Flashcards: Droit des collectivités locales — 96 cards

Quel est le principe général des fonctions électives locales ?

Elles sont gratuites mais les élus peuvent percevoir des indemnités.

Sur quel indice sont basées les indemnités de fonction des élus ?

Sur un pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de la fonction publique.

Que doit faire l'assemblée délibérante dans les trois mois suivant son installation ?

Délibérer sur les indemnités des élus.

Quelle majoration peut être appliquée à l'indemnité du maire dans les communes de plus de 100 000 habitants ?

Une majoration de 40 % sans dépasser le plafond global.

Depuis quand les indemnités de fonction sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ?

Depuis le 1er janvier 2017.

Quelles déclarations doivent transmettre certains élus à la HATVP ?

Une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.

Quand la responsabilité civile personnelle d'un élu local est-elle engagée ?

En cas de faute personnelle détachable du service.

Que prévoit la charte de l'élu local instaurée par la loi du 31 mars 2015 ?

Elle impose impartialité, dignité, probité, intérêt général et assiduité.

Quelle est la différence entre référendum local et consultation des électeurs ?

Le référendum local adopte un projet, la consultation donne un avis non contraignant.

Quelles conditions rendent un référendum local décisionnel ?

La participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits et la majorité des suffrages exprimés.

Quelle est la conséquence si un référendum local ne remplit pas ses conditions ?

Son résultat est seulement consultatif.

Quelle proportion d'électeurs peut demander une consultation dans une commune ?

Un cinquième des électeurs d'une commune.

Combien de demandes de consultation un électeur peut-il signer par an et par collectivité ?

Une seule demande par an et par collectivité.

Dans quelles communes le conseil de quartier est-il obligatoire ?

Dans les communes d'au moins 80 000 habitants.

Quelles communes peuvent avoir un conseil de quartier facultatif ?

Celles de 20 000 à 79 999 habitants.

Quelles sont les étapes du budget participatif ?

Rédaction d'un règlement, appel à projets, études, vote, réalisation.

Combien de conseillers municipaux dans une commune de moins de 100 habitants ?

7 conseillers municipaux.

Quel type de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants ?

Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours avec panachage possible.

Quel type de scrutin à partir de 1 000 habitants ?

Scrutin de liste paritaire à deux tours.

Quelle prime reçoit la liste arrivée en tête dans les communes d'au moins 1 000 habitants ?

Une prime majoritaire de 50 % des sièges.

Comment sont répartis les sièges restants après la prime majoritaire ?

À la proportionnelle à la plus forte moyenne entre listes avec au moins 5 % des suffrages.

Quelles conditions pour être élu au premier tour dans une commune de moins de 1 000 habitants ?

Obtenir la majorité absolue et au moins 25 % des électeurs inscrits.

Quel âge et quelle attache pour être candidat français au conseil municipal ?

Avoir 18 ans révolus et une attache par inscription électorale ou fiscale.

Combien de mandats locaux un conseiller municipal peut-il détenir ?

Un seul autre mandat local parmi ceux listés.

Qu'autorise la clause générale de compétence du conseil municipal ?

Elle permet de régler toute affaire d'intérêt public communal sans empiéter sur d'autres autorités.

Dans quels domaines intervient le conseil municipal ?

Il intervient notamment dans l'urbanisme, logement social, cimetières, déchets, eau, assainissement, voirie, transports locaux, action sociale, culture, sécurité, tourisme et équipements sportifs.

Quelles dépenses obligatoires la commune doit-elle couvrir ?

Les indemnités des élus, rémunération des agents, entretien des voies, assainissement, dépenses du SDIS, intérêts et remboursement de la dette, et dettes exigibles.

Que fait la chambre régionale des comptes en cas de non-inscription d'une dépense obligatoire ?

Elle met la collectivité en demeure puis demande au préfet d'inscrire d'office la dépense et de rendre le budget rectifié exécutoire.

À quelle fréquence le conseil municipal doit-il se réunir au minimum ?

Au moins une fois par trimestre.

Qui peut demander une réunion motivée du conseil municipal ?

Le préfet, le tiers des membres, ou la majorité dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Quel est le délai minimal d'envoi de la convocation dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

3 jours francs.

