les opérations BIC représentent moins de 50 % des recettes d’un seul exercice

D. Lorsque son capital est détenu par des personnes physiques

Answer: (A)

Explanation

Une société civile peut notamment éviter l’IS lorsque la moyenne des opérations BIC sur quatre ans n’excède pas 10 % des recettes totales. Le simple fait d’avoir des associés personnes physiques ne suffit pas.

22. Quelle condition particulière permet à une SARL de famille d’opter pour le régime de l’article 8 ?

A. Elle doit exercer une activité BIC ou BA et réunir des associés appartenant à la famille autorisée

B. Elle doit compter au moins cinquante salariés et être détenue par une société civile

C. Elle doit exercer une activité exclusivement commerciale et être cotée

D. Elle doit exercer une activité BNC et être détenue par un associé unique

Answer: (A)

Explanation

La SARL de famille peut opter pour le régime de l’article 8 si son activité relève des BIC ou des BA et si ses associés appartiennent à la famille autorisée, notamment en ligne directe ou parmi les conjoints et partenaires de PACS.

23. Quel est le principe applicable à une société civile qui exerce une activité relevant des BIC ?

A. Elle relève en principe de l’IS, sauf certaines exceptions prévues pour les opérations limitées ou la construction-vente

B. Elle reste nécessairement imposée à l’IR, quelle que soit son activité

C. Elle choisit librement entre l’IR et l’IS à chaque clôture

D. Elle relève automatiquement du régime des micro-entreprises

Answer: (A)

Explanation

L’activité BIC entraîne en principe l’assujettissement de la société civile à l’IS. Une exception existe notamment lorsque les opérations restent sous le seuil de 10 % ou lorsqu’il s’agit de construction-vente, qui demeure imposée à l’IR des associés.

24. Une société civile est transformée en société de capitaux sans modifier son activité. Quel régime d’imposition devient obligatoire ?

A. L’impôt sur le revenu des associés

B. Le régime réel simplifié uniquement

C. L’impôt sur les sociétés

D. Le régime micro-BIC

Answer: (C)

Explanation

La transformation d’une société civile en société de capitaux entraîne obligatoirement son assujettissement à l’IS, quel que soit le domaine de son activité.

25. Pendant quelle durée maximale une SA, une SAS ou une SARL récente peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les autres conditions ?

A. Deux ans renouvelables tacitement

B. Dix ans avec renouvellement annuel

C. Cinq ans non renouvelables

D. Trois ans sans limitation de renouvellement

Answer: (C)

Explanation

Une SA, une SAS ou une SARL créée depuis moins de cinq ans peut opter pour l’IR pendant une durée de cinq ans non renouvelables, si elle respecte notamment les conditions relatives à la cotation, à l’activité, aux effectifs et à la détention du capital.

26. Quelle caractéristique définit le régime du bénéfice réel normal ?

A. C’est le régime déclaratif de droit commun des entreprises relevant de l’IR ou de l’IS

B. C’est un régime réservé aux entreprises soumises à l’IS

C. C’est un régime qui dispense de toute déclaration comptable

D. C’est un régime applicable uniquement aux micro-entreprises

Answer: (A)

Explanation

Le bénéfice réel normal constitue le régime déclaratif de droit commun pour les entreprises relevant aussi bien de l’impôt sur le revenu que de l’impôt sur les sociétés. Il ne se limite donc pas aux entreprises soumises à l’IS.

27. Dans quelle situation une entreprise doit-elle obligatoirement relever du régime réel normal ?

A. Lorsque les limites d’application du régime réel simplifié sont dépassées

B. Dès qu’elle choisit le régime micro sans autre formalité

C. Uniquement lorsqu’elle exerce une activité non commerciale

D. Lorsqu’elle ne réalise aucun bénéfice imposable

Answer: (A)

Explanation

Le dépassement des limites du régime réel simplifié rend obligatoire l’application du régime réel normal. Une entreprise peut toutefois aussi y accéder volontairement par option avant ce dépassement.

28. Une entreprise souhaite choisir le régime réel normal pour l’année à venir. Quelle règle de délai doit-elle respecter ?

A. Exercer l’option au plus tard le dernier jour de l’exercice choisi

B. Exercer l’option avant le 31 décembre de l’année précédente uniquement

C. Exercer l’option après le dépôt de la déclaration de résultats

D. Exercer l’option avant le 1er février de l’année choisie

Answer: (D)

Explanation

L’option pour le régime réel normal doit être exercée avant le 1er février de l’année choisie. Elle vaut deux ans et se reconduit ensuite tacitement.

29. Quels documents font partie des livres comptables obligatoires dans le régime réel normal ?

A. Le livre d’inventaire et les relevés bancaires, sans grand livre

B. Le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire

C. Le journal de banque, le registre fiscal et le livre des décisions uniquement

D. Le registre des associés, le livre de paie et le registre des immobilisations uniquement

Answer: (B)

Explanation

Le régime réel normal impose notamment le livre-journal, le grand livre des comptes et le livre d’inventaire, dans le cadre d’une comptabilité régulière en la forme et sincère au fond.

