Hoja de repaso: Maîtrise des seuils et régimes micro-entrepreneurs

📋 Plan du Cours

1. Seuils CA micro-entreprise
2. Régime réel après seuils
3. TVA micro-entrepreneur
4. Prestations de service TVA
5. Ventes marchandises TVA
6. Calcul charges sociales
7. TVA collectée et récupérable
8. Obligation facturation électronique
9. Régime réel croissance
10. Détermination résultat activité

📖 1. Seuils CA micro-entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuils de chiffre d'affaires (CA) pour micro-entreprise (sans réforme) : Limites fixées pour exercer en micro-entreprise sans devoir changer de régime, permettant de conserver ce statut tout en bénéficiant d’un régime simplifié.
• Possibilité de conserver le statut micro-entrepreneur au-delà de certains seuils : La possibilité pour un entrepreneur de continuer à bénéficier du régime micro même si son CA dépasse les seuils, sous certaines conditions, jusqu’à ce qu’il doive obligatoirement passer au régime réel.
• Obligation de passage au régime réel l’année suivant le dépassement des seuils : Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils de CA, il doit obligatoirement adopter le régime réel à partir de l’année suivante, conformément à la réglementation (voir référence à la réforme en vigueur).
• Taux de TVA applicable (voir section 3) : Si le CA dépasse certains seuils, le micro-entrepreneur doit appliquer la TVA sur ses ventes, ce qui modifie la neutralité initiale du régime micro.
• Calcul des charges sociales sur CA HT (voir section 2.2) : En régime micro, les charges sociales sont calculées sur le CA hors taxes, ce qui reste inchangé même en cas de dépassement des seuils, jusqu’au passage au régime réel.

📝 Points essentiels

• Le seuil de CA pour les prestations de service en micro-entreprise est compris entre 37 500 € et 77 700 € (sans réforme), selon la nature de l’activité (voir source).
• Pour la vente de marchandises, le seuil varie entre 85 000 € et 188 700 € (sans réforme).
• Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse ces seuils dans une année, il peut continuer à bénéficier du statut micro-entrepreneur jusqu’à la fin de cette année, mais doit obligatoirement passer au régime réel l’année suivante.
• La possibilité de conserver le statut micro-entrepreneur au-delà des seuils permet de continuer à bénéficier d’un régime simplifié, tout en étant soumis à la TVA si le seuil de chiffre d'affaires est dépassé (voir section 3).
• La réglementation précise que le régime micro social et fiscal reste inchangé jusqu’au passage au régime réel, avec un calcul des charges sociales basé sur le CA HT (voir section 2.2).
• La distinction entre seuils pour prestations de service et ventes de marchandises est essentielle pour déterminer si le micro-entrepreneur doit appliquer la TVA ou passer au régime réel.

💡 À retenir

Le statut de micro-entrepreneur peut être conservé au-delà des seuils de CA, mais l’obligation de passer au régime réel intervient dès l’année suivant leur dépassement, tout en permettant de continuer à bénéficier d’un régime simplifié jusqu’à cette transition.

📖 2. Régime réel après seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• Passage obligatoire au régime réel après dépassement des seuils : Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires fixés, il doit obligatoirement adopter le régime réel pour continuer son activité, conformément à la réglementation en vigueur (voir contenu source).
• Maintien du régime micro social et fiscal inchangé malgré passage au régime réel : Même après le passage au régime réel, le régime micro social et fiscal reste applicable, notamment pour le calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires hors taxes, sans modification de ces modalités (voir contenu source).
• Calcul des charges sociales sur chiffre d'affaires hors taxes en régime réel : Les charges sociales sont déterminées en appliquant un taux moyen (environ 40 %) sur le chiffre d’affaires hors taxes, conformément à la règle en régime réel (voir contenu source).

