Flashcards: Constitution, personnalité et transmission des sociétés — 24 cards

Constitution société — définition ?

Accord volontaire entre personnes pour créer une entité juridique.

Personnalité morale — acquisition ?

Obtenue par immatriculation au RCS, confère droits et obligations.

Sociétés sans personnalité — exemple ?

Sociétés en participation, sociétés de fait.

Apports société — types ?

En nature, en numéraire, en industrie.

Comptabilité société — document clé ?

Bilan, qui présente actifs et passifs.

Capitaux propres — rôle ?

Représentent la richesse nette de la société.

Fiscalité société — droits d’enregistrement ?

Taxe lors de la constitution ou transmission.

Transmission d'entreprise — opération principale ?

Cession de fonds ou d’actions.

Opérations préliminaires — étape essentielle ?

Vérification des établissements et immatriculation.

Cession entreprise — formalité clé ?

Rédaction d’un acte et mise à jour du Kbis.

Procédures de cession — étape importante ?

Vérification, formalités, garantie de passif.

Garantie de passif — objectif ?

Protéger l’acquéreur contre dettes non révélées.

Théorie de la personnalité fiction — principe ?

Société créée par acte administratif sans existence réelle.

Théorie de la personnalité réalité — principe ?

Société dotée d’une existence légale par formalités.

Numéro SIREN — attribution ?

Attribué lors de l’immatriculation, identifiant unique.

Rôle du Kbis — dans la personnalité morale ?

Preuve officielle de l’existence légale de la société.

Sociétés en participation — caractéristique ?

Sans personnalité morale, responsabilité indéfinie.

Société unipersonnelle — nombre d’associés ?

Un seul associé, forme spécifique comme SASU.

Responsabilité société sans personnalité — limite ?

Responsabilité indéfinie des membres.

Formalités pour constitution — obligatoires ?

Rédaction statuts, immatriculation, publication.

Différence société publique vs privée ?

Finalité d’intérêt général vs civile ou commerciale.

Responsabilité des associés en société civile — principe ?

Illimitée, sauf clause contraire.

Impact de la loi NRE 2001 — changement ?

Obligation d’immatriculation pour sociétés civiles.

Vérification établissements lors cession — outil ?

Consultation du registre INSEE.