★ À maîtriser
La procédure au cours des enquêtes est secrète en application de l’article 11 du code de procédure pénale, afin de garantir l’efficacité des investigations et le respect de la présomption d’innocence.
Les trois cadres juridiques d’enquête mentionnés par les articles 14 et 17 du code de procédure pénale sont l’enquête de flagrant délit, l’enquête préliminaire et la commission rogatoire.
Compléments
★ À maîtriser
Toute personne se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’un contrôle d’identité, et un ressortissant étranger est contrôlé dans les mêmes conditions qu’un citoyen français.
Seuls les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints agissant sur leur ordre et sous leur responsabilité, sont habilités à effectuer un contrôle d’identité.
Les contrôles, relevés et vérifications d’identité sont régis principalement par les articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale.
Compléments
📌 La mention « sur ordre et sous la responsabilité » doit obligatoirement figurer dans le rapport ou le procès-verbal établi par l’APJ ou l’APJA, sous peine de nullité du contrôle.
Contrôle immédiat, vérification ultérieure
★ À maîtriser
📌 Un contrôle d’identité effectué à l’initiative des policiers est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, peut fournir des renseignements utiles à une enquête, a violé certaines obligations judiciaires ou fait l’objet de recherches judiciaires.
Les contrôles sur réquisitions du procureur de la République exigent des réquisitions écrites précisant les infractions recherchées ainsi que les lieux et la période déterminés du contrôle.
L’article 78-2 du code de procédure pénale distingue les contrôles relevant de la police judiciaire, liés à une infraction ou à une enquête, et les contrôles préventifs, destinés à prévenir une atteinte à l’ordre public.
Compléments
Les contrôles sur réquisitions sont décidés par le procureur, mais la détermination des lieux et des périodes ainsi que le choix des moyens s’effectuent en concertation avec les autorités de police.
Lors d’un contrôle réalisé sur réquisitions du procureur, la découverte d’une infraction différente de celles visées par les réquisitions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
★ À maîtriser
📌 Un contrôle préventif doit reposer sur des éléments objectifs permettant de présumer une menace pour l’ordre public et ne peut être réalisé que dans un lieu public ou ouvert au public.
Compléments
Prévenir l’ordre public, rechercher une infraction
★ À maîtriser
Dans un même lieu, les contrôles autour des points de passage frontaliers ne peuvent durer plus de douze heures et ne peuvent pas consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans la zone.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a précisé que les contrôles dans la bande des 20 kilomètres visent à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière et ne peuvent être ni permanents ni systématiques.
Compléments
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 permet les contrôles autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers désignés par arrêté.
Les contrôles peuvent être effectués notamment dans une zone située à moins de 20 kilomètres d’une frontière terrestre avec un État partie à Schengen, dans certains lieux de transport international, dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour de certains ports et aéroports, ainsi que dans des zones définies en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Martinique.
★ À maîtriser
Les contrôles sont réalisés par les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, par les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints habilités.
L’entrée dans les locaux exige des réquisitions écrites du procureur de la République précisant les lieux visés et les infractions recherchées, avec une durée de validité ne pouvant excéder un mois.
Les réquisitions peuvent viser uniquement les lieux à usage exclusivement professionnel, leurs annexes et leurs dépendances, à l’exclusion des domiciles et des lieux mixtes servant à la fois de travail et de domicile.
Compléments
Les personnes occupées dans l’entreprise sont contrôlées afin de rapprocher leur identité du registre unique du personnel et des déclarations préalables à l’embauche.
Le procès-verbal de visite mentionne les réquisitions, toutes les diligences effectuées et les heures de début et de fin, puis un double est remis au responsable du local.
★ À maîtriser
📌 Les visites de véhicules et de navires ainsi que les inspections et fouilles de bagages doivent être effectuées par un OPJ effectivement présent, tandis que les contrôles d’identité peuvent être réalisés par des APJ et certains APJA sous contrôle d’un OPJ.
📌 En cas de crime ou délit flagrant, les OPJ peuvent visiter les véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner le conducteur ou un passager.
📌 Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la visite d’un véhicule ou la fouille d’un bagage nécessite l’accord du conducteur ou du propriétaire, sauf instructions du procureur de la République, et l’immobilisation ou la retenue ne peut excéder trente minutes.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les visites de véhicules, les inspections ou fouilles de bagages et les visites de navires peuvent être effectuées sans contrôle préalable de l’identité des conducteurs, propriétaires ou occupants.