📝 Points essentiels

• Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires, il doit obligatoirement passer au régime réel l’année suivante, tout en conservant le régime micro social et fiscal pour ses obligations sociales et fiscales, notamment le calcul des charges sociales sur le CA hors taxes (voir contenu source).
• La transition vers le régime réel implique une nouvelle méthode de détermination du résultat d’activité : celui-ci est calculé comme la différence entre les produits (ventes, recettes) et les charges (achats, dépenses) hors taxes, ce qui permet de calculer précisément les charges sociales (voir contenu source).
• Le maintien du régime micro social et fiscal malgré le passage au régime réel permet de continuer à bénéficier d’un mode de calcul simplifié pour les charges sociales, basé sur le CA hors taxes, avec un taux moyen d’environ 40 % (voir contenu source).

💡 À retenir

Le dépassement des seuils impose le passage au régime réel, mais le régime micro social et fiscal demeure applicable, avec un calcul des charges sociales basé sur le chiffre d’affaires hors taxes, garantissant une continuité dans la gestion fiscale et sociale de l’activité.

📖 3. TVA micro-entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuils spécifiques de chiffre d'affaires pour application de la TVA en micro-entreprise : Montants limites de CA au-delà desquels le micro-entrepreneur doit facturer la TVA. Selon N. Dermit (2026), pour les prestations de service, ce seuil est de 37 500 € à 77 700 €, et pour la vente de marchandises, de 85 000 € à 188 700 €.

• Micro-entrepreneur soumis à la TVA au-delà de certains seuils : Situation où, une fois le CA dépassant les seuils fixés, le micro-entrepreneur doit appliquer la TVA sur ses ventes ou prestations, tout en conservant son statut, mais en étant soumis à la déclaration et au reversement de la TVA.

• Distinction entre prestations de service et ventes de marchandises pour la TVA micro-entrepreneur : La réglementation distingue deux catégories d’activités, chacune avec ses seuils spécifiques pour l’application de la TVA. La TVA s'applique différemment selon la nature de l'activité, comme précisé par N. Dermit (2026).

📝 Points essentiels

• Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse le seuil de CA fixé pour son activité (prestations de service ou ventes de marchandises), il reste micro-entrepreneur mais doit appliquer la TVA, ce qui implique la facturation de la TVA à ses clients et la déclaration à l’administration fiscale.

• La règle prévoit que si le CA annuel dépasse ces seuils une année, le micro-entrepreneur doit passer au régime réel l’année suivante, tout en conservant le régime micro social et fiscal, avec un calcul des charges sociales sur le CA HT (voir aussi la référence à la section 2).

• La distinction entre prestations de service et ventes de marchandises est essentielle pour déterminer le seuil applicable, comme indiqué par N. Dermit (2026) : par exemple, pour une prestation de service, le seuil est de 37 500 € à 77 700 €, alors que pour la vente de marchandises, il est de 85 000 € à 188 700 €.

• La TVA collectée correspond à la TVA facturée sur les ventes ou prestations, tandis que la TVA récupérable concerne la TVA payée sur les achats, permettant de calculer la TVA à reverser.

💡 À retenir

Le micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier de son statut tout en étant soumis à la TVA dès que son CA dépasse certains seuils, avec une distinction claire entre prestations de service et ventes de marchandises, ce qui influence ses obligations fiscales.

📖 4. Prestations de service TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuils de chiffre d'affaires pour prestations de service : Montants spécifiques déterminant si un professionnel peut rester en régime micro-entrepreneur ou doit basculer vers le régime réel pour la TVA. Selon N. Dermit (2026), ce seuil se situe entre 37 500 € et 77 700 € HT pour les prestations de service, permettant de déterminer l’éligibilité à la micro-entreprise avec TVA ou à l’obligation de passer au régime réel.

• Application de la TVA au-delà des seuils micro : Lorsque le chiffre d'affaires HT dépasse le seuil fixé (37 500 € pour prestations de service), le professionnel doit appliquer la TVA sur ses prestations, même s'il conserve le statut de micro-entrepreneur, conformément à N. Dermit (2026).

• Cas pratique de dépassement des seuils : Par exemple, un coach sportif facturant 80 000 € HT en prestations de service en une année doit appliquer la TVA, car son chiffre d'affaires dépasse le seuil de 77 700 €, ce qui implique le passage au régime réel pour la TVA.

