Biens publics — définition ?
Biens appartenant à des personnes publiques, soumis à régime spécifique
Biens publics — définition?
Biens appartenant à des personnes publiques.
Domanialité publique — rôle ?
Affecte les biens à l’usage public ou au service public
Domaine public — condition?
Affectation à l’intérêt général.
Inaliénabilité — principe ?
Interdit la vente ou cession des biens publics
Propriété publique — principes?
Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité.
Modes d’acquisition — principaux?
Successions, donations, législatif, administratif.
Biens communs — gestion?
Gestion locale, enjeu écologique.
Voile d’affectation — rôle?
Distinguer gestion patrimoniale et usage.
Protection juridique — éléments?
Image, marques, propriété intellectuelle, données publiques.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Droit des biens publics.
1. Qu'est-ce qu'un bien public selon le cours ?
2. Quelle est la condition essentielle pour qu’un bien soit qualifié de domaine public selon le droit des biens publics?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Droit des biens publics.
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