1. Quelle est la finalité principale des actes de police judiciaire pendant la phase policière d’une enquête ?
2. Que désigne le cadre juridique des enquêtes en matière de police judiciaire?
3. Quelle distinction décrit correctement le secret de l’enquête et la présomption d’innocence ?
Que consistent les actes de police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs.
Cadre juridique des enquêtes
Actes de police pour constater infractions.
Pourquoi la procédure d'enquête est-elle secrète selon l'article 11 du code de procédure pénale ?
Pour garantir l'efficacité des investigations et le respect de la présomption d'innocence.
Contrôle d’identité
Vérification de l’identité d’une personne.
Qu'est-ce que le contrôle d'identité ?
C'est l'opération invitant une personne à justifier immédiatement son identité.
Enquête de flagrant délit
Enquête immédiate lors d’une infraction en cours.
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