📝 Points essentiels

• La limite de 37 500 € HT pour prestations de service est un seuil à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise avec TVA. Si ce seuil est dépassé, le professionnel doit appliquer la TVA sur ses prestations, même s'il conserve le statut micro-entrepreneur, selon N. Dermit (2026).

• Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse le seuil de 77 700 € HT pour prestations de service, il doit obligatoirement passer au régime réel pour la TVA, tout en conservant le régime micro social et fiscal, avec un calcul des charges sociales basé sur le CA HT (voir la légitimité).

• La TVA collectée est calculée en appliquant le taux de TVA (généralement 20 %) sur le montant HT des prestations. La TVA récupérable correspond à la TVA payée sur les achats liés à l’activité, permettant de déterminer la TVA à reverser à l’administration fiscale.

• En cas de dépassement des seuils, le professionnel doit appliquer la TVA sur ses prestations, ce qui impacte la trésorerie et la facturation, comme illustré dans les cas pratiques (exemples de dépassements).

💡 À retenir

Le seuil de 37 500 € HT pour prestations de service détermine l’obligation d’appliquer la TVA et le passage éventuel au régime réel, avec des cas pratiques illustrant les dépassements et leurs implications.

📖 5. Ventes marchandises TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuils de chiffre d'affaires pour ventes de marchandises : Montants limites fixés par la réglementation permettant de déterminer si une entreprise peut bénéficier du régime micro-entrepreneur avec exonération de TVA ou doit appliquer la TVA. N. Dermit (2026) précise que ces seuils varient selon le type d’activité et la période.

• Application de la TVA au-delà des seuils micro : Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse les seuils fixés, l'entreprise doit collecter la TVA sur ses ventes de marchandises, même si elle reste en régime micro-entrepreneur. N. Dermit (2026) indique que cette application intervient dès que le seuil est franchi.

• Exemples de cas pratiques pour ventes dépassant les seuils : Illustrations concrètes permettant de déterminer si une activité doit passer au régime réel ou continuer en micro-entreprise avec TVA. Par exemple, un vendeur de compléments alimentaires réalisant 80 000 € de CA annuel doit appliquer la TVA, contrairement à un autre à 42 000 €.

📝 Points essentiels

• La micro-entreprise peut continuer à bénéficier du régime micro avec exonération de TVA tant que son CA annuel de ventes de marchandises reste en dessous du seuil fixé (par exemple, 85 000 € pour 2026).
• Dès que le CA dépasse ce seuil, l'entreprise doit appliquer la TVA sur ses ventes, même si elle conserve le statut micro-entrepreneur.
• Si le chiffre d'affaires de ventes de marchandises dépasse le seuil (par exemple, 85 000 €), l'entreprise doit basculer au régime réel pour la TVA, avec obligation de facturation et de déclaration régulière.
• La détermination du régime applicable se fait en fonction du CA annuel, avec des seuils spécifiques pour chaque activité (prestations de service ou ventes de marchandises).
• La gestion pratique implique de suivre précisément le CA pour anticiper le passage au régime réel, notamment dans le cadre de cas pratiques comme la vente de produits ou de services.

💡 À retenir

Le seuil de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises détermine si une micro-entreprise doit appliquer la TVA ou non ; le dépassement de ce seuil impose le passage au régime réel pour la TVA, avec des obligations administratives accrues.

📖 6. Calcul charges sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Calcul des charges sociales : Opération consistant à déterminer le montant des cotisations sociales dues par un professionnel, basé sur le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT). En régime réel, ce calcul s'effectue en appliquant un taux moyen (environ 40 %) à la base de CA HT (voir "Calcul des charges sociales basé sur le chiffre d'affaires hors taxes").
• Chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) : Total des ventes ou prestations réalisées par l'entreprise, sans la TVA. C'est la base de calcul pour les charges sociales en régime réel (voir "Calcul des charges sociales basé sur le chiffre d'affaires hors taxes").
• Taux moyen de charges sociales en régime réel : Pourcentage moyen appliqué pour le calcul des cotisations sociales, généralement autour de 40 %, utilisé pour simplifier le calcul en régime réel (voir "Taux moyen de charges sociales en régime réel").
• Lien entre résultat d’activité et base de calcul des charges sociales : La rémunération ou le résultat d’activité, déterminé par la différence entre produits et charges hors taxes, sert de référence pour le calcul des charges sociales, notamment en régime réel où le résultat influence directement le montant des cotisations (voir "Lien entre résultat d’activité et base de calcul des charges sociales").