30. À quelles entreprises le régime du bénéfice réel simplifié peut-il s’appliquer ?

A. Aux seules entreprises individuelles non soumises à l’impôt sur les sociétés

B. Aux entreprises relevant uniquement de l’impôt sur les sociétés

C. Aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

D. Aux entreprises relevant uniquement de l’impôt sur le revenu

Answer: (C)

Explanation

Le régime du bénéfice réel simplifié est accessible aussi bien aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité le distingue notamment du régime micro, en principe interdit aux sociétés.

31. Une entreprise exerce une activité de vente et une activité de services. Quelle condition doit-elle respecter pour conserver le régime réel simplifié ?

A. Respecter uniquement la limite de chiffre d’affaires applicable aux services

B. Respecter la limite globale des ventes et la limite propre aux prestations de services

C. Respecter une moyenne des deux limites de chiffre d’affaires

D. Respecter uniquement la limite de chiffre d’affaires applicable aux ventes

Answer: (B)

Explanation

Les deux conditions doivent être remplies : le chiffre d’affaires total doit rester sous la limite des ventes et le chiffre d’affaires des prestations doit rester sous sa propre limite. Le respect de la seule limite globale ne suffit pas.

32. Quelle organisation comptable peut être utilisée par une entreprise individuelle relevant du réel simplifié ?

A. Une comptabilité sans suivi des stocks, avec déclaration mensuelle obligatoire

B. Une comptabilité réservée aux sociétés, fondée sur les paiements et centralisée chaque semestre

C. Une comptabilité fondée sur les encaissements et décaissements, avec centralisation trimestrielle

D. Une comptabilité fondée uniquement sur les factures émises, avec centralisation annuelle

Answer: (C)

Explanation

Les entreprises individuelles peuvent utiliser une comptabilité super-simplifiée fondée sur les encaissements et décaissements, avec notamment une centralisation trimestrielle. Ce dispositif peut aussi inclure des stocks forfaitaires et des frais de déplacement calculés selon le barème administratif.

33. Quelle société constitue l’exception permettant l’accès au régime micro ?

A. L’EURL dont l’associé unique, personne physique, dirige la société

B. La SAS dont le président est une personne physique

C. La SARL dont le gérant est une personne physique

D. La société civile dont tous les associés sont des personnes physiques

Answer: (A)

Explanation

Le régime micro est en principe interdit aux sociétés, mais l’EURL est admise lorsque son associé unique est une personne physique qui dirige la société. Les autres formes citées ne bénéficient pas de cette exception.

34. Quelles sont, à compter du 1er janvier 2020, les limites du régime micro pour les ventes et les prestations de services ?

A. 172 600 € pour les ventes et 76 200 € pour les services

B. 176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les services

C. 72 600 € pour les ventes et 176 200 € pour les services

D. 190 000 € pour les ventes et 77 700 € pour les services

Answer: (B)

Explanation

Les limites sont fixées à 176 200 € pour les ventes et les fournitures de logement, et à 72 600 € pour les prestations de services.

35. Le chiffre d’affaires d’une microentreprise dépasse le plafond en N-1, puis dépasse encore ce plafond en N. Quel régime s’applique en N+1 ?

A. L’entreprise passe au régime réel simplifié en N+1

B. L’entreprise cesse automatiquement son activité en N+1

C. L’entreprise passe immédiatement au régime réel normal dès N-1

D. Le régime micro est maintenu en N+1 sans condition supplémentaire

Answer: (A)

Explanation

Un dépassement du plafond en N-1 n’entraîne pas immédiatement la sortie du régime micro : celui-ci est maintenu en N. Si le chiffre d’affaires dépasse encore le plafond en N, l’entreprise relève du réel simplifié en N+1.

36. Quelle part fiscale du versement libératoire s’applique aux recettes d’une activité de prestations de services ?

A. 2,2 %

B. 3,3 %

C. 1 %

D. 1,7 %

Answer: (D)

Explanation

La part fiscale du versement libératoire est de 1,7 % pour les prestations de services. Elle est de 1 % pour les ventes et fournitures de logement et de 2,2 % pour les BNC.

37. Quelle est la nature juridique des CGA et des AGA ?

A. Des administrations fiscales spécialisées

B. Des juridictions professionnelles indépendantes

C. Des sociétés commerciales chargées de recouvrer l’impôt

D. Des associations régies par la loi de 1901 et agréées par l’administration

Answer: (D)

Explanation

Les CGA et les AGA sont des associations régies par la loi de 1901, agréées par l’administration. Leur rôle est notamment d’améliorer la gestion administrative des entreprises et de renforcer leur sécurité fiscale.

