Manus injectio — définition ?
Saisie du patrimoine du débiteur pour garantir le paiement.
Ordonnance de Colbert — année ?
1673, organisation du droit de la faillite.
Loi du 13 juillet 1967 — but ?
Dissocier le sort du chef d’entreprise de celui de l’entreprise.
État de cessation des paiements — définition ?
Actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible.
Passif exigible — composition ?
Dettes arrivées à échéance, liquides et exigibles.
Actif disponible — éléments ?
Trésorerie, valeurs mobilières, effets de commerce escomptables.
Difficulté — distinction ?
Passagère ou état de cessation des paiements.
Mandat ad hoc — rôle ?
Négociation confidentielle avec créanciers pour éviter la crise.
Conciliation — objectif ?
Trouver un accord amiable sous l'égide d’un conciliateur.
Procédure après 45 jours — obligation ?
Engager une procédure judiciaire si l’ECP persiste.
Pon a prueba tus conocimientos con 5 preguntas sobre Difficultés et cessation paiements.
1. En quoi le mandat ad hoc et la conciliation diffèrent-ils ou se ressemblent-ils dans leur approche pour gérer les difficultés d'une entreprise ?
2. Quelle est la caractéristique essentielle de l'état de cessation des paiements (ECP) selon la définition du texte?
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