📝 Points essentiels

• Le calcul des charges sociales en régime réel repose sur le chiffre d'affaires hors taxes, et non sur le résultat ou le bénéfice.
• Lorsqu’un professionnel dépasse certains seuils de CA, il peut continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur, mais doit alors appliquer la TVA et passer au régime réel.
• Le taux moyen de charges sociales appliqué est d’environ 40 %, ce qui permet une estimation simplifiée du montant dû.
• La base de calcul des charges sociales est directement liée au chiffre d'affaires hors taxes, ce qui implique que toute variation du CA impacte proportionnellement le montant des cotisations.
• En cas de passage au régime réel, le résultat d’activité (ventes – charges hors taxes) devient une référence pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales, en lien avec le taux moyen.
• La distinction entre régime micro et régime réel est essentielle : en micro, les charges sociales sont calculées sur le CA, en régime réel, elles peuvent aussi dépendre du résultat d’activité (voir "Lien entre résultat d’activité et base de calcul des charges sociales").

💡 À retenir

Le calcul des charges sociales en régime réel repose principalement sur le chiffre d'affaires hors taxes, avec un taux moyen d’environ 40 %, et le résultat d’activité sert de référence pour ajuster la base de calcul dans ce régime.

📖 7. TVA collectée et récupérable

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA collectée sur ventes : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou services. Selon N. Dermit (2026), elle correspond à la TVA appliquée sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
• TVA récupérable sur achats : Montant de la TVA que l'entreprise peut déduire de la TVA collectée, correspondant à la taxe payée lors de ses achats ou investissements liés à son activité, comme le précise N. Dermit (2026).
• Calcul de la TVA à reverser à l’administration fiscale : Différence entre la TVA collectée sur ventes et la TVA récupérable sur achats. La formule est : TVA à reverser = TVA collectée – TVA récupérable. Si le résultat est positif, l'entreprise doit reverser cette somme à l'État (N. Dermit, 2026).
• Neutralité de la TVA pour l’entreprise : Principe selon lequel la TVA ne constitue pas une charge pour l'entreprise, puisqu’elle ne modifie pas la rentabilité, mais est simplement une taxe transférée au consommateur final. La TVA est une charge finale pour le consommateur, pas pour l'entreprise (N. Dermit, 2026).

📝 Points essentiels

• La TVA est une taxe à la charge du consommateur final, mais elle est collectée par l'entreprise lors de la vente (N. Dermit, 2026).
• La TVA collectée sur ventes est calculée en appliquant le taux de TVA (par exemple 20%) sur le montant hors taxe des ventes.
• La TVA récupérable sur achats concerne la TVA payée lors des achats professionnels, déductible de la TVA collectée.
• La différence entre TVA collectée et TVA récupérable détermine le montant à reverser à l’administration fiscale. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA récupérable, l'entreprise bénéficie d’un crédit de TVA (N. Dermit, 2026).
• La neutralité de la TVA repose sur le fait que l'entreprise ne supporte pas la taxe, elle la collecte pour le compte de l’État, ce qui évite toute distortion de la rentabilité (N. Dermit, 2026).
• La gestion de la TVA doit respecter des obligations de facturation électronique à partir de 2026-2027, notamment la transmission via une plateforme agréée (N. Dermit, 2026).

💡 À retenir

La TVA est une taxe neutre pour l'entreprise, qui agit comme un collecteur pour l’État, en facturant la TVA sur ses ventes et en déduisant celle payée sur ses achats ; le montant à reverser correspond à la différence entre ces deux montants.

