Hoja de repaso: Principes fondamentaux de l'impôt sur le revenu

📋 Plan du Cours

1. Revenus catégoriels et revenu brut global
2. Traitements, salaires et frais réels
3. Rémunération des dirigeants
4. Revenus de capitaux mobiliers
5. Revenu net imposable
6. Calcul de l’impôt brut
7. Revenus fonciers imposables
8. Micro-foncier et régime réel
9. Déficits fonciers
10. Définition du revenu global
11. Quotient familial et parts
12. Charges déductibles et contributions sociales

📖 1. Revenus catégoriels et revenu brut global

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu brut global RBG : Le revenu brut global est la somme, pour un foyer fiscal, des huit revenus nets catégoriels dont le contribuable a disposé sur l’année d’imposition.
• Revenus nets catégoriels : Les revenus nets catégoriels sont des revenus après déduction des charges et abattements spécifiques à chaque catégorie concernée.
• Déficit catégoriel : Le déficit catégoriel correspond à une situation où un revenu catégoriel est négatif après détermination du revenu net de la catégorie.

📝 Points essentiels

• Le RBG d’un foyer fiscal regroupe la totalité des huit revenus nets catégoriels déclarés et imposés l’année suivante.
• Certains revenus perçus sont exclus du RBG quand ils bénéficient d’une exonération d’imposition.
• Pour chaque revenu soumis à l’IR, il faut déduire les abattements ou charges selon des règles propres à la catégorie.
• Quand une catégorie présente un déficit, il s’impute sur le RBG de l’année et l’excédent est reporté sur le RBG des années suivantes jusqu’à la 6e incluse.

💡 Astuce mémo

RBG = 8 revenus nets après déductions, et en cas de déficit le surplus se reporte jusqu’à la 6e.

📖 2. Traitements, salaires et frais réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitements et salaires (TS) : Catégorie d’imposition qui regroupe les revenus des salariés et fonctionnaires imposés au barème progressif de l’IR.
• Frais professionnels : Dépenses liées à l’activité déduites du salaire afin de déterminer le revenu catégoriel net imposable en traitements et salaires.
• Déduction forfaitaire de 10% : Méthode de calcul où le salarié déduit automatiquement 10% de ses revenus, dans des limites de montant minimum et maximum.
• Frais réels : Option où le contribuable déduit ses dépenses effectivement supportées à condition qu’elles soient professionnelles et justifiées par des pièces.

📝 Points essentiels

• Les revenus imposables en TS incluent les rémunérations principales et accessoires (primes, gratifications, indemnités) et les avantages en nature, ainsi que les revenus de remplacement et les pensions.
• Les allocations et remboursements pour frais d’emploi versés par l’employeur sont exonérés, mais ils deviennent imposables si l’option pour les frais réels est retenue.
• En déduction forfaitaire, la base de déduction est de 10% avec un minimum de 504 € et un plafond de 14 426 €.
• Le choix pour frais réels impose de justifier les dépenses comme professionnelles, et les remboursements de frais reçus sont à rajouter au salaire imposable.
• Les frais déductibles comprennent notamment les frais de transport domicile–lieu de travail dans la limite de 40 km (soit 80 km aller-retour), la double résidence, la formation/documentation/voyage, les frais vestimentaires, et les repas.
• Exemptions liées au statut : la rémunération des étudiants est exonérée jusqu’à 3 SMIC mensuel (5 469 €), et les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées dans la limite de 7 500 €.

💡 Astuce mémo

Forfait 10% = déduction automatique; Frais réels = justificatifs + remboursements réintégrés (donc pas d’exonération des frais d’emploi).

📖 3. Rémunération des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération des dirigeants : Revenus versés par une société à ses dirigeants, dont le régime fiscal dépend de la forme de la société et de son régime à l’IS.
• Allocations pour frais d’emploi : Sommes versées par l’employeur au titre des frais professionnels, qui conservent un traitement fiscal particulier pour les dirigeants.
• Jetons de présence : Rémunérations perçues par un dirigeant du fait de fonctions dans l’instance de la société, à déclarer au titre des revenus correspondants.
• Intérêts de compte courant : Rémunération d’un compte courant d’associé, à déclarer et soumise à un traitement via des prélèvements à la source lors du paiement.