Ces opérations peuvent rechercher les actes de terrorisme, les infractions relatives aux armes de destruction massive, aux armes et aux explosifs, ainsi que les vols, recels et trafics de stupéfiants.
Compléments
Un véhicule en circulation ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire et en présence du conducteur, tandis qu’un véhicule arrêté ou stationné est visité en présence du conducteur ou du propriétaire, sauf recours à un tiers ou risque grave pour la sécurité.
Sur réquisitions écrites du procureur, les inspections de bagages et visites de véhicules peuvent être réalisées sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats pour rechercher les participants porteurs d’une arme, mais les contrôles d’identité sont exclus.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de réglementation peut être effectué sans contrôle d’identité lorsque la situation matérielle de l’intéressé est indiscutable, comme l’automobiliste au volant ou le chasseur portant un fusil en bandoulière.
📌 Après un contrôle d’identité effectué notamment sur le fondement des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, une personne étrangère doit présenter les documents autorisant sa circulation ou son séjour en France.
Le contrôle de la situation administrative d’un étranger exige des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne faisant apparaître sa qualité d’étranger et ne peut durer plus de six heures consécutives dans un même lieu ni être systématique.
Le contrôle de réglementation vérifie qu’une personne soumise à un statut particulier présente le titre ou document attestant la régularité de sa situation, de son activité, de sa qualité ou de son état, sans relever du contrôle d’identité.
Les cartes nationales d’identité, passeports et permis de conduire constituent des documents officiels probants lorsqu’ils sont authentiques, notamment parce qu’ils comportent une photographie et ont été délivrés après une procédure d’identification.
Compléments
📌 Des témoignages peuvent confirmer l’identité lorsqu’ils sont recueillis simultanément au contrôle et dans son immédiate action, y compris pour une personne dépourvue de pièce d’identité, sous l’appréciation des policiers.
Les commerçants ambulants, forains, brocanteurs, chasseurs, pêcheurs et automobilistes peuvent être soumis à des obligations particulières de présentation de documents.
Peuvent constituer des éléments objectifs d’extranéité la circulation dans un véhicule immatriculé à l’étranger, la participation à une manifestation avec des banderoles étrangères, la distribution de tracts ou l’apposition d’affiches en langue étrangère et l’occupation sans titre de bâtiments avec revendication publique d’une situation irrégulière.
Les livrets de famille, fiches d’état civil, certificats, cartes grises et cartes d’électeur constituent seulement un commencement de preuve et peuvent être pris en considération selon les circonstances et l’appréciation des agents.
Identité de la personne ≠ régularité de l’activité
★ À maîtriser
📌 En cas de refus ou d’impossibilité de justifier son identité, l’APJA doit en rendre compte à l’OPJ territorialement compétent, qui peut ordonner la présentation immédiate de la personne ou sa rétention jusqu’à son arrivée ou celle d’un APJ sous son contrôle.
📌 Le recueil d’identité permet de demander l’identité sans pouvoir exiger un justificatif, tandis que le relevé d’identité permet aux APJA habilités d’exiger la présentation d’une pièce pour en relever les mentions.
Compléments
📌 Les agents agréés par le procureur de la République et assermentés d’un exploitant de transport public peuvent relever l’identité et l’adresse pour certaines contraventions des quatre premières classes ou pour l’outrage sexiste et sexuel, lorsque le paiement immédiat n’a pas été effectué.
★ À maîtriser
📌 La rétention n’est possible que si la personne ne peut pas ou ne veut pas justifier son identité, et les circonstances objectives de cette impossibilité ou de ce refus doivent être relatées dans le procès-verbal.
La rétention dure seulement le temps strictement nécessaire à l’établissement de l’identité et ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et en Guyane, le procureur de la République pouvant y mettre fin à tout moment.
La prise d’empreintes ou de photographies exige un refus persistant ou des éléments manifestement inexacts, l’absence d’autre moyen d’établir l’identité et l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction.
📌 Toute personne soumise à une vérification doit être présentée immédiatement à un OPJ et informée de son droit de faire aviser le procureur de la République ainsi que sa famille ou une personne de son choix, tandis que le procureur doit être informé dès le début de la rétention d’un mineur.
Le procès-verbal de vérification mentionne notamment les motifs du contrôle, la présentation à l’OPJ, l’information des droits, les heures de début et de fin, la durée de la rétention et la motivation d’une éventuelle prise d’empreintes ou de photographies.
La personne peut être retenue sur place ou dans un local de police, mais la décision juridique définitive de placement en rétention appartient à l’OPJ.
