Constitution, personnalité et transmission des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Constitution société
2. Personnalité morale
3. Sociétés sans personnalité
4. Apports société
5. Comptabilité société
6. Capitaux propres
7. Fiscalité société
8. Transmission d'entreprise
9. Opérations préliminaires
10. Cession entreprise
11. Procédures de cession
12. Garantie de passif

📖 1. Constitution société

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la personnalité fiction : Approche selon laquelle la société n’est qu’une fiction juridique créée par la volonté humaine, sanctionnée initialement par un simple acte administratif ou un coup de tampon, sans existence réelle indépendante (source implicite).
• Théorie de la personnalité réalité : Perspective qui considère la société comme une entité dotée d’une existence réelle et indépendante, acquise par des formalités légales telles que l’immatriculation, notamment via le registre SIREN, permettant la reconnaissance juridique de la société (source implicite).
• Article 1832 du Code civil : Disposition fondamentale définissant la société comme un accord de volonté entre au moins deux personnes qui mettent en commun des biens ou des moyens d’action dans le but de partager bénéfices ou économies, distinguant la société pluripersonnelle de la société unipersonnelle.
• Société pluripersonnelle vs société unipersonnelle : La société pluripersonnelle implique au moins deux associés, tandis que la société unipersonnelle peut être instituée par une seule personne, mais reste…