📖 8. Obligation facturation électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de recevoir des factures électroniques (à partir du 1er septembre 2026) : Obligation pour les entreprises d’être en capacité de recevoir des factures électroniques dans un format structuré via une plateforme agréée, afin de moderniser et sécuriser la gestion des documents fiscaux.
• Obligation d’émettre des factures électroniques (à partir du 1er septembre 2027) : Exigence pour les entreprises d’émettre leurs factures en format électronique via une plateforme agréée, assurant leur transmission à l’administration fiscale.
• Format structuré des factures électroniques : Format numérique standardisé permettant une lecture automatique et une transmission efficace des données, facilitant le traitement fiscal et comptable.
• Transmission à l’administration fiscale : Processus par lequel les entreprises envoient leurs factures électroniques dans un format conforme à l’administration fiscale, permettant leur intégration dans le système de contrôle fiscal.
• Plateforme agréée (PA) : Plateforme officielle habilitée par l’administration fiscale pour la réception et l’émission des factures électroniques, garantissant la conformité et la sécurité des échanges.

📝 Points essentiels

• À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques dans un format structuré via une plateforme agréée, ce qui implique une adaptation de leur système d’information.
• À partir du 1er septembre 2027, l’obligation s’étend à l’émission de factures électroniques via une plateforme agréée, assurant une transmission automatique à l’administration fiscale.
• Le format structuré facilite l’automatisation du traitement des factures, la conformité fiscale, et la réduction des erreurs.
• La transmission à l’administration fiscale doit se faire via une plateforme agréée, permettant une meilleure traçabilité et un contrôle renforcé.
• Le statut juridique des entreprises concernées est généralement celui d’entreprise individuelle, avec une détermination du résultat selon le régime fiscal réel.
• Ces mesures visent à moderniser la gestion fiscale, à renforcer la lutte contre la fraude, et à simplifier la déclaration et le contrôle pour l’administration.

💡 À retenir

Dès 2026, les entreprises doivent se préparer à recevoir des factures électroniques dans un format structuré, et à partir de 2027, elles devront également émettre leurs factures via une plateforme agréée, pour garantir conformité et efficacité dans la transmission fiscale.

📖 9. Régime réel croissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime réel applicable en cas de croissance : régime fiscal dans lequel l'entreprise doit calculer son résultat en faisant la différence entre ses produits et charges hors taxes, lorsque son chiffre d'affaires dépasse certains seuils, notamment après un dépassement de seuils en micro-entreprise (voir section 3).
• Calcul du résultat d’activité : différence entre l’ensemble des produits (ventes, recettes) et des charges (achats, dépenses) hors taxes, permettant de déterminer la performance réelle de l’entreprise (voir section 10).
• Utilisation du résultat pour base de calcul des charges sociales et fiscales : le résultat net, obtenu après déduction des charges, sert de base pour le calcul des cotisations sociales (taux moyen d’environ 40 %) et de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (voir section 6).
• Ce régime : s'applique lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés pour le micro-entrepreneur, notamment en cas de croissance de l’activité, tout en conservant le mode de calcul basé sur le résultat réel (voir section 3).
• Principe : la différence entre produits et charges hors taxes constitue le résultat d’activité, qui sert de référence pour la fiscalité et la contribution sociale, permettant une évaluation précise de la rentabilité réelle (voir section 10).

📝 Points essentiels

• Le régime réel est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse certains seuils, notamment si l'entreprise souhaite continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur tout en étant soumise à la TVA (voir section 3).
• La détermination du résultat repose sur la différence entre produits et charges hors taxes, ce qui nécessite une comptabilité précise et conforme aux règles fiscales (voir section 10).
• Le résultat ainsi calculé sert de base pour le calcul des charges sociales, avec un taux moyen d’environ 40 %, et pour l’imposition fiscale (voir section 6).
• La transition vers le régime réel permet une meilleure adaptation à la croissance, en évitant les limites du régime micro, tout en conservant une méthode de calcul basée sur le résultat réel de l’activité (voir section 3).
• La comptabilité en régime réel offre une vision plus précise de la rentabilité, essentielle pour la gestion stratégique et la prise de décision (voir section 10).

💡 À retenir

Le régime réel croissance, en calculant le résultat comme différence entre produits et charges hors taxes, permet à l'entreprise de mieux refléter sa performance réelle et d’adapter ses cotisations sociales et fiscales en conséquence.