38. Quelle distinction décrit correctement le champ d’intervention des CGA et des AGA ?

A. Les CGA concernent principalement les BIC et BA, tandis que les AGA concernent les BNC imposés à l’IR

B. Les CGA et les AGA concernent exactement les mêmes activités

C. Les CGA concernent uniquement les sociétés à l’IS, tandis que les AGA concernent les sociétés à l’IR

D. Les CGA concernent les BNC et les AGA concernent les BIC

Answer: (A)

Explanation

Les CGA concernent les activités BIC et BA ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les AGA concernent les activités BNC imposées à l’impôt sur le revenu.

39. Dans quel délai l’inscription à un organisme de gestion agréé doit-elle intervenir pour ouvrir droit aux avantages fiscaux concernés ?

A. Dans les douze mois suivant la première déclaration fiscale

B. Avant la création de l’entreprise, sans autre délai

C. Dans les cinq mois suivant le début de l’exercice

D. Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice

Answer: (C)

Explanation

Les avantages fiscaux liés à l’adhésion sont acquis lorsque l’inscription intervient dans les cinq mois du début de l’exercice. Ils ne sont toutefois pas ouverts aux entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.

40. Quelle majoration du bénéfice imposable s’appliquait aux travailleurs indépendants non adhérents à un organisme agréé au titre des revenus de 2022 ?

A. 20 %

B. Aucune majoration

C. 15 %

D. 10 %

Answer: (D)

Explanation

La majoration était progressivement réduite : 20 % pour les revenus de 2020, 15 % pour 2021 et 10 % pour 2022. Elle a été supprimée à compter des revenus de 2023.

41. Quel formulaire une société soumise au relevé détaillé des frais généraux doit-elle déposer ?

A. La déclaration 2042

B. La déclaration 2031, cadre F

C. La déclaration 2067

D. La déclaration 2058-A

Answer: (C)

Explanation

Les sociétés soumises au relevé détaillé des frais généraux déposent la déclaration 2067. Les entreprises individuelles utilisent, quant à elles, les rubriques concernées du cadre F de la déclaration 2031.

42. Laquelle de ces catégories fait partie des frais généraux à déclarer par une société ?

A. Les cotisations sociales de tous les salariés

B. Les achats de matières premières destinées à la production

C. Les amortissements de tous les bâtiments professionnels

D. Les rémunérations des personnes les mieux rémunérées

Answer: (D)

Explanation

Le relevé des sociétés porte notamment sur les rémunérations des personnes les mieux rémunérées, ainsi que sur certaines dépenses de déplacement, de véhicules, de cadeaux et de réception.

43. Dans quelle situation les rémunérations doivent-elles être déclarées au titre du relevé des frais généraux ?

A. Lorsque la rémunération individuelle dépasse 150 000 €

B. Lorsque la rémunération individuelle dépasse 50 000 €

C. Lorsque la rémunération individuelle dépasse 30 000 €

D. Lorsque la rémunération individuelle dépasse 75 000 €

Answer: (B)

Explanation

Une rémunération individuelle doit être déclarée lorsqu’elle dépasse 50 000 €. La déclaration peut également être exigée lorsque le total dépasse 150 000 € pour cinq personnes ou 300 000 € pour dix personnes.

44. Une société constate 16 000 € de voyages et déplacements, 32 000 € de charges diverses, 2 500 € de cadeaux et 6 500 € de frais de réception. Quelles dépenses dépassent les seuils de déclaration ?

A. Les cadeaux et les frais de réception

B. L’ensemble des quatre catégories

C. Les voyages et déplacements, ainsi que les charges diverses

D. Les voyages et déplacements, les charges diverses et les frais de réception

Answer: (D)

Explanation

Les seuils sont de 15 000 € pour les voyages et déplacements, 30 000 € pour les charges diverses, 3 000 € pour les cadeaux et 6 100 € pour les frais de réception. Les trois premières catégories dépassant leur seuil sont donc les voyages, les charges diverses et les frais de réception.

45. Quel est le montant de l’amende applicable par défaut en cas de relevé des frais généraux non produit ou inexact ?

A. 5 % des sommes non déclarées ou incorrectement déclarées, amende non déductible

B. 1 % des sommes concernées, amende déductible

C. 3 % des sommes concernées, amende non déductible

D. 10 % des sommes concernées, amende déductible

Answer: (A)

Explanation

L’amende est égale à 5 % des sommes non déclarées ou incorrectement déclarées et elle n’est pas déductible. Elle peut être ramenée à 1 % lorsque la déductibilité fiscale des sommes est justifiée.

46. Quel traitement fiscal peut être appliqué à une dépense qui n’est pas justifiée ou qui n’est pas engagée dans l’intérêt de l’entreprise ?

A. Elle doit être automatiquement remboursée aux salariés

B. Elle peut être réintégrée dans le résultat fiscal

C. Elle est exclue de toute vérification fiscale

D. Elle devient déductible sans condition

Answer: (B)

Explanation

Une dépense non justifiée ou étrangère à l’intérêt de l’entreprise peut être réintégrée dans le résultat fiscal de la société ou de l’entreprise individuelle.