Revision sheet: Vocabulaire juridique fondamental

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Les sujets de droit
3. Personnalité et capacité juridiques
4. Le patrimoine juridique
5. Obligation et responsabilité
6. Actes et faits juridiques
7. Droits réels et personnels
8. Ordre juridique et règle de droit
9. Les sources du droit
10. Principe, exception et sanction

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles qui organisent la vie en société dans un État donné, à un moment donné.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif et qu’elle peut faire valoir.

📝 Points essentiels

• Le Code civil, le Code pénal et la Constitution forment des éléments du droit objectif, tandis que le droit de propriété et le droit d’obtenir le paiement d’une créance sont des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Objectif = le système ; subjectif = le sujet

📖 2. Les sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Toute entité à laquelle le droit reconnaît des droits et des obligations.
• Personne physique : Un être humain considéré comme sujet de droit.
• Personne morale : Un groupement de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres.

📝 Points essentiels

• Une association loi 1901, une société, l’État et une commune sont des personnes morales dotées d’un patrimoine propre et distinct de celui de leurs membres.

💡 Astuce mémo

Physique = humain ; morale = groupement

📖 3. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Capacité juridique : L’aptitude à exercer soi-même ses droits et obligations.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir un droit, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à l’exercer soi-même.

Compléments

• Les mineurs et certains majeurs protégés, notamment sous tutelle ou curatelle, ont une capacité juridique limitée et encadrée par le Code civil.

💡 Astuce mémo

Avoir des droits n’est pas les exercer seul

📖 4. Le patrimoine juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : L’ensemble des biens et des obligations, comprenant l’actif et le passif, qui est juridiquement lié à une personne.

★ À maîtriser

📌 Le principe classique du droit français est qu’une personne ne possède qu’un seul patrimoine, même si des exceptions modernes existent.

Compléments

• Un compte bancaire, une voiture et des dettes appartiennent au patrimoine d’une personne, qui peut donc être négatif.

📖 5. Obligation et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Un lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le débiteur doit donner, faire ou ne pas faire quelque chose au créancier.
• Responsabilité : L’obligation de répondre des conséquences de ses actes, notamment en réparant le dommage causé à autrui.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil impose à l’auteur d’un dommage causé par sa faute de le réparer.

📖 6. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Fait juridique : Un événement volontaire ou non auquel le droit attache des effets qui n’ont pas été spécifiquement voulus par la personne.

★ À maîtriser

• La preuve d’un acte juridique se fait en principe par écrit, tandis que la preuve d’un fait juridique peut être rapportée par tout moyen.

Compléments

• Le contrat de vente, le testament et le mariage sont des actes juridiques, tandis qu’un accident, une naissance, un décès ou un délit sont des faits juridiques.

📖 7. Droits réels et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Un droit qui porte directement sur une chose et établit un lien entre une personne et ce bien.
• Droit personnel : Permet à une personne d’exiger une prestation d’une autre personne.

📝 Points essentiels

• L’usufruit, la servitude et l’hypothèque sont des droits réels, tandis que le droit du prêteur d’obtenir le remboursement d’un prêt est un droit personnel.

📖 8. Ordre juridique et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : L’ensemble structuré et cohérent des règles de droit applicables dans un espace donné, comme un État, l’Union européenne ou l’ordre international.
• Norme juridique : Une règle de conduite dont le respect est assuré par l’autorité publique et qui est généralement assortie d’une sanction.
• Règle de droit : Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, dont le non-respect est sanctionné par l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• Une règle de droit s’applique à tous sans viser une personne précisément, s’impose indépendamment de l’accord des individus et peut être sanctionnée par l’autorité publique.

📖 9. Les sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Une règle de droit votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Règlement : Une norme édictée par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret ou d’un arrêté.
• Ordonnance : Un acte pris par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi, sur habilitation du Parlement prévue par l’article 38 de la Constitution.
• Constitution : Le texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux, au sommet de l’ordre juridique interne.
• Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui éclairent ou complètent l’interprétation des règles de droit.
• Décret : Un acte réglementaire signé par le Président de la République ou le Premier ministre.
• Traité : Un accord conclu entre États, ou entre États et organisations internationales, qui crée des obligations juridiques.
• Doctrine : Regroupe les analyses et écrits des professeurs de droit, chercheurs et juristes sur le droit en vigueur.

📖 10. Principe, exception et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : La règle générale applicable par défaut.
• Exception : Une règle particulière qui écarte l’application du principe dans certains cas définis.
• Sanction : La conséquence attachée par le droit à la violation d’une règle, comme la nullité, les dommages-intérêts, l’amende ou l’emprisonnement.

📝 Points essentiels

• Dans un cas pratique ou une dissertation, il faut d’abord identifier le principe, puis vérifier si une exception s’applique aux faits et enfin déterminer la sanction éventuelle.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Dimension	Droit objectif	Droits subjectifs
Nature	Ensemble des règles	Prérogatives individuelles
Portée	Générale et impersonnelle	Attachée à une personne
Source	Loi, jurisprudence et autres règles	Droit objectif

Personnes physiques et morales

Dimension	Personne physique	Personne morale
Nature	Être humain	Groupement reconnu par le droit
Début de personnalité	En principe à la naissance	À l’immatriculation ou à la déclaration
Patrimoine	Patrimoine personnel	Patrimoine distinct des membres
Fin	Décès	Dissolution ou liquidation