Revision sheet: Procédure pénale malgache

📋 Plan du Cours

1. Action publique et extinction
2. Prescription de l’action publique
3. Action civile et réparation
4. Responsabilité civile et assurance
5. Compétence matérielle des juridictions
6. Connexité et indivisibilité
7. Compétence territoriale
8. Règlement des conflits et renvois
9. Récusation des magistrats
10. Abstention des auxiliaires
11. Interprètes et experts
12. Défense pendant l’instruction
13. Défense devant le jugement
14. Citations et avertissements
15. Signification des actes judiciaires

📖 1. Action publique et extinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : L’action mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels la loi la confie afin d’appliquer les peines.

★ À maîtriser

• L’action publique peut s’éteindre par la mort du délinquant, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale ou la chose jugée.

Compléments

• La partie lésée peut également mettre en mouvement l’action publique dans les conditions déterminées par le Code.

📌 L’action publique peut aussi s’éteindre par transaction, paiement d’une amende de composition lorsque la loi le prévoit expressément, ou retrait de plainte lorsque celle-ci conditionne la poursuite.

📖 2. Prescription de l’action publique

★ À maîtriser

• En matière de crime, l’action publique se prescrit après dix années révolues à compter du crime si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’est intervenu.

• Lorsqu’un acte d’instruction ou de poursuite intervient en matière criminelle, le délai de dix ans court à compter du dernier acte, y compris à l’égard des personnes non impliquées dans cet acte.

• En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues, sauf lorsqu’une loi particulière prévoit un délai plus court.

• En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue.

Compléments

• Lorsqu’une procédure réunit un délit et une contravention connexes, la prescription des deux infractions est celle du délit, soit trois ans selon l’article 4.

📖 3. Action civile et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : En réparation du dommage causé par une infraction appartient à toute personne ayant personnellement souffert d’un dommage directement causé par cette infraction.

★ À maîtriser

• L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la même juridiction contre le délinquant et les personnes civilement responsables.

📌 La partie ayant saisi la juridiction civile ne peut porter ensuite la même action devant la juridiction répressive, sauf si le ministère public a saisi celle-ci avant le jugement civil au fond.

Compléments

• L’action civile peut réparer les dommages matériels, corporels et moraux découlant des faits poursuivis.

📌 Lorsque l’action civile est exercée devant la juridiction civile après la mise en mouvement de l’action publique, il est sursis à son jugement jusqu’à la décision définitive sur l’action publique.

• Après une condamnation pénale définitive, l’action civile peut être portée devant la juridiction civile et se prescrit alors par trente ans.

💡 Astuce mémo

Action civile ≠ action publique : réparer ≠ punir

📖 4. Responsabilité civile et assurance

★ À maîtriser

📌 Lorsque les dommages sont garantis par un contrat d’assurance souscrit par le délinquant ou le civilement responsable, la partie civile peut appeler l’assureur devant la juridiction répressive en même temps que le poursuivi.

• Les personnes visées par les articles 73 et 74 du Code pénal peuvent être appelées par la partie civile devant la juridiction répressive pour répondre des restitutions, indemnités et frais dus par le délinquant.

• La responsabilité de l’État ou des collectivités publiques du fait de leurs agents ne peut pas être mise en cause devant les juridictions répressives.

Compléments

📌 L’assureur peut intervenir volontairement au procès pénal lorsqu’il existe une partie civile, y compris en appel.

📌 Le ministère public peut appeler une personne civilement responsable uniquement pour le paiement des frais et dépens.

📖 5. Compétence matérielle des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Détermine la juridiction compétente selon la nature et la gravité de l’infraction.

★ À maîtriser

• La cour criminelle connaît des crimes, le tribunal correctionnel des délits et le tribunal de première instance ou ses sections des contraventions.

• Sont des délits les infractions punies d’une peine dont le maximum excède 25 000 francs d’amende ou vingt-neuf jours d’emprisonnement.

Compléments

• Le tribunal correctionnel ne peut connaître des délits imputés à des prévenus de moins de dix-huit ans ni des infractions réservées à la Haute Cour de Justice ou au tribunal militaire.

• Les tribunaux de simple police établis hors du siège des tribunaux de première instance connaissent des contraventions et sont incompétents pour les crimes et les délits.

• La chambre correctionnelle et de simple police de la cour d’appel connaît des appels contre les jugements rendus en premier ressort par les juridictions correctionnelles et de simple police.