📝 Points essentiels

• Pour les rémunérations de dirigeants versées par des sociétés soumises à l’IS (SA, SARL gérant minoritaire, SAS), l’imposition relève de la catégorie des traitements et salaires.
• Les allocations pour frais d’emploi restent imposables pour ces dirigeants, avec ou sans option pour la déduction des frais réels.
• Pour les gérants majoritaires de SARL et EURL à l’IS, la rémunération relève de la catégorie « rémunération des dirigeants » (article 62 du CGI) et ils ne bénéficient pas de l’exonération des allocations pour frais d’emploi.
• Si ces gérants majoritaires optent pour les frais réels, les remboursements de frais deviennent imposables.
• Lors du versement de jetons de présence à M. Tardieu par la SAS Windwin, deux prélèvements à la source sont effectués, et les montants correspondants doivent être déclarés.
• Lors du versement des intérêts de compte courant à M. Tardieu par la SAS Windwin, deux prélèvements à la source sont effectués, et les intérêts perçus doivent être justifiés par calcul.

💡 Astuce mémo

Minoritaire (SA/SARL/SAS) → TS ; Majoritaire (SARL/EURL à l’IS) → « dirigeants » sans exonération des frais d’emploi (et remboursements imposables en frais réels).

📖 4. Revenus de capitaux mobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Produits financiers : Les produits du portefeuille titres et des placements financiers des particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
• Prélèvement forfaitaire non libératoire : Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% est versé à la source, comme un acompte d’impôt imputable sur l’impôt final.
• Imposition forfaitaire 12,8% : Depuis le 01/01/2018, les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une imposition forfaitaire de 12,8%.
• Option au barème progressif : Le contribuable peut choisir d’imposer les revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Dividendes et abattement de 40% : Lors d’une imposition au barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%.

📝 Points essentiels

• Depuis le 01/01/2018, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à une imposition forfaitaire de 12,8%.
• Un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% est prélevé par l’organisme payeur et s’impute sur l’impôt final calculé à 12,8% sur les montants déclarés.
• En cas d’option au barème progressif, les dividendes sont abattus de 40% et une partie de CSG (6,8%) devient déductible du revenu concerné.
• En cas d’option au barème progressif, les frais déductibles (notamment droits de garde) le sont pour leur montant réel et justifié.
• Certains revenus de capitaux mobiliers sont exonérés, notamment les intérêts du Livret A, des livrets de développement durable et des Livrets Jeunes.
• Dispense du PFO possible si le revenu fiscal N-2 est inférieur à 25 000 € (intérêts) ou 50 000 € (dividendes) pour une personne seule, et à 50 000 € (intérêts) ou 75 000 € (dividendes) pour un couple soumis à imposition commune.

💡 Astuce mémo

12,8% partout : PFO à la source (acompte) puis option barème (dividendes -40% et CSG -6,8% déductible).

📖 5. Revenu net imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu net imposable : Le revenu net imposable est la base servant au calcul de l’impôt sur le revenu, obtenue après agrégation des revenus nets catégoriels et retraits de certaines dépenses.
• Déficits reportables : Les déficits non encore utilisés sur les années antérieures peuvent être déduits du revenu global afin de réduire le revenu net imposable.
• Charges déductibles du revenu global : Les charges déductibles sont des dépenses prévues par la loi qui diminuent le revenu net imposable, comme certaines pensions et cotisations.

📝 Points essentiels

• Le revenu net imposable se calcule en ajoutant les revenus nets catégoriels du foyer, puis en retirant les déficits restant à déduire des six années antérieures.
• Le revenu net imposable inclut des déductions légales, notamment certaines pensions alimentaires versées et des cotisations à un plan d’épargne retraite.
• Une partie de la CSG sur les revenus du patrimoine est déductible uniquement en cas d’option pour l’imposition de ces revenus au barème.
• Le revenu net imposable sert ensuite de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu au moyen du quotient familial.

💡 Astuce mémo

RNI = revenus nets catégoriels (revenu brut global) − (déficits reportables + charges déductibles) ; puis base de l’impôt.