Compléments
📌 Si la vérification n’est suivie d’aucune enquête ou mesure d’exécution, aucune copie n’est remise à l’intéressé et les pièces sont détruites dans les six mois sous le contrôle du procureur de la République.
★ À maîtriser
Compléments
La commission actuelle d’une infraction peut être révélée par des indices apparents, matériels ou liés à l’attitude d’une personne, notamment une dénonciation de la victime ou d’un coauteur.
La loi ne fixe aucun délai précis au-delà duquel la flagrance disparaît ; la jurisprudence et la pratique des parquets apprécient le caractère suffisamment actuel des faits, comme l’illustrent le délai de 28 heures admis le 26 février 1991 et le délai de 13 heures avant dénonciation suivi d’une arrestation 36 heures après les faits refusé le 8 septembre 1960.
★ À maîtriser
📌 Les locaux diplomatiques, la demeure privée de l’agent diplomatique et les véhicules de mission sont inviolables sauf réquisition du chef de mission, tandis que les locaux consulaires ne sont protégés que dans leur partie professionnelle.
Compléments
L’irresponsabilité parlementaire couvre seulement les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions ; en dehors de ce cadre, un parlementaire peut être arrêté et placé en garde à vue en cas de flagrant délit, sous les conditions légales applicables.
L’entrée dans une enceinte universitaire est possible sur réquisition du chef d’établissement, sur autorisation spéciale écrite du procureur de la République ou exceptionnellement pour mettre fin à des infractions particulièrement graves.
📌 En temps de guerre, l’entrée dans un établissement militaire doit être précédée d’une réquisition de l’officier de police judiciaire précisant la nature et les motifs des investigations, et l’accès aux services ou entreprises intéressant la défense nationale est soumis à autorisation préalable.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le procureur de la République se rend sur les lieux d’un crime ou d’un délit flagrant, l’officier de police judiciaire présent est dessaisi de plein droit ; le procureur peut accomplir les actes lui-même, ordonner la poursuite de l’enquête ou la confier à un autre officier compétent.
📌 Le procureur de la République peut prolonger l’enquête de flagrance de huit jours si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et si les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dès qu’il est avisé d’un crime flagrant, l’O.P.J. doit en informer aussitôt le procureur de la République, après avoir vérifié la matérialité des faits en tenant compte de leur gravité.
📌 Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir toute plainte, même déposée dans un service territorialement incompétent, établir un procès-verbal, remettre immédiatement un récépissé et fournir une copie du procès-verbal si la victime la demande.
Compléments
La visioplainte permet à toute victime de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle confidentielle, sans pouvoir être imposée, et les faits d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles imposent ensuite une audition en présence de la personne.
La plateforme THESEE permet, pour des plaintes contre inconnu, de traiter l’escroquerie, le chantage et certaines extorsions connexes à des infractions informatiques, notamment le piratage de comptes, les fausses annonces, les rançongiciels et les faux sites de vente.
★ À maîtriser
📌 Selon l’évaluation personnalisée, la victime peut être entendue dans un local adapté, par des enquêteurs formés, si possible par le même enquêteur lors des auditions ultérieures et, pour des violences sexuelles, domestiques ou fondées sur le genre, par un enquêteur du même sexe si elle le demande.
Compléments
📌 La victime peut être accompagnée à tous les stades de l’enquête par son représentant légal et une personne majeure de son choix, y compris un avocat, sauf décision motivée de l’autorité judiciaire ; l’avocat peut poser des questions après l’audition et présenter des observations écrites jointes à la procédure.
Une victime qui ne comprend pas le français peut demander un interprète et obtenir la traduction des informations indispensables à l’exercice de ses droits, notamment du récépissé de plainte.
Lorsqu’une victime dépose plainte pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ancien partenaire, elle doit être informée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
★ À maîtriser
📌 L’O.P.J. doit préserver les indices susceptibles de disparaître, saisir les armes et instruments utilisés ou destinés à l’infraction ainsi que les produits directs ou indirects du crime, notamment par un périmètre de sécurité, la mise sous scellés et des réquisitions.
📌 Une perquisition au cabinet, au domicile ou dans les locaux professionnels d’un avocat doit être réalisée par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à peine de nullité.
Compléments
📌 L’article 55 du Code de procédure pénale interdit de modifier l’état des lieux ou d’y effectuer des prélèvements avant les premières opérations, sauf pour la sécurité, la salubrité publique ou les soins aux victimes.