Que doit accompagner chaque point soumis à délibération dans les communes d'au moins 3 500 habitants ?

Une note explicative de synthèse.

Qu'impose le quorum du conseil municipal ?

La majorité absolue des membres en exercice sans procurations.

Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint au conseil municipal ?

Une nouvelle séance à trois jours francs peut délibérer sans quorum.

À quelle majorité sont adoptées les délibérations du conseil municipal ?

À la majorité absolue des suffrages exprimés.

Quelle est la voix prépondérante en cas de partage au conseil municipal ?

La voix du président sauf au scrutin secret.

Quelle différence existe entre délibérations, avis conformes et vœux ?

Les délibérations sont susceptibles de recours, les avis conformes lient, les vœux ne font pas grief.

Que doivent faire les délibérations pour être exécutoires ?

Être transmises au contrôle de légalité et faire l'objet d'une publicité.

Quel contrôle exerce le préfet sur les actes du conseil municipal ?

Un contrôle de légalité a posteriori avec possibilité de recours au tribunal administratif.

Dans quelles conditions le huis clos peut-il être décidé en séance du conseil municipal ?

À la majorité absolue des membres présents ou sur demande de trois membres ou du maire.

Comment est élu le maire au conseil municipal ?

Au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour.

Quelles fonctions le maire exerce-t-il comme agent de l'État ?

Il est officier d'état civil et officier de police judiciaire.

Quelles fonctions le maire exerce-t-il comme agent de la commune ?

Il exécute les délibérations, prépare le budget, administre le patrimoine et dirige les services communaux.

Que peut faire le premier adjoint en cas d'absence du maire ?

Il supplée de plein droit le maire mais se limite aux actes urgents.

Comment sont élus les adjoints dans les communes d'au moins 1 000 habitants ?

Au scrutin de liste paritaire avec un écart maximal d'un entre les sexes.

Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ?

Une collectivité territoriale créée par fusion de communes contiguës soumise au régime commun des communes.

Quelle condition impose la création d'une commune nouvelle sans unanimité des conseils ?

Une participation supérieure à 50 % des inscrits et la majorité absolue des suffrages dans chaque commune.

Quel avantage offre la commune-communauté à une commune nouvelle ?

Elle permet de ne pas rejoindre un nouvel EPCI et d'exercer elle-même les compétences intercommunales.

Combien d'EPCI à fiscalité propre compte la France au 1er janvier 2020 ?

La France compte 1 254 EPCI à fiscalité propre.

Quelle différence principale existe entre SIVU et SIVOM ?

Le SIVU exerce une compétence unique, le SIVOM plusieurs compétences.

Que regroupent les communautés de communes ?

Elles regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave autour d’un projet commun.

Quel est le critère démographique principal des communautés d’agglomération ?

Elles regroupent plusieurs communes représentant plus de 50 000 habitants.

Quelle population minimale doivent former les communautés urbaines ?

Elles doivent former plus de 250 000 habitants.

Quelles compétences exercent de plein droit les communautés urbaines ?

Elles exercent des compétences étendues en économie, social, culture, habitat, services collectifs et environnement.

Que sont les pôles métropolitains ?

Ce sont des EPCI à fiscalité propre avec au moins un de plus de 100 000 habitants.

Quelle est la nature des PETR ?

Ce sont des syndicats mixtes fermés constitués entre EPCI en milieu rural.

Quelle est la différence principale entre département et région ?

Le département est une circonscription administrative et collectivité territoriale, la région est chef de file du développement économique et de l’aménagement.

Comment sont élus les conseillers départementaux ?

Ils sont élus pour six ans au scrutin majoritaire binominal à deux tours.

Combien de conseillers et de quel sexe chaque canton élit-il ?

Chaque canton élit deux conseillers de sexe différent.

Pour quelles actions le département est-il chef de file ?

Pour l’action sociale, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires.

Quelle est la durée du mandat des conseillers régionaux ?

Ils sont élus pour six ans.

Quel mode de scrutin est utilisé pour élire les conseillers régionaux ?

Un scrutin de liste à deux tours avec sections départementales, prime majoritaire et répartition proportionnelle.

