Qu'est-ce qu'une mission de service public ?
Une activité d’intérêt général répondant à un besoin collectif.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Une technique politique confiant un pouvoir décisionnel à des élus locaux.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Une technique administrative confiant un pouvoir à des hauts fonctionnaires nommés par le centre.
Quelle loi a remplacé la tutelle par un contrôle a posteriori en 1982 ?
La loi du 2 mars 1982.
Que reconnaît la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
L’organisation décentralisée de la République.
Quel objectif avait la loi du 16 décembre 2010 ?
Réduire le mille-feuille territorial.
Quel contrôle la loi du 2 mars 1982 a-t-elle confié au juge administratif ?
Un contrôle a posteriori des collectivités territoriales.
Quelle évolution la loi du 2 mars 1982 a-t-elle apportée aux régions ?
Elle a transformé les régions en collectivités territoriales de plein exercice.
Quel titre la Constitution de 1958 a-t-elle créé concernant les collectivités territoriales ?
Le titre XII intitulé « Des collectivités territoriales ».
Qu'a inscrit la révision constitutionnelle de 2003 dans la Constitution ?
La décentralisation à l’article 1er et le référendum local.
Que fonde la Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 ?
Le principe de l’autonomie locale des collectivités territoriales.
Quelle est la différence entre la loi et le règlement pour les collectivités territoriales ?
La loi est une source majeure, le règlement complète la loi et contient des dispositions du CGCT.
Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le préfet ?
Un contrôle a posteriori de la conformité juridique des actes des collectivités territoriales.
Quand une délibération devient-elle exécutoire ?
Lorsqu’elle est régulièrement publiée ou notifiée et transmise au représentant de l’État.
Que peut faire le préfet en cas d’illégalité présumée d’un acte ?
Dialoguer avec la collectivité puis saisir le juge administratif par un déféré préfectoral si refus.
Quel délai le préfet a-t-il pour exercer un déféré préfectoral ?
Deux mois suivant la publication ou la notification de l’acte.
Combien y a-t-il de départements en France ?
La France compte 101 départements.
Pourquoi y a-t-il 96 conseils départementaux et non 101 ?
À cause de la différence entre territoires de déconcentration et décentralisation.
Qu'est-ce que le territoire d'une collectivité territoriale ?
Le périmètre géographique où elle exerce ses compétences.
Quelle procédure suit le changement de nom d'une collectivité territoriale ?
Un dossier préfectoral, avis d'une commission, puis décret en cas d'accord.
Quelles conditions la jurisprudence impose-t-elle pour changer le nom d'une collectivité ?
Un motif historique ou correction d'orthographe, excluant l'homonymie.
Quelles populations composent la population totale d'une commune ?
La population municipale plus la population comptée à part.
Qui est responsable du recensement dans une commune ?
Le maire sous contrôle du conseil municipal et de l'État avec l'INSEE.
Quelles sont les collectivités de droit commun en France ?
Les communes, départements et régions.
Combien de communes compte la France au 1er janvier 2025 ?
La France compte 34 875 communes.
En quelle année a été créé le SIVU ?
Le SIVU a été créé en 1890.
Quelle différence existe entre syndicats mixtes fermés et ouverts ?
Les syndicats mixtes fermés associent seulement communes et EPCI, les ouverts associent aussi d'autres collectivités.
Quelle loi a renforcé la coopération intercommunale en 1999 ?
La loi Chevènement du 12 juillet 1999.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale ?
C'est un établissement public administratif distinct des communes membres.
Quel principe limite les compétences des EPCI à celles prévues par leurs statuts ?
Le principe de spécialité.
Quel principe empêche les communes d'exercer les compétences transférées aux EPCI ?
Le principe d’exclusivité.
Quelle condition est nécessaire pour créer un EPCI ?
Un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux et un arrêté préfectoral.
Qu'étaient les pays en matière de coopération territoriale ?
