1. En quoi le mandat ad hoc et la conciliation diffèrent-ils ou se ressemblent-ils dans leur approche pour gérer les difficultés d'une entreprise ?
2. Quelle est la caractéristique essentielle de l'état de cessation des paiements (ECP) selon la définition du texte?
3. Comment une entreprise doit-elle réagir lorsqu'elle constate qu'elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours selon la définition de l’ECP ?
Manus injectio — définition ?
Saisie du patrimoine du débiteur pour garantir le paiement.
Ordonnance de Colbert — année ?
1673, organisation du droit de la faillite.
Loi du 13 juillet 1967 — but ?
Dissocier le sort du chef d’entreprise de celui de l’entreprise.
État de cessation des paiements — définition ?
Actif disponible insuffisant pour couvrir le passif exigible.
Passif exigible — composition ?
Dettes arrivées à échéance, liquides et exigibles.
Actif disponible — éléments ?
Trésorerie, valeurs mobilières, effets de commerce escomptables.
The revision sheet covers the essential concepts of Difficultés et cessation paiements. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 5 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (5 questions) →Revizly offers 10 interactive flashcards on Difficultés et cessation paiements. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 10 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.