Quiz: Procédure pénale malgache — 11 questions

1. Quel est l’objectif principal de l’action publique exercée par les magistrats ou les fonctionnaires habilités par la loi ?

A. Rétablir automatiquement la réputation de la victime

B. Obtenir la réparation financière d’un dommage

C. Appliquer une peine à l’auteur d’une infraction

D. Faire annuler un contrat conclu illicitement

Answer: (C)

Explanation

L’action publique est mise en mouvement et exercée afin d’appliquer les peines. La réparation d’un dommage relève de l’action civile.

2. Qu'est-ce que l'action publique dans le contexte judiciaire?

A. L'action intentée par la partie lésée pour obtenir réparation.

B. L'action civile visant à réparer un dommage causé par une infraction.

C. L'action menée par la police pour arrêter un suspect.

D. L'action exercée par les magistrats ou fonctionnaires pour appliquer des peines.

Answer: (D)

Explanation

L'action publique est l'action exercée par les magistrats ou fonctionnaires pour appliquer les peines, distincte de l'action civile qui vise à réparer un dommage.

3. Laquelle de ces situations entraîne l’extinction de l’action publique ?

A. La mort du délinquant

B. L’absence de dommage matériel

C. La simple contestation des faits par le prévenu

D. Le refus de témoigner de la victime

Answer: (A)

Explanation

L’action publique peut notamment s’éteindre par la mort du délinquant, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale ou la chose jugée.

4. Selon la définition, qui exerce l’action publique pour appliquer les peines en cas d’infraction?

A. Les témoins lors du procès

B. Les magistrats ou fonctionnaires habilités par la loi

C. Les parties civiles directement impliquées

D. Les avocats de la défense

Answer: (B)

Explanation

L’action publique est exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels la loi confie cette tâche afin d’appliquer les peines.

5. En l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite, après combien de temps l’action publique se prescrit-elle en matière de crime ?

A. Après dix années révolues

B. Après une année révolue

C. Après cinq années révolues

D. Après trois années révolues

Answer: (A)

Explanation

En matière criminelle, le délai de prescription est de dix années révolues à compter du crime lorsqu’aucun acte d’instruction ou de poursuite n’est intervenu.

6. Quel est le principal objectif de l'action publique dans le système judiciaire?

A. Appliquer les peines aux délinquants

B. Assurer la sécurité publique en poursuivant les infractions

C. Protéger les victimes de crimes

D. Réparer les dommages causés par une infraction

Answer: (A)

Explanation

L'action publique a pour objectif principal de poursuivre et de faire appliquer les peines contre les délinquants. Les autres options concernent l'action civile ou la prévention, mais ne définissent pas la fonction principale de l'action publique.

7. Un acte d’instruction intervient dans une affaire criminelle : à partir de quel moment le délai de prescription de dix ans recommence-t-il à courir ?

A. À partir du jugement définitif de l’affaire

B. À partir du dernier acte d’instruction ou de poursuite

C. À partir de la découverte de l’infraction

D. À partir de la commission initiale du crime

Answer: (B)

Explanation

Lorsqu’un acte d’instruction ou de poursuite intervient, le délai de dix ans court à compter du dernier acte. Cette règle s’applique aussi aux personnes qui n’ont pas participé à cet acte.

8. Quand peut-on considérer que l'action civile a été exercée dans le cadre d'une procédure pénale?

A. Lorsqu'elle concerne uniquement les dommages matériels causés par l'infraction.

B. Lorsqu'elle est intentée en même temps que l'action publique devant la même juridiction contre le délinquant et les responsables civils.

C. Lorsqu'elle est exercée après la condamnation pénale définitive, sans lien avec l'action publique.

D. Lorsqu'elle est portée devant une juridiction différente de celle de l'action publique.

Answer: (B)

Explanation

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique devant la même juridiction contre le délinquant et les responsables civils, afin de réparer le dommage causé par l'infraction.

9. En quoi la responsabilité civile diffère-t-elle de l'assurance dans le contexte de la réparation des dommages causés par une infraction?

A. La responsabilité civile implique une obligation de réparer le dommage, tandis que l'assurance garantit le paiement par un tiers en cas de sinistre.

B. La responsabilité civile est une obligation légale, alors que l'assurance est une option facultative.

C. La responsabilité civile ne peut pas être mise en cause devant la juridiction répressive, contrairement à l'assurance.

D. La responsabilité civile concerne uniquement les dommages matériels, alors que l'assurance couvre aussi les dommages moraux.

Answer: (A)

Explanation

La responsabilité civile concerne la réparation du dommage par la personne responsable, alors que l'assurance permet à cette personne de faire couvrir ses dommages par un contrat d'assurance. La responsabilité civile peut être engagée devant la juridiction répressive, tandis que l'assurance intervient volontairement.

10. Qui a formulé la notion de compétence matérielle des juridictions en matière pénale?

A. Les magistrats lors de l'interprétation des lois

B. Les juristes lors de la rédaction des textes juridiques

C. Les législateurs lors de la création du code pénal

D. Les tribunaux lors de leurs décisions jurisprudentielles

Answer: (C)

Explanation

La compétence matérielle des juridictions a été définie par la législation, notamment dans le code pénal et le code de procédure pénale, par les législateurs.

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent entraîner l'extinction de l'action publique?

A. La condamnation définitive, la réhabilitation, la rémission, la prescription

B. L'interruption de l'action, la décision du tribunal, la réconciliation des parties

C. La mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la chose jugée

D. La mise en liberté, la suspension de la procédure, la médiation pénale

Answer: (C)

Explanation

Les causes principales d'extinction de l'action publique incluent la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale ou la chose jugée, conformément au droit pénal.