📌 L’O.P.J. peut interdire aux personnes présentes de quitter les lieux jusqu’à la fin de ses opérations et les maintenir sur place ; une garde à vue est possible si des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement apparaissent.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la perquisition chez un avocat est justifiée par sa propre mise en cause, elle suppose des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, l’infraction poursuivie ou une infraction connexe, à peine de nullité.
📌 Dans les entreprises de presse, de communication audiovisuelle ou en ligne, les agences de presse, leurs véhicules professionnels et le domicile d’un journaliste lié à son activité, la perquisition est effectuée par un magistrat, qui doit protéger la liberté de la profession et le secret des sources.
Compléments
En cas de contestation d’une saisie chez un avocat, un recours suspensif peut être formé dans les vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue dans les cinq jours.
Dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, la perquisition est effectuée par un magistrat en présence du responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle concernée, ou de son représentant.
Dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, la perquisition est effectuée par un magistrat en présence du premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation.
★ À maîtriser
L’autorisation de perquisition nocturne est délivrée sur requête du procureur de la République par ordonnance écrite et spécialement motivée, précisant la qualification de l’infraction et l’adresse des lieux, pour une perquisition déterminée.
Les perquisitions ne peuvent commencer avant 6 heures ni après 21 heures, mais une perquisition commencée pendant les heures légales peut se terminer après 21 heures.
📌 Une perquisition commencée avant 21 heures dans le domicile principal, une dépendance ou une annexe peut se poursuivre au-delà de cette heure dans les autres lieux constitutifs du même ensemble, à condition que les opérations restent continues.
La constatation d’une infraction en dehors des heures légales reste possible, mais toute appréhension ou saisie dans le domicile est interdite hors d’une autorisation spécifique.
Une perquisition peut être réalisée hors des heures légales lorsqu’une véritable réclamation ou invitation à entrer est faite de l’intérieur de la maison, mais le simple assentiment de l’occupant à une demande d’entrée ne suffit pas.
📌 Pour un crime flagrant contre les personnes ne relevant pas de la criminalité organisée, une perquisition nocturne peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention si elle est nécessaire pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, éviter la disparition immédiate des preuves ou interpeller le suspect pour protéger sa vie ou celle des enquêteurs.
Compléments
📌 Les opérations nocturnes sont réalisées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, qui peut se déplacer sur les lieux et doit être informé rapidement par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis.
Le procès-verbal unique prévu par l’article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale permet de vérifier la continuité des opérations conduites dans les différents lieux constitutifs du domicile.
Des perquisitions nocturnes sont également prévues pour rechercher et constater les infractions de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de recours à la prostitution des mineurs et certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
6 h → 21 h, avec continuité
| Dimension | Contrôle judiciaire | Contrôle préventif |
|---|---|---|
| Fondement | Lien avec une infraction ou une enquête | Prévention d’une atteinte à l’ordre public |
| Personnes visées | Personne liée par des raisons plausibles à l’infraction ou à l’enquête | Toute personne présente sur les lieux |
| Comportement | Les agissements peuvent matérialiser le soupçon | Le comportement n’est pas une condition indispensable |
| Lieux | Selon le cadre de police judiciaire | Lieux publics ou ouverts au public |
| Procédure | Condition principale | Autorité | Durée ou effet |
|---|---|---|---|
| Contrôle d’identité | Cas prévus par le code de procédure pénale | OPJ, APJ ou APJA selon le régime | Vérification de l’identité |
| Relevé d’identité | Contravention préalablement commise | Agents habilités et APJA | Établissement du procès-verbal |
| Vérification d’identité | Refus ou impossibilité de justifier l’identité | OPJ exclusivement | Rétention de 4 heures, ou 8 heures à Mayotte et en Guyane |
Pon a prueba tus conocimientos sobre Contrôles et vérifications d’identité con 11 preguntas de opción múltiple con correcciones detalladas.
1. Quelle est la finalité principale des actes de police judiciaire pendant la phase policière d’une enquête ?
2. Que désigne le cadre juridique des enquêtes en matière de police judiciaire?
Memoriza los conceptos clave de Contrôles et vérifications d’identité con 11 tarjetas de memoria interactivas.
Que consistent les actes de police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
Cadre juridique des enquêtes
Actes de police pour constater infractions.
Pourquoi la procédure d'enquête est-elle secrète selon l'article 11 du code de procédure pénale ?
Pour garantir l'efficacité des investigations et le respect de la présomption d'innocence.
Importa tu curso y la IA genera hojas, cuestionarios y tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de hojas