Des structures de coopération territoriale autour d’un projet de territoire.
Quelle loi a supprimé le cadre juridique des pays en 2010 ?
La loi RCT du 16 décembre 2010.
Qu'est-ce qu'un pôle d’équilibre territorial et rural ?
Un syndicat mixte fermé pour porter un projet de territoire entre EPCI.
Qu'est-ce qu'un pôle métropolitain selon la loi RCT de 2010 ?
Un syndicat mixte ouvert pour mettre en réseau de grandes agglomérations.
Quelle population minimale doit regrouper un pôle métropolitain ?
Au moins 100 000 habitants en principe.
Quelle dérogation existe pour la population minimale d’un pôle métropolitain ?
Une dérogation pour les zones transfrontalières.
Dans quels domaines interviennent les pôles métropolitains ?
Dans le développement économique, l’innovation, la recherche et l’enseignement supérieur.
Avec quoi les pôles métropolitains coordonnent-ils leurs actions ?
Avec les schémas de cohérence territoriale.
Que prévoit l’article 72 de la Constitution concernant les collectivités territoriales ?
Elles prennent les décisions pour les compétences mieux mises en œuvre à leur échelon.
Qu'ont précisé les lois Defferre de 1983 ?
Les modalités et la nature des compétences transférées par blocs entre collectivités.
Quelle compétence la commune exerce-t-elle principalement ?
Les compétences de proximité.
Quelle compétence le département exerce-t-il principalement ?
Les compétences de solidarité.
Quelle compétence la région exerce-t-elle principalement ?
Les compétences de développement territorial à long terme.
Quels domaines peuvent être exercés en partage par plusieurs collectivités territoriales ?
Le sport, le tourisme et la culture.
Qu'est-ce que le chef de filât dans un domaine de compétence partagée ?
Une collectivité désignée pour organiser l’action commune.
Quelle condition financière doit remplir la collectivité chef de filât ?
Apporter un concours financier substantiel supérieur à 30 %.
Qu'est-ce que la conférence territoriale de l’action publique ?
Une instance consultative régionale sous l’autorité du président de région.
Qui réunit la CTAP ?
Le président de région, les présidents de département et des représentants des communes et EPCI.
Que précise la convention territoriale d’exercice concerté ?
Qui fait quoi, sous quel chef de file, et les engagements des collectivités.
Que permet l’expérimentation ?
Tester sur le terrain une mesure ou politique pendant une durée limitée.
Que prévoit l’article 37-1 de la Constitution concernant l’expérimentation ?
La loi et le règlement peuvent prévoir des dispositions expérimentales limitées.
Que peuvent faire les collectivités selon l’article 72 de la Constitution ?
Déroger expérimentalement aux règles législatives ou réglementaires de leurs compétences.
Quelle exception existe à la dérogation expérimentale selon l’article 72 ?
Elle ne s’applique pas aux conditions essentielles d’une liberté publique ou droit garanti.
Qu'imposent les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) créées en 2010 ?
Elles facilitent l’exercice concerté des compétences sous l’autorité du président de région.
Qu'est-ce que la CTAP en région ?
Une instance consultative régionale qui procède par délibération.
Que fixe la convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence ?
Elle fixe qui exerce la compétence et sous l’autorité de quel chef de file.
Que s'engagent à faire les collectivités signataires d'une convention territoriale d’exercice concerté ?
À suivre les préconisations et financements convenus.
Quelle est la première étape de la procédure d’expérimentation territoriale ?
La demande de la collectivité au préfet.
Que fait le gouvernement après réception d'une demande d’expérimentation ?
Il se prononce sur la demande et contrôle la mise en œuvre de la mesure.
Quelle est la durée maximale d'une expérimentation dérogatoire ?
Moins de cinq ans.
Qu'impose le principe de libre administration aux collectivités territoriales ?
Une autonomie de gestion par des conseils élus.