📖 10. Détermination résultat activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat de l’activité : différence entre la somme des produits (ventes, recettes) et la somme des charges (achats, dépenses) en régime fiscal réel, déterminée après prise en compte de la TVA collectée et récupérable.
• Produits : ventes ou recettes acquises par l’entreprise durant une période, incluant toutes les sources de revenus liées à l’activité (voir "Composition des produits").
• Charges : dépenses engagées pour l’activité courante, telles que achats, loyers, fournitures, etc. (voir "Composition des charges").
• Composition des produits : ensemble des éléments constitutifs des recettes, notamment les ventes de biens et prestations de services.
• Composition des charges : ensemble des dépenses engagées pour l’activité, comprenant achats, loyers, charges sociales, etc.
• Exemples chiffrés : illustrations numériques permettant de calculer le résultat avant charges sociales, en intégrant les éléments de TVA (voir "Exemples chiffrés pour calcul du résultat avant charges sociales").

📝 Points essentiels

• En régime fiscal réel, le résultat de l’activité se calcule en soustrayant les charges totales des produits totaux, après ajustement pour la TVA collectée et récupérable.
• La détermination du résultat repose sur la différence entre l’ensemble des produits (ventes, recettes) et des charges (achats, dépenses), en excluant la TVA, qui est une taxe neutre pour l’entreprise (voir "la TVA").
• La composition des produits inclut toutes les recettes liées à l’activité, tandis que la composition des charges regroupe toutes les dépenses nécessaires à l’exercice de cette activité.
• Lors du calcul, il est crucial d’intégrer des exemples chiffrés pour illustrer la méthode, notamment pour le calcul du résultat avant charges sociales, en tenant compte des TVA collectée et récupérable.
• La méthode permet de déterminer le résultat net, qui sert de base pour le calcul des charges sociales et fiscales (voir "Calcul du résultat avant charges sociales").

💡 À retenir

Le résultat de l’activité en régime réel est la différence entre l’ensemble des produits et des charges, ajustée pour la TVA, et constitue la base pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre seuils pour prestations de service et ventes de marchandises, qui diffèrent selon l’activité.
2. Penser que dépasser les seuils entraîne immédiatement la fin du régime micro, alors que c’est l’année suivante que le passage au régime réel devient obligatoire.
3. Confusion entre TVA collectée et TVA récupérable, notamment lors du calcul de la TVA à reverser.
4. Croire que le régime micro social et fiscal change immédiatement après dépassement des seuils, alors que la continuité est maintenue jusqu’au passage au régime réel.
5. Négliger la distinction entre seuils pour le maintien du statut micro et seuils pour l’application de la TVA.
6. Confusion entre le calcul des charges sociales sur CA HT en micro et en régime réel.
7. Sous-estimer l’impact de la réglementation sur la facturation électronique en cas de dépassement des seuils.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition des seuils de CA pour micro-entreprise selon la nature de l’activité (prestations de service, ventes de marchandises).
• Maîtriser la possibilité de conserver le statut micro-entrepreneur au-delà des seuils jusqu’à l’année suivante.
• Expliquer l’obligation de passage au régime réel dès le dépassement des seuils.
• Comprendre que le régime micro social et fiscal reste inchangé jusqu’au passage au régime réel, avec un calcul des charges sociales sur CA HT.
• Identifier les seuils spécifiques pour l’application de la TVA en micro-entreprise, selon N. Dermit (2026).
• Savoir que la TVA doit être appliquée dès que le seuil est dépassé, avec distinction entre prestations de service et ventes de marchandises.
• Définir la différence entre TVA collectée et TVA récupérable.
• Connaître les modalités de calcul des charges sociales en régime réel (environ 40 % sur CA HT).
• Être capable d’indiquer que la transition vers le régime réel implique une nouvelle méthode de détermination du résultat d’activité.
• Savoir que la facturation électronique devient obligatoire en cas de dépassement des seuils.
• Connaître la réglementation relative à la croissance du régime réel et ses implications.
• Être capable de déterminer le résultat d’activité en distinguant produits et charges hors taxes.