💡 Astuce mémo

Crime → cour criminelle ; délit → correctionnel ; contravention → simple police

📖 6. Connexité et indivisibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivisibilité : La poursuite est indivisible lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs majeurs coauteurs ou complices, ou lorsque plusieurs infractions ne peuvent être jugées séparément sans risque de décisions contradictoires.
• Connexité : Les infractions sont connexes lorsqu’elles sont commises simultanément par plusieurs personnes réunies, par concert préalable, pour faciliter ou assurer l’impunité d’autres infractions, ou lorsque les biens provenant d’une infraction sont recelés.

★ À maîtriser

• La compétence de la cour criminelle peut s’étendre aux délits et contraventions indivisibles ou connexes au crime poursuivi.

Compléments

• Un tribunal saisi de plusieurs procédures concernant des faits connexes peut ordonner leur jonction d’office ou à la demande d’une partie.

📌 Après son renvoi devant la cour criminelle, l’accusé ne peut décliner sa compétence que si l’affaire relève de la Haute Cour de Justice, des tribunaux militaires, d’une cour criminelle spéciale ou d’une juridiction des mineurs.

📖 7. Compétence territoriale

★ À maîtriser

• Pour l’action publique, sont également compétents les membres du ministère public du lieu de l’infraction, du lieu de résidence d’une personne soupçonnée ou du lieu d’arrestation de celle-ci.

• Pour l’instruction préparatoire des crimes et délits, les juges d’instruction des trois mêmes lieux sont également compétents.

• Le jugement d’un crime relève de la cour criminelle du lieu de l’infraction, de la résidence de l’accusé ou du lieu de son arrestation.

• Le jugement d’une contravention relève du tribunal de simple police, du tribunal de première instance ou de la section compétente selon le domicile du contrevenant ou le lieu de commission.

Compléments

📌 Lorsque les trois lieux de compétence ne sont pas connus, les autorités judiciaires et juridictions d’Antananarivo sont initialement compétentes.

• La compétence territoriale d’une cour criminelle ne peut plus être déclinée après la décision renvoyant l’accusé devant elle.

📖 8. Règlement des conflits et renvois

📝 Points essentiels

• Lorsqu’un conflit de compétence oppose deux juridictions répressives, il est réglé conformément aux dispositions de la section VIII de la loi portant création de la Cour suprême.

• Une juridiction normalement compétente peut être dessaisie au profit d’une autre juridiction du même ordre pour suspicion légitime, interruption du cours de la justice ou sûreté publique.

📖 9. Récusation des magistrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Récusation : La procédure permettant à une partie de demander qu’un magistrat soit écarté lorsqu’une cause fait suspecter son impartialité.

★ À maîtriser

• Un juge peut être récusé notamment en cas de parenté ou alliance avec une partie, d’intérêt dans la contestation, de dépendance, de participation antérieure au procès, de litige similaire, d’inimitié capitale ou d’amitié intime.

• La demande de récusation est présentée au premier président de la cour d’appel, par requête nominative motivée et accompagnée des justifications utiles, avant la clôture de l’information ou avant toute décision au fond sauf cause postérieure.

Compléments

• La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat visé, mais le premier président peut ordonner la suspension de l’information, des débats ou du prononcé du jugement après avis du procureur général.

• Toute ordonnance rejetant une demande de récusation condamne le demandeur à une amende civile de 25 000 à 250 000 francs.

💡 Astuce mémo

Récusation demandée ≠ abstention d’office

📖 10. Abstention des auxiliaires

★ À maîtriser

📌 Les magistrats et officiers du ministère public ne peuvent être récusés, mais doivent s’abstenir lorsqu’ils se trouvent dans un cas de l’article 41 et en rendre compte immédiatement au procureur général.

📌 Les huissiers ne peuvent instrumenter pour eux-mêmes, leur conjoint, leurs parents ou alliés dans les degrés prévus par le texte, et les greffiers doivent s’abstenir lorsque ces personnes ou eux-mêmes sont parties au procès.

Compléments

📌 Le procureur général décide s’il y a lieu de remplacer le membre du ministère public qui s’abstient, et cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

• L’huissier ou le greffier placé dans une situation d’incompatibilité doit demander son remplacement au président de la juridiction à laquelle il est attaché.

📖 11. Interprètes et experts

★ À maîtriser

• Le ministère public, la partie civile et la personne poursuivie peuvent récuser un interprète en motivant leur demande devant le président, le tribunal ou la cour selon le stade de la procédure.

• Les experts ne peuvent être récusés, mais peuvent demander à la juridiction qui les a commis leur remplacement pour motifs graves.

Compléments

• Le président, le tribunal ou la cour statue immédiatement sur la récusation de l’interprète et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

💡 Astuce mémo

Interprète récusable ≠ expert récusable

📖 12. Défense pendant l’instruction

★ À maîtriser

📌 Lors de la première audition d’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit, l’officier de police judiciaire doit l’informer de son droit de choisir un défenseur.