📖 6. Calcul de l’impôt brut

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt brut : L’impôt brut correspond au montant d’impôt calculé avec le barème progressif, corrigé ensuite par les mécanismes prévus avant l’étape des réductions et crédits d’impôt.
• Quotient familial : Le quotient familial est un rapport qui convertit le revenu net imposable en revenu par part afin de tenir compte de la situation familiale du foyer fiscal.
• Barème progressif par tranches : Le barème progressif par tranches applique des taux croissants à des portions de revenu pour déterminer un impôt calculé sur le quotient familial.
• Plafonnement du quotient familial : Le plafonnement limite l’avantage fiscal lié au quotient familial, ce qui augmente l’impôt lorsque l’avantage dépasse le plafond.
• Décote : La décote réduit l’impôt des foyers dont le montant d’impôt brut reste sous un seuil fixé par l’administration.

📝 Points essentiels

• Le quotient familial se calcule par $Q=\dfrac{R}{N}$ avec $R$ le revenu net imposable et $N$ le nombre de parts du foyer fiscal.
• Le calcul de l’impôt brut se fait en deux étapes : appliquer le barème au quotient pour une part, puis multiplier le résultat par le nombre de parts pour obtenir le total.
• Pour $R\le 11\,294EUR$, l’impôt brut est $0$.
• Pour $11\,294EUR<R\le 28\,797EUR$, l’impôt brut vaut $0,11\,R-(1\,242,34\times N)$.
• Pour $28\,797EUR<R\le 82\,341EUR$, l’impôt brut vaut $0,30\,R-(6\,713,77\times N)$.
• Pour $82\,341EUR<R\le 177\,106EUR$, l’impôt brut vaut $0,41\,R-(15\,771,28\times N)$, puis pour $R>177\,106EUR$ il vaut $0,45\,R-(22\,855,52\times N)$.

📖 7. Revenus fonciers imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers : Catégorie de revenus tirée de la location d’immeubles et de certains droits liés à la détention du bien immobilier.
• Propriétés bâties : Biens immobiliers construits dont la location non meublée génère des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
• Propriétés non bâties : Terrains et autres biens non construits dont la location (ou exploitation) produit des revenus imposables en revenus fonciers.
• Revenus accessoires : Recettes liées à des droits associés à la propriété, qui peuvent s’ajouter aux loyers pour constituer des revenus fonciers.
• Parts de SCI : Intérêts financiers liés à une société civile immobilière dont les revenus sont rangés en revenus fonciers.

📝 Points essentiels

• Les revenus fonciers imposables comprennent la location d’appartements non meublés, de garages, ainsi que la location de biens non bâtis comme des terrains ou carrières.
• Les revenus accessoires imposables incluent notamment le droit d’affichage (panneau publicitaire sur une propriété) et les droits de chasse ou de pêche.
• Les contribuables qui se réservent la jouissance gratuite de logements dont ils sont propriétaires ne sont pas imposés sur le revenu en nature correspondant à cette disposition gratuite.
• Les revenus tirés des locations meublées sont imposés en BIC, y compris pour les locations meublées relevant du régime pro ou non pro.
• Les revenus fonciers imposables peuvent aussi provenir de parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

💡 Astuce mémo

Bâtis/non bâtis + accessoires = foncier ; meublé = BIC ; gratuit pour soi = pas d’impôt en foncier.

📖 8. Micro-foncier et régime réel

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-foncier : Régime simplifié des revenus fonciers où le revenu imposable est calculé après application d’un abattement forfaitaire sur les recettes encaissées.
• Régime réel d’imposition : Régime des revenus fonciers où le revenu imposable correspond aux loyers perçus diminués des charges déductibles supportées par le propriétaire.
• Option pour le régime réel : Possibilité pour un contribuable relevant du micro-foncier d’opter pour l’imposition au régime réel pendant une durée déterminée.

📝 Points essentiels

• Le micro-foncier s’applique de droit quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 15 000 €.
• En micro-foncier, le revenu imposable est égal aux recettes encaissées × 70 % grâce à un abattement de 30 %.
• Les contribuables placés sous micro-foncier peuvent opter pour le régime réel pour 3 ans, avec retour possible au micro-foncier ensuite.
• L’option pour le réel est utile quand les charges supportées dépassent 30 % des recettes encaissées et elle permet aussi d’imputer un déficit éventuel sur le revenu global.
• En régime réel, les charges déductibles doivent être justifiées, payées au cours de l’année et correspondre à des dépenses à la charge du propriétaire.
• En micro-foncier, aucun déficit n’est imputable : le dispositif concerne uniquement les recettes encaissées avec abattement.

💡 Astuce mémo

Micro-foncier = seuil 15 000 € + abattement 30 % (donc 70 % imposable). Option réel = 3 ans si charges > 30 %.

