Critique et procédure en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Changement du contrat de travail et consentement
2. Refus du salarié et qualification fautive
3. Faute simple et conséquences du licenciement
4. Pouvoir de direction et insuffisance professionnelle
5. Procédure de licenciement pour faute
6. Convocation, entretien préalable et assistance
7. Lettre de licenciement : motifs et délais
8. Indemnités légales de licenciement et calcul
9. Contrat de sécurisation professionnelle CSP
10. Délai de réflexion et information du salarié
11. Refus ou acceptation du CSP et effets
12. Fin du CSP et reprise d’activité

📖 1. Changement du contrat de travail et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification du contrat de travail : Modification du contenu du contrat de travail qui ne peut être réalisée qu’avec l’accord des deux parties.
• Consentement du salarié : Exigence selon laquelle toute modification du contrat de travail requiert l’accord exprès du salarié.
• Faute grave : Qualification disciplinaire qui suppose un niveau de gravité tel que le refus du salarié n’y conduit pas automatiquement en cas de modification contractuelle.
• Bonne foi contractuelle : Principe selon lequel l’employeur est présumé agir de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
• Vie personnelle et familiale : Droit protégé dont l’atteinte excessive peut rendre une modification d’horaires incompatible avec le contrat.

📝 Points essentiels