1. Que signifie le principe de gratuité des fonctions électives locales ?
2. Sur quelle base de référence sont calculées les indemnités de fonction des élus locaux ?
3. Depuis quelle date les indemnités de fonction des élus locaux sont-elles imposées selon les règles applicables aux traitements et salaires ?
Quel est le principe général des fonctions électives locales ?
Elles sont gratuites mais les élus peuvent percevoir des indemnités.
Sur quel indice sont basées les indemnités de fonction des élus ?
Sur un pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique.
Que doit faire l'assemblée délibérante dans les trois mois suivant son installation ?
Délibérer sur les indemnités des élus.
Quelle majoration peut être appliquée à l'indemnité du maire dans les communes de plus de 100 000 habitants ?
Une majoration de 40 % sans dépasser le plafond global.
Depuis quand les indemnités de fonction sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Quelles déclarations doivent transmettre certains élus à la HATVP ?
Une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.
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