📖 9. Déficits fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit foncier : Le déficit foncier correspond au montant des charges déductibles qui excèdent les recettes brutes provenant de la location du bien.
• Imputation sur revenu global : L’imputation sur le revenu global permet d’affecter une partie du déficit foncier aux autres revenus du foyer fiscal dans une limite annuelle.
• Report sur revenus fonciers : Le report sur les revenus fonciers consiste à imputer l’excédent de déficit sur des revenus fonciers des années suivantes.

📝 Points essentiels

• En micro-foncier, aucun déficit foncier ne peut être imputé.
• En l’absence d’intérêts d’emprunt, le déficit (charges hors intérêts) s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an et l’excédent se reporte sur les 10 années suivantes.
• Quand le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit (revenu global < déficit dans la limite de 10 700 €), le solde s’impute dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
• Si des intérêts d’emprunt existent, on compense d’abord les intérêts avec les recettes brutes : si recettes < intérêts, la part du déficit provenant des intérêts n’est imputable que sur les revenus fonciers des 10 exercices suivants et la part provenant des autres charges reste imputable sur le revenu global de l’année.
• Jusqu’en 2025, le plafonnement du déficit foncier passe de 10 700 € à 21 400 € si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés (isolation thermique, chauffage, équipements à énergie renouvelable).

💡 Astuce mémo

10 700 € : part du déficit imputable au revenu global, le reste part en report sur 10 ans.

📖 10. Définition du revenu global

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu global : Le revenu global est la somme des revenus nets du foyer, après prises en compte des dépenses et des déficits imputables, qui sert de base au calcul de l’IR.
• Déficit foncier imputable : Le déficit foncier imputable correspond à la fraction du déficit que l’on peut retrancher du revenu global de l’année, sous plafond de 10 700 €.

📝 Points essentiels

• Le revenu global s’obtient en partant des autres revenus nets du foyer, puis en ajoutant le revenu foncier net, et en retranchant uniquement les déficits imputables de l’année.
• La fraction de déficit foncier imputable sur le revenu global est plafonnée à 10 700 € pour l’année N.
• La fraction du déficit foncier qui n’est pas imputable sur le revenu global n’augmente pas ce revenu : elle est reportée sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• Dans l’exemple, le revenu global soumis à l’IR vaut 34 000 € − 10 700 € = 23 300 € puis 35 000 € + (10 690 € − 4 300 €) = 41 390 €.

💡 Astuce mémo

Revenu global = autres revenus + revenu foncier net − déficits imputables, avec un plafond de 10 700 €.

📖 11. Quotient familial et parts

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Le foyer fiscal correspond aux personnes imposées ensemble à l’impôt sur le revenu et sert de base au calcul du nombre de parts.
• Part fiscale : La part fiscale est l’unité de décompte qui représente une personne ou une situation au sein du foyer fiscal pour le quotient familial.
• Demi-part fiscale : La demi-part fiscale est un fractionnement du nombre de parts utilisé notamment pour les deux premières personnes à charge d’un couple marié ou pacsé.

📝 Points essentiels

• Toute personne vivant seule compte pour 1 part, tout époux d’un couple marié ou pacsé compte pour 1 part, et chaque personne à charge à partir de la 3e compte pour 1 part.
• Les deux premières personnes à charge d’un couple marié ou pacsé comptent chacune pour une demi-part.
• Une majoration d’une demi-part s’applique notamment pour une personne à charge titulaire d’une carte d’invalidité et pour la 1re personne à charge d’une personne divorcée ou célibataire ne vivant pas en union libre ou concubinage.
• Une majoration d’une part s’applique en cas de décès du conjoint, lorsque le conjoint survivant a encore des enfants à charge nés de son union avec le conjoint décédé.
• Les ascendants de plus de 75 ans rattachés au foyer fiscal n’augmentent pas le nombre de parts.

💡 Astuce mémo

2 premières à charge = demi-parts, dès la 3e personne à charge = 1 part (le “3e” déclenche la part entière).

📖 12. Charges déductibles et contributions sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• CSG : La CSG est une contribution sociale finançant la protection sociale et s’appliquant à certains revenus perçus par les personnes physiques.
• CRDS : La CRDS est une contribution sociale finançant la protection sociale et visant notamment des revenus du travail et du capital.
• Prélèvements sociaux : Les prélèvements sociaux regroupent des contributions finançant la protection sociale et frappent des revenus du travail et du capital.
• Part déductible : La part déductible des contributions sociales diminue le montant servant à déterminer le revenu imposable à l’IR.

📝 Points essentiels

• Les contributions sociales CSG, CRDS et prélèvements sociaux participent au financement de la protection sociale et frappent les revenus du travail et du capital des personnes physiques.
• Seule une partie des contributions sociales est déductible, tandis que la part non déductible est ajoutée au revenu perçu pour établir le revenu imposable à l’IR.
• Le taux des contributions et la répartition entre part déductible et non déductible varient selon la nature du revenu concerné.

💡 Astuce mémo

CSG-CRDS : Déductible = baisse à l’IR, non déductible = rajout au revenu imposable.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Micro-foncier vs régime réel (revenus fonciers)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre revenu brut global (RBG = somme des 8 revenus nets catégoriels) et revenu net imposable (RNI = RBG − déficits reportables − charges déductibles).
2. Penser que les remboursements d’allocations de frais d’emploi sont exonérés en frais réels : en option frais réels, ils deviennent imposables et doivent être rajoutés au salaire.
3. Croire que les dirigeants majoritaires (SARL/EURL à l’IS) conservent l’exonération des allocations pour frais d’emploi : le cours indique qu’ils ne la bénéficient pas.
4. Oublier que le déficit catégoriel s’impute d’abord sur le RBG puis que l’excédent est reporté sur les RBG des années suivantes jusqu’à la 6e incluse.
5. Penser que les revenus de capitaux mobiliers relèvent du barème progressif par défaut : le cours indique une imposition forfaitaire de 12,8% (avec PFO à la source) et l’option au barème est un choix.
6. Se tromper de traitement des revenus fonciers selon la nature : locations meublées = BIC (pas foncier).
7. Se tromper sur la règle micro-foncier concernant le déficit : en micro-foncier aucun déficit ne peut être imputé.

✅ Checklist Examen

1. Reconstituer le principe du RBG : somme des 8 revenus nets catégoriels, en excluant ceux exonérés, puis appliquer les abattements/charges spécifiques.
2. Expliquer la catégorie TS : qui est imposé au barème progressif et quels éléments (rémunérations principales/accessoires, avantages en nature, revenus de remplacement/pensions) sont imposables.
3. Justifier l’exonération étudiante (moins de 25 ans) : vérifier que la rémunération exonérée est plafonnée à 3 SMIC mensuel, et conclure sur l’imposabilité au-delà du plafond.
4. Présenter les deux modalités de frais professionnels (forfait 10% vs frais réels) et rappeler les seuils min/max du forfait.
5. Dire, pour les allocations forfaitaires/remboursements, la règle différente selon le choix : exonération en déduction forfaitaire et imposition en option frais réels.
6. Traiter la rémunération de dirigeants : distinguer SA/SARL gérant minoritaire/SAS (TS) et gérant majoritaire SARL/EURL à l’IS (rémunération des dirigeants) avec absence d’exonération des allocations pour frais d’emploi.
7. Identifier ce qui relève des BIC et rappeler que le bénéfice net (non soumis à l’IS) constitue une base à déclarer à l’IR au barème progressif.
8. Conseiller sur l’option des RCM au barème progressif (dividendes −40% et partie CSG 6,8% déductible) et rappeler la règle par défaut d’imposition forfaitaire à 12,8%.
9. Expliquer le calcul du RNI : partir de l’agrégation des revenus nets catégoriels puis retirer déficits reportables (jusqu’aux six années prévues) et charges déductibles.
10. Calculer le quotient familial Q = R / N et obtenir l’impôt brut selon le barème par tranches ou la formule directe, puis savoir l’impact du plafonnement (demi-parts supplémentaires) et de la décote (si nécessaire).
11. Déterminer les revenus fonciers : classer bâtis/non bâtis/accessoires, exclure les locations meublées (BIC), et appliquer micro-foncier (recettes × 70%) ou régime réel (loyers − charges déductibles).
12. Traiter les déficits fonciers : en micro-foncier aucun déficit imputable ; sinon distinguer sans intérêts (imputation sur revenu global dans la limite de 10 700 € puis report) et avec intérêts (compensation d’abord intérêts sur recettes, ventilation du déficit imputable).