1. Quel élément permet de confirmer la capacité juridique du vendeur lorsqu’une mesure de protection existe ?
2. Quel est l’effet recherché par la certification des données d’état civil dans le cadre de la publicité foncière ?
3. Quelle conséquence découle du fait que le siège d’une personne morale n’est pas situé en France métropolitaine ni dans les départements d’outre-mer ?
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à conclure valablement un acte juridique.
Pouvoirs du vendeur — rôle ?
Justifier son habilitation à agir pour la vente.
Pièces d'identité — exigence ?
Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint en cas de mariage.
Titre de propriété — importance ?
Preuve de la propriété du vendeur.
Certification état civil — qui ?
Notaire, avocat, huissier ou autorité habilitée.
Identification personne morale — éléments ?
Dénomination, forme juridique, siège, immatriculation.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Crédit et Pièces d'Identité en Immobilier. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 12 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
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