📌 La mention de l’information du droit au défenseur doit figurer au procès-verbal d’audition à peine de nullité de la procédure.

• Le défenseur peut assister aux interrogatoires, confrontations et perquisitions de l’enquête, consulter sur place les autres pièces du dossier et présenter des observations consignées au procès-verbal.

📌 L’inculpé ne peut être interrogé ou confronté qu’en présence de son conseil ou après convocation régulière, sauf renonciation expresse de sa part.

• Le juge d’instruction peut procéder immédiatement en cas d’urgence résultant de l’état d’un témoin en danger de mort, d’indices sur le point de disparaître ou d’un déplacement sur les lieux en cas de crime ou délit flagrant.

📌 Le conseil peut demander par écrit de nouveaux témoignages, confrontations, expertises, visites des lieux ou autres actes utiles à la défense, et le refus du juge doit être motivé et peut faire l’objet d’un appel.

Compléments

📌 L’inculpé détenu peut communiquer librement avec son conseil dès sa première comparution, sauf l’exception prévue pour une garde à vue liée à une atteinte à la sûreté de l’État.

• Le conseil doit être convoqué au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire ou de la confrontation et la procédure doit être mise à sa disposition vingt-quatre heures avant l’acte.

📖 13. Défense devant le jugement

★ À maîtriser

📌 La présence d’un défenseur est obligatoire auprès de l’accusé à l’audience de la cour criminelle, et le président lui en désigne un d’office s’il n’en choisit pas.

📌 Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel, le prévenu doit être assisté d’un conseil lorsque la peine prévue dépasse cinq ans d’emprisonnement, lorsqu’il est passible de relégation ou lorsqu’une infirmité compromet sa défense.

• L’assistance d’un conseil est facultative pour le prévenu en simple police ainsi que pour la partie civile, le civilement responsable et l’assureur de responsabilité en toutes matières.

Compléments

📌 Tout prévenu poursuivi pour un délit peut choisir un défenseur, et celui qui justifie son indigence peut obtenir la désignation d’un avocat d’office s’il en existe un au siège de la juridiction.

📖 14. Citations et avertissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Citation : L’acte délivré à la requête du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui énonce le fait poursuivi, le texte répressif et les informations d’audience.

★ À maîtriser

• La citation indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience, sa nature et la qualité de la personne citée comme accusé, prévenu, civilement responsable, assureur ou témoin.

• En matière correctionnelle ou de simple police, le délai de citation est de huit jours dans le district du siège, quinze jours dans un district limitrophe ou une agglomération régulièrement reliée, un mois dans un district non limitrophe, aux Comores, à La Réunion ou à l’île Maurice, deux mois en France, dans certains États africains, trois mois dans les autres États d’Europe, d’Asie, d’Afrique ou d’Amérique, et quatre mois en Océanie ou ailleurs.

📌 Si le délai de citation n’est pas respecté, la citation est nulle d’office lorsque la personne ne comparaît pas, mais reste valable si elle comparaît et accepte expressément d’être jugée sans renvoi.

• Une citation peut être délivrée à personne, au domicile, à la mairie ou au parquet selon que l’intéressé est trouvé, absent, introuvable à son domicile, sans domicile connu ou hors du territoire.

Compléments

📌 Les contrevenants sont convoqués par avertissement délivré par le ministère public ou le président du tribunal de simple police, mais sont cités par huissier s’ils ne comparaissent pas volontairement.

📖 15. Signification des actes judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Signification : La remise officielle d’une copie entière d’un acte ou d’une décision à son destinataire, généralement à la requête du ministère public ou d’une partie.

★ À maîtriser

• Lorsqu’un destinataire est détenu, les actes et décisions peuvent être signifiés par le greffier à la maison d’arrêt, au greffe de la cour ou au greffe du tribunal.

📌 La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Compléments

• Les règles de délivrance des citations concernant le domicile, la mairie, le parquet et l’étranger s’appliquent également aux significations.

📌 L’huissier ou le greffier doit remettre au destinataire détenu une traduction de l’acte ou de la décision en malgache, ou en français si l’intéressé le demande.

• L’huissier qui a causé la nullité d’un exploit peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée ainsi qu’à des dommages-intérêts envers la partie préjudiciée.

📊 Tableaux de synthèse

Compétence selon l’infraction

Infraction	Juridiction principale	Seuil ou règle
Crime	Cour criminelle	Infraction criminelle
Délit	Tribunal correctionnel	Maximum supérieur à 25 000 francs ou 29 jours
Contravention	Tribunal de première instance ou simple police	25 000 francs ou moins, ou 29 jours ou moins