Quelles compétences principales a la région ?

Elle est compétente pour les lycées, la formation professionnelle, l’apprentissage, les aides aux entreprises, le SRDEII, le SRADDET et la mobilité interurbaine.

Qu'est-ce que le CESER et quelle est sa fonction ?

Le CESER est une instance consultative régionale consultée sur les documents de planification, budgets et orientations régionales.

Depuis quand la Corse est-elle une collectivité à statut particulier ?

Depuis le 1er janvier 2018.

Quelles compétences la collectivité de Corse exerce-t-elle ?

Celles des départements et des régions.

Quelles compétences s’ajoutent à celles des départements et régions en Corse ?

Le PADDUC, la gestion des transports territoriaux et la promotion de la langue corse.

Quand la métropole de Lyon a-t-elle été créée ?

Le 1er janvier 2015.

Quelles compétences cumule la métropole de Lyon ?

Celles d’une intercommunalité et du département du Rhône.

Combien de membres compte le conseil de la métropole de Lyon depuis 2020 ?

150 membres élus au suffrage universel direct.

Dans combien de circonscriptions les membres du conseil de la métropole de Lyon sont-ils élus ?

Dans 14 circonscriptions.

Que prévoit la loi PLM pour Paris, Lyon et Marseille ?

Un conseil municipal, des conseils d’arrondissement et des maires d’arrondissement ou de secteur.

Quelle différence juridique existe entre les collectivités des articles 73 et 74 ?

Les collectivités de l’article 73 sont régies par le droit commun avec adaptations, celles de l’article 74 ont un statut propre défini par une loi organique.

Depuis quand la Martinique et la Guyane sont-elles des collectivités uniques ?

Depuis le 1er janvier 2016.

Quel statut a Mayotte depuis 2011 ?

Mayotte est un département exerçant aussi les compétences régionales.

Depuis quand la Polynésie française bénéficie-t-elle d’une autonomie étendue ?

Depuis 2004.

Quel principe législatif applique la Polynésie française ?

Le principe de spécialité législative.

Quel est l’origine du statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie ?

L’accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Combien de provinces et de communes compte la Nouvelle-Calédonie ?

Trois provinces et 33 communes.

Quelle possibilité législative a la Nouvelle-Calédonie ?

Elle peut adopter des lois du pays.

Qu'est-ce que le domaine public ?

Les biens publics affectés à l’utilité publique avec aménagement indispensable.

Quelles sont les caractéristiques juridiques des biens du domaine public ?

Ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Que faut-il avant d'aliéner un bien du domaine public ?

Un déclassement exprès est nécessaire.

Quelle est la différence d'utilisation entre domaine public collectif et privatif ?

L'utilisation collective est libre sous réglementation, la privative nécessite autorisation et redevance.

Qu'est-ce qu'un service public ?

Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique avec procédés exorbitants.

Quelle différence principale existe entre SPA et SPIC ?

Le SPA est régi par droit public et financé par impôt, le SPIC par droit privé et redevances.

Qui peut gérer un service public ?

Une personne privée peut aussi assurer sa gestion.

Comment est rémunéré le délégataire dans une délégation de service public ?

Principalement sur les résultats de l’exploitation avec un risque d’exploitation significatif.

Quelle portée a un acte réglementaire par rapport à un acte individuel ?

Un acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle.

Comment entrent en vigueur les actes réglementaires et individuels ?

Les actes réglementaires entrent en vigueur après publicité, les actes individuels après notification.

Quel est le délai de recours contentieux pour les actes administratifs ?

Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois.

Que signifie le silence de l’administration pendant plus de deux mois ?

Le silence vaut en principe accord, sauf exceptions prévues par les textes.

Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?

C’est une décision prise unilatéralement par l’administration créant des obligations ou droits sans consentement.

Quelle différence y a-t-il entre abrogation et retrait d’un acte administratif ?

L’abrogation met fin à un acte pour l’avenir, le retrait le fait disparaître rétroactivement.

Quand l’administration doit-elle motiver ses décisions individuelles défavorables ?

L’administration doit motiver par écrit les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires.

Comment doit être la motivation des décisions individuelles défavorables ?

La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits.