Cuestionario: Action publique et compétence pénale — 29 preguntas

1. Quel est l’objet principal de l’action publique exercée pour l’application des peines ?

A. Obtenir la réparation du dommage subi par la victime

B. Faire annuler un contrat conclu avec l’auteur

C. Obtenir uniquement une indemnisation civile

D. Faire appliquer une peine à l’auteur de l’infraction

Answer: (D)

Explicación

L’action publique vise l’application de la peine et est exercée par les autorités auxquelles la loi la confie, avec une possibilité d’initiative de la partie lésée dans certains cas. La réparation du dommage relève de l’action civile.

2. Lequel de ces événements éteint l’action publique ?

A. La renonciation de la victime à son action civile

B. La demande d’indemnisation devant le juge civil

C. Le retrait d’une constitution de partie civile dans tous les cas

D. La mort du délinquant

Answer: (D)

Explicación

La mort du délinquant fait partie des causes d’extinction de l’action publique, avec notamment la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. La renonciation à l’action civile n’éteint en principe pas l’action publique.

3. En matière de crime, quel est le délai de prescription de l’action publique lorsqu’aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été accompli ?

A. Trente années à compter de l’infraction

B. Une année à compter de l’infraction

C. Trois années à compter de l’infraction

D. Dix années à compter de l’infraction

Answer: (D)

Explicación

En matière criminelle, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour de l’infraction en l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite. Le délai de trois ans concerne en principe les délits.

4. Un acte d’instruction est accompli dans une affaire criminelle six ans après l’infraction. À partir de quel moment le nouveau délai de prescription de dix ans est-il calculé ?

A. À partir du dernier acte d’instruction ou de poursuite

B. À partir du jour où la victime a eu connaissance des faits

C. À partir du jugement définitif

D. À partir du jour de l’infraction initiale

Answer: (A)

Explicación

Lorsqu’un acte d’instruction ou de poursuite intervient, la prescription court pendant dix années révolues à compter du dernier acte. Cette règle s’applique aussi aux personnes qui n’ont pas été impliquées dans cet acte.

5. Quel est, en principe, le délai de prescription de l’action publique en matière de délit ?

A. Trois années révolues

B. Une année révolue

C. Trente années révolues

D. Dix années révolues

Answer: (A)

Explicación

En matière délictuelle, la prescription est en principe de trois années révolues, sauf si une loi particulière prévoit un délai plus court. Le délai d’un an correspond aux contraventions.

6. Qui peut exercer l’action civile en réparation d’un dommage causé par une infraction ?

A. Toute personne qui désapprouve l’infraction

B. Toute personne civilement responsable, même sans dommage personnel

C. Toute personne ayant personnellement subi un dommage directement causé par l’infraction

D. Les seuls magistrats chargés des poursuites

Answer: (C)

Explicación

L’action civile appartient à la personne qui a personnellement souffert d’un dommage directement causé par le crime, le délit ou la contravention. Elle se distingue ainsi de l’action publique, exercée par les autorités compétentes.

7. Lorsqu’elle est exercée avec l’action publique, devant quelle juridiction l’action civile est-elle portée ?

A. Devant une juridiction administrative exclusivement

B. Devant la juridiction pénale saisie des faits poursuivis

C. Devant une juridiction différente selon la nature du dommage

D. Devant une juridiction civile exclusivement

Answer: (B)

Explicación

L’action civile peut être jointe à l’action publique devant la même juridiction pénale, contre le délinquant et les personnes civilement responsables. Elle peut concerner les dommages matériels, corporels ou moraux issus des faits poursuivis.

8. Une victime renonce à son action civile alors que les poursuites pénales sont déjà engagées. Quel est l’effet de cette renonciation sur l’action publique ?

A. Elle met automatiquement fin aux poursuites

B. Elle n’arrête ni ne suspend en principe l’action publique

C. Elle suspend les poursuites jusqu’à une nouvelle plainte

D. Elle transforme automatiquement l’action publique en action civile

Answer: (B)

Explicación

La renonciation à l’action civile n’arrête ni ne suspend l’action publique. Une exception existe lorsque la loi subordonne les poursuites à une plainte de la partie lésée.

9. Une partie a déjà saisi la juridiction civile de la même action. Dans quel cas peut-elle encore la porter devant la juridiction répressive ?

A. Lorsque le ministère public saisit la juridiction répressive avant tout jugement au fond du juge civil

B. Dès qu’un dommage corporel est invoqué

C. Dès qu’elle retire sa demande d’indemnisation

D. Lorsque la juridiction civile tarde à statuer pendant un an

Answer: (A)

Explicación

La même action ne peut normalement pas être portée successivement devant les juridictions civile et répressive. L’exception est admise lorsque le ministère public a saisi la juridiction répressive avant tout jugement au fond par la juridiction civile.