Quelle liberté concerne l'existence de conseils élus dans les collectivités territoriales ?
La liberté institutionnelle.
Quelle liberté concerne la capacité d'organiser et d'exercer l'action d'une collectivité ?
La liberté fonctionnelle.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de libre administration ?
La décision Nouvelle-Calédonie de 1979.
Par quoi est limité le principe de libre administration ?
Par les prérogatives nécessaires de l’État unitaire et l'application uniforme des droits et libertés.
Que permet la clause générale de compétence aux collectivités ?
D'intervenir pour un intérêt public local justifié.
Quelle condition limite l'intervention des collectivités selon la clause générale de compétence ?
Ne pas empiéter sur les compétences des autres collectivités.
Quelle loi a supprimé la clause générale de compétence des départements et régions en 2015 ?
La loi NOTRe de 2015.
Qui prépare le budget local avant son vote ?
L’exécutif local avec les services financiers.
Quelle assemblée vote le budget local ?
L’assemblée délibérante.
Quelle est la date limite d’adoption du budget local ?
Au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Pour quelles communes le débat d’orientation budgétaire est-il obligatoire ?
Pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Quand doit avoir lieu le débat d’orientation budgétaire ?
Dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Quelle est la différence principale entre l’ordonnateur et le comptable public ?
L’ordonnateur décide les dépenses sans manipuler les deniers, le comptable tient les comptes et détient les deniers.
À quelle direction est rattaché le comptable public ?
À la direction générale des finances publiques.
Qui contrôle les finances locales ?
Les citoyens, le préfet, les tribunaux administratifs et les chambres régionales des comptes.
Qu'est-ce qu'un service public selon la définition juridique ?
Une activité d’intérêt général mise en œuvre directement ou sous contrôle de personnes publiques.
Quelle différence principale existe entre gestion directe et gestion indirecte ?
La gestion directe est assurée par la collectivité, la gestion indirecte par une personne privée sous contrôle public.
Quelles formes comprennent les délégations de service public ?
La concession, l’affermage, la régie intéressée et la société d’économie mixte.
Quelle condition doit précéder les délégations de service public ?
Elles sont soumises à une publicité et une mise en concurrence préalables.
Quelles sont les conditions pour qu'un acte administratif unilatéral local soit exécutoire ?
Il doit être pris par une autorité compétente, respecter la procédure, être publié ou notifié, et transmis au préfet.
Selon la décision Danthony (2011), quand un vice de procédure entraîne-t-il l'annulation ?
Lorsqu'il présente un caractère substantiel ou prive les intéressés d’une garantie.
Quelle différence principale entre scrutin proportionnel et majoritaire ?
Le scrutin proportionnel répartit les sièges selon les voix obtenues, le majoritaire aux candidats avec le plus de voix.
Comment attribue-t-on les sièges restants à la plus forte moyenne ?
On divise les suffrages par les sièges déjà obtenus plus un, et on choisit le plus élevé.
Quel mode d'élection pour les conseillers départementaux depuis 2013 ?
Ils sont élus au scrutin majoritaire binominal à deux tours dans des cantons redessinés.
Quelle composition doit avoir le binôme des conseillers départementaux ?
Un binôme composé d’une femme et d’un homme.
Quelle durée de mandat pour les conseillers départementaux depuis 2013 ?
Un renouvellement intégral tous les six ans.
Que prévoit la loi PLM du 31 décembre 1982 pour Paris, Lyon et Marseille ?
Elle organise l’élection par secteurs dans ces villes.
Quelle loi a instauré deux scrutins distincts pour les municipales de 2026 ?
La loi du 11 août 2025.
Qu'impose la charte de l’élu local concernant les conflits d’intérêts ?
La prévention des conflits d’intérêts.
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1. Les missions de service public correspondent à quoi, du point de vue des besoins à satisfaire ?
2. En matière de technique politique, laquelle correspond à une décentralisation ?
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