Tarjetas de memoria: Distinction entre personnes et choses — 9 tarjetas

Todas las tarjetas

1Pregunta

Personnes physiques — définition ?

Respuesta

Individus dotés de la personnalité juridique.

2Pregunta

Personne physique — définition ?

Respuesta

Individu doté de la personnalité juridique.

3Pregunta

Animal — statut juridique ?

Respuesta

Considéré comme chose, mais avec sensibilité depuis 2015.

4Pregunta

Personne morale — exemple?

Respuesta

Associations, sociétés, groupements.

5Pregunta

Choses — objets de droit ?

Respuesta

Objets dépourvus de personnalité juridique.

6Pregunta

Animal — statut juridique depuis 2015 ?

Respuesta

Considéré comme un être vivant sensible.

7Pregunta

Enfant à naître — personnalité juridique ?

Respuesta

Non avant la naissance, mais protégé.

8Pregunta

Cadavre — nature juridique ?

Respuesta

Une chose, mais protégée par respect.

9Pregunta

Naissance — effet juridique ?

Respuesta

Acquisition de la personnalité juridique.

Ponte a prueba con el cuestionario

Pon a prueba tus conocimientos con 8 preguntas sobre Distinction entre personnes et choses.

1. Selon le droit français, qu'est-ce qu'une personne par rapport à une chose ?

2. Qu'est-ce qui caractérise principalement une personne juridique selon le droit français ?

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