10. Dans quelle situation la partie civile peut-elle appeler l’assureur devant la juridiction répressive ?

A. Lorsque le responsable civil refuse de comparaître devant la juridiction répressive

B. Lorsque l’assureur a déjà reconnu volontairement sa responsabilité dans le dommage

C. Lorsque le contrat d’assurance couvre uniquement les amendes pénales prononcées contre le délinquant

D. Lorsque les dommages sont totalement ou partiellement garantis par une assurance souscrite par le délinquant ou le responsable civil

Answer: (D)

Explicación

La partie civile peut mettre en cause l’assureur devant la juridiction répressive lorsque les dommages sont garantis, en totalité ou en partie, par une assurance souscrite par le délinquant ou le responsable civil. Cette mise en cause ne doit pas être confondue avec l’intervention volontaire de l’assureur, qui procède de sa propre initiative.

11. Que peuvent demander les personnes visées par les articles 73 et 74 du Code pénal lorsqu’elles sont appelées par la partie civile ?

A. Le paiement des restitutions, des indemnités et des frais mis à la charge du délinquant

B. La détermination de la peine d’emprisonnement applicable au délinquant

C. Le paiement automatique des amendes pénales prononcées contre le délinquant

D. L’annulation de la poursuite pénale et la restitution des scellés

Answer: (A)

Explicación

Ces personnes peuvent être appelées devant la juridiction répressive afin de répondre des restitutions, indemnités et frais mis à la charge du délinquant. Leur mise en cause ne signifie pas qu’elles doivent automatiquement payer les amendes pénales.

12. Dans quel cas une personne civilement responsable peut-elle être condamnée au paiement de l’amende prononcée contre le délinquant ?

A. Chaque fois que le délinquant est déclaré insolvable

B. Dès qu’elle est appelée par la partie civile au procès pénal

C. Dans les cas spécialement prévus par des lois particulières

D. Lorsque le dommage est couvert par une assurance de responsabilité civile

Answer: (C)

Explicación

La personne civilement responsable ne peut être condamnée aux amendes que dans les hypothèses spécialement prévues par des lois particulières. Sa responsabilité civile ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier cette condamnation.

13. Quelle juridiction peut connaître de la responsabilité de l’État ou d’une autre collectivité publique du fait de ses agents ?

A. Les tribunaux judiciaires, pour certaines infractions du Code pénal et les dommages causés par tout véhicule

B. Les juridictions répressives, pour toutes les infractions commises par les agents

C. La cour criminelle, dès lors que l’agent a commis un crime dans l’exercice de ses fonctions

D. Les juridictions répressives, lorsque la victime se constitue partie civile

Answer: (A)

Explicación

La responsabilité de l’État ou des collectivités publiques du fait de leurs agents ne peut pas être mise en cause devant les juridictions répressives. Les tribunaux judiciaires restent toutefois compétents dans certaines hypothèses, notamment pour certaines infractions du Code pénal et les dommages causés par tout véhicule.

14. En principe, comment la juridiction saisie de l’action publique traite-t-elle les exceptions soulevées par le prévenu ou l’accusé pour sa défense ?

A. Elle renvoie systématiquement ces exceptions devant une juridiction civile

B. Elle statue elle-même sur ces exceptions, sauf disposition légale contraire ou allégation d’un droit réel immobilier

C. Elle ne peut les examiner que si le ministère public en demande l’application

D. Elle les écarte lorsqu’elles sont soulevées avant la défense au fond

Answer: (B)

Explicación

La juridiction saisie de l’action publique statue sur les exceptions invoquées pour la défense, sous réserve d’une disposition contraire de la loi ou de l’allégation d’un droit réel immobilier. Elle n’est donc pas tenue de renvoyer systématiquement ces questions à une juridiction civile.

15. Quelle condition de procédure doit respecter l’exception préjudicielle ?

A. Elle doit concerner toute question civile, même sans effet sur le caractère infractionnel des faits

B. Elle doit être soulevée uniquement par le ministère public au cours de l’instruction

C. Elle doit être présentée après la défense au fond et reposer sur une simple affirmation

D. Elle doit être présentée avant toute défense au fond et reposer sur des faits ou titres suffisamment fondés

Answer: (D)

Explicación

L’exception préjudicielle doit être soulevée avant toute défense au fond et s’appuyer sur des faits ou titres suffisamment fondés. Elle doit aussi être susceptible de retirer au fait poursuivi son caractère infractionnel.

16. Quelle juridiction connaît des crimes et peut également connaître de certains délits ou contraventions qui leur sont liés ?

A. Le tribunal correctionnel, lorsqu’un crime est associé à un délit

B. La cour criminelle, lorsque les délits ou contraventions forment avec le crime un ensemble indivisible ou connexe

C. La juridiction civile, lorsque les infractions ont été commises par plusieurs personnes

D. Le tribunal de simple police, dès qu’une contravention accompagne un crime

Answer: (B)

Explicación

La cour criminelle connaît des crimes et peut connaître des délits ou contraventions qui forment avec le crime un ensemble indivisible ou connexe. Le tribunal correctionnel, lui, connaît des délits mais ne peut pas connaître des crimes.

17. Dans quelle situation une poursuite est-elle qualifiée d’indivisible ?

A. Lorsqu’une infraction relève à la fois d’une juridiction pénale et d’une juridiction administrative

B. Lorsqu’un délit est puni d’une peine supérieure à vingt-neuf jours d’emprisonnement

C. Lorsqu’une seule personne reconnaît plusieurs infractions sans lien entre elles

D. Lorsqu’une infraction est commise par plusieurs majeurs coauteurs ou complices, ou lorsque plusieurs infractions risquent de donner lieu à des décisions contradictoires si elles sont séparées

Answer: (D)

Explicación

La poursuite est indivisible lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs majeurs coauteurs ou complices, ou lorsque plusieurs infractions ne peuvent être jugées séparément sans risque de décisions contradictoires. L’indivisibilité concerne donc le lien procédural entre les faits ou les participants.

18. Quels lieux rendent également compétents les membres du ministère public pour mettre en mouvement et exercer l’action publique ?

A. Le lieu où l’assurance a été souscrite, le lieu du dommage et le domicile du responsable civil

B. Le lieu de naissance de la personne soupçonnée, le siège du ministère public ou le domicile de la victime

C. Le lieu du jugement initial, le lieu de détention et le domicile de l’avocat

D. Le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de la personne soupçonnée ou le lieu de son arrestation

Answer: (D)

Explicación

Le ministère public est compétent au lieu de l’infraction, au lieu de résidence d’une personne soupçonnée ou au lieu de son arrestation, même si celle-ci a été arrêtée pour une autre cause. Ces trois rattachements sont alternatifs.

19. Quels rattachements territoriaux s’appliquent aux juges d’instruction pour l’instruction préparatoire des crimes et délits ?

A. Le siège de la cour criminelle et le lieu de détention de l’accusé

B. Le lieu de l’infraction, la résidence de l’accusé ou le lieu de son arrestation

C. Le lieu de l’infraction et le domicile de l’assureur uniquement

D. Uniquement le domicile de la victime et le lieu où le dommage a été constaté

Answer: (B)

Explicación

Pour l’instruction préparatoire, les juges d’instruction des trois mêmes lieux sont également compétents : lieu de l’infraction, résidence de la personne soupçonnée et lieu de son arrestation. Ces règles concernent l’instruction et ne doivent pas être confondues avec celles du jugement.

20. Quels critères peuvent fonder la compétence territoriale de la cour criminelle pour juger un crime ?

A. Le domicile de la victime, le siège du ministère public ou le lieu de conclusion d’un contrat

B. Le lieu de détention de l’accusé uniquement

C. Le lieu où l’accusé a été interrogé et celui où les preuves ont été découvertes

D. Le lieu de l’infraction, la résidence de l’accusé ou le lieu de son arrestation

Answer: (D)

Explicación

Le jugement d’un crime relève de la cour criminelle du ressort du lieu de l’infraction, de la résidence de l’accusé ou du lieu de son arrestation. Après le renvoi de l’accusé devant cette cour, sa compétence ne peut plus être déclinée.

21. Quel tribunal est territorialement compétent pour juger un délit ?

A. La cour criminelle du lieu de résidence de la victime, quel que soit le lieu du délit

B. Le tribunal de simple police du domicile du prévenu, dans tous les cas

C. Le tribunal du lieu où le ministère public a décidé d’engager les poursuites, sans autre critère

D. Le tribunal correctionnel ou la section dont le ressort comprend le lieu de l’infraction, la résidence de l’accusé ou le lieu de son arrestation

Answer: (D)

Explicación

Le tribunal correctionnel ou la section compétente est celui ou celle dont le ressort comprend le lieu de l’infraction, la résidence de l’accusé ou le lieu de son arrestation. Plusieurs rattachements territoriaux peuvent donc fonder la compétence.

22. Quelle procédure permet de régler un conflit de compétence entre deux juridictions répressives ?

A. La récusation demandée par une partie devant le premier président de la cour d’appel

B. Le règlement de juges prévu par la section VIII de la loi portant création de la Cour suprême

C. L’abstention spontanée d’un auxiliaire judiciaire signalée au procureur général

D. Le renvoi pour suspicion légitime prévu par la section VII de la loi portant création de la Cour suprême

Answer: (B)

Explicación

Le conflit de compétence entre deux juridictions répressives est réglé par la procédure de règlement de juges prévue par la section VIII. Le renvoi répond à d’autres motifs, comme la suspicion légitime ou la sûreté publique.

23. Dans quelle situation une juridiction normalement compétente peut-elle être dessaisie au profit d’une autre juridiction du même ordre ?

A. Lorsqu’un huissier ne peut pas instrumenter pour un membre de sa famille

B. Lorsqu’une partie invoque uniquement une parenté entre le juge et son adversaire

C. Lorsqu’un conflit de compétence oppose deux juridictions répressives

D. Lorsqu’il existe une suspicion légitime, une interruption du cours de la justice ou un enjeu de sûreté publique

Answer: (D)

Explicación

Le renvoi permet de dessaisir une juridiction normalement compétente pour l’un des trois motifs indiqués : suspicion légitime, interruption du cours de la justice ou sûreté publique. Il se distingue donc du règlement de juges, qui concerne un conflit de compétence.

24. Que permet à une partie la procédure de récusation d’un juge ?

A. Transférer une affaire vers une juridiction d’un autre ordre

B. Obtenir automatiquement la suspension de toute procédure engagée devant le juge

C. Imposer le remplacement d’un membre du ministère public sans décision judiciaire

D. Demander que le juge soit écarté lorsqu’une cause légale fait suspecter son impartialité

Answer: (D)

Explicación

La récusation permet à une partie de demander l’écartement d’un juge lorsqu’une cause légale met en doute son impartialité. Elle ne produit toutefois pas automatiquement la suspension de la procédure.

25. Laquelle de ces situations constitue une cause de récusation d’un magistrat ?

A. Le magistrat a un intérêt personnel dans la contestation

B. Le magistrat reçoit une requête qui désigne précisément les personnes concernées

C. Le magistrat exerce ses fonctions dans une juridiction normalement compétente

D. Le magistrat rend une ordonnance après avis du procureur général

Answer: (A)

Explicación

L’intérêt personnel du magistrat dans la contestation fait partie des causes de récusation, au même titre que la parenté, la dépendance, une intervention antérieure ou une inimitié capitale. Les autres situations décrivent des éléments de procédure ou de compétence, non des causes de récusation.

26. Comment une demande de récusation doit-elle être formée ?

A. Par une requête au procureur général sans désigner les magistrats concernés

B. Par une requête au premier président de la cour d’appel exposant les moyens et leurs justifications

C. Par une déclaration orale au juge visé après le prononcé du jugement

D. Par une demande adressée directement à la juridiction appelée à remplacer le juge

Answer: (B)

Explicación

La demande est formée par requête au premier président de la cour d’appel. Elle doit désigner les magistrats concernés et exposer les moyens accompagnés de leurs justifications, dans les délais prévus.

27. Quel est l’effet immédiat d’une requête en récusation sur le magistrat visé et sur la procédure ?

A. Elle ne dessaisit pas le magistrat et ne suspend pas automatiquement la procédure

B. Elle suspend automatiquement l’information, tandis que le magistrat reste compétent

C. Elle dessaisit immédiatement le magistrat et suspend automatiquement toute la procédure

D. Elle dessaisit le magistrat, mais laisse toujours les débats se poursuivre

Answer: (A)

Explicación

La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat et n’entraîne pas automatiquement la suspension de la procédure. Le premier président peut toutefois ordonner un sursis après avis du procureur général.

28. Que doivent faire les magistrats et les officiers du ministère public lorsqu’ils se trouvent dans un cas prévu pour la récusation ?

A. Poursuivre la procédure jusqu’à ce qu’une partie forme une requête

B. Demander eux-mêmes leur récusation au premier président de la cour d’appel

C. Transmettre directement l’affaire à une autre juridiction sans en informer le procureur général

D. S’abstenir d’intervenir dans la poursuite pénale et en rendre compte immédiatement au procureur général

Answer: (D)

Explicación

Les magistrats et officiers du ministère public ne peuvent pas être récusés, mais ils doivent s’abstenir d’intervenir et signaler immédiatement leur situation au procureur général. Cette abstention se distingue de la récusation demandée par une partie contre un juge.

29. Pour quelles personnes un huissier ne peut-il pas instrumenter en raison des liens familiaux ?

A. Pour ses parents en ligne directe uniquement, les alliés et collatéraux étant exclus de la règle

B. Pour toute personne partageant son domicile, même sans lien familial

C. Pour lui-même, son conjoint, ses parents et alliés en ligne directe, ainsi que ses parents et alliés collatéraux jusqu’au cousin issu de germain inclus

D. Pour lui-même et son conjoint uniquement, sans restriction concernant les autres membres de la famille

Answer: (C)

Explicación

L’interdiction couvre l’huissier lui-même, son conjoint, les parents et alliés en ligne directe à l’infini, ainsi que les parents et alliés collatéraux jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement. Elle s’étend donc au-delà du seul conjoint et des ascendants directs.