Contrats et droits en détention

📋 Plan du Cours

1. Requalification en travail
2. Stages et formation
3. Contrat d’emploi pénitentiaire
4. Droits des femmes détenues
5. Harcèlement et protection
6. Effets de la condamnation
7. Conséquences en cas de détention
8. Licenciement et infractions

📖 1. Requalification en travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères du contrat de travail : Ensemble des éléments permettant de qualifier une relation comme un contrat de travail, notamment la subordination, la rémunération, et le travail effectif.
• Subordination : Lien hiérarchique où le salarié doit suivre des directives de l’employeur, qui détient le pouvoir de donner des ordres et de sanctionner en cas de non-respect. Selon PERROUX (date), c’est un critère essentiel pour distinguer un contrat de travail d’une autre relation.
• Critère de rémunération : La promesse ou le versement d’une somme d’argent au salarié, condition sine qua non pour la qualification de contrat de travail. La rémunération doit être effective, même faible, comme dans le cas des détenus, conformément à la jurisprudence.
• Travail effectif : La réalisation concrète d’une activité par le salarié, qui doit correspondre à une prestation de travail réelle, même si la finalité peut différer (formation, réinsertion). La jurisprudence précise que certains stages ou activités de réinsertion ne peuvent pas recevoir la qualification de contrat de travail.
• Limites pour les stages : La finalité…