Cuestionario: Droit des entreprises en difficulté — 11 preguntas

1. Quelle distinction résume le mieux l’opposition entre procédures préventives et procédures curatives ?

A. Les préventives suppriment les créanciers, tandis que les curatives suppriment les contrats

B. Les préventives ne concernent que les grandes entreprises, tandis que les curatives visent les petites

C. Les préventives reposent sur l’accord, tandis que les curatives imposent une discipline collective

D. Les préventives n’impliquent jamais le tribunal, tandis que les curatives sont toujours amiables

Answer: (C)

Explicación

Les procédures préventives cherchent à agir avant la défaillance et s’appuient sur le consentement des créanciers. Les procédures curatives, au contraire, imposent une discipline collective pour traiter la difficulté.

2. Quelle est la finalité principale du droit des entreprises en difficulté (DED) ?

A. Augmenter les droits des créanciers en cas de défaillance

B. Simplifier la procédure de faillite pour accélérer la vente des actifs

C. Encadrer l'accompagnement de l'entrepreneur face aux difficultés, en privilégiant le rétablissement

D. Favoriser la liquidation de l'entreprise pour payer les créanciers

Answer: (C)

Explicación

Le DED vise principalement à encadrer l'accompagnement de l'entrepreneur confronté à des difficultés, en privilégiant le rétablissement de l'entreprise via des procédures amiables ou judiciaires. Les autres options correspondent à des objectifs ou processus secondaires.

3. Quel principe caractérise principalement la conciliation en matière de difficultés des entreprises ?

A. L’auto-saisine obligatoire du tribunal dès l’ouverture des négociations

B. La publicité immédiate de la procédure pour informer tous les tiers

C. La suspension générale et automatique de toutes les poursuites

D. La confidentialité du déroulement et de l’ouverture, sauf homologation de l’accord

Answer: (D)

Explicación

La conciliation est une procédure confidentielle : son ouverture et son déroulement ne font pas l’objet de publicité, sauf si l’accord est homologué. Cette discrétion favorise la recherche d’un accord amiable.

4. Quel décret a créé en 1955 les deux procédures principales du droit des entreprises en difficulté ?

A. Loi du 25 janvier 1985

B. Loi du 1er mars 1984

C. Décret du 20 mai 1955

D. Loi du 13 juillet 1967

Answer: (C)

Explicación

Le décret du 20 mai 1955 a instauré en 1955 les deux premières procédures principales, la faillite et le règlement judiciaire, marquant le début de l'organisation juridique des entreprises en difficulté.

5. Quelle évolution historique a été consacrée en 2012 puis prise en compte en 2014 concernant l’auto-saisine du tribunal ?

A. Elle a été jugée contraire à l’impartialité du juge puis quasiment supprimée

B. Elle a été maintenue sans modification mais simplement encadrée

C. Elle a été réservée au seul ministère public

D. Elle a été généralisée pour accélérer l’ouverture des liquidations

Answer: (A)

Explicación

En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé l’auto-saisine contraire à l’impartialité du juge. En 2014, le législateur en a tiré les conséquences en réduisant presque totalement ces saisines d’office.

6. Quelle est la fonction principale des procédures préventives dans le droit des entreprises en difficulté?

A. Faciliter le traitement judiciaire de la liquidation

B. Permettre une vente immédiate des actifs du débiteur

C. Imposer une discipline aux créanciers après la défaillance

D. Agir avant la défaillance pour éviter l'aggravation des difficultés

Answer: (D)

Explicación

Les procédures préventives ont pour rôle d'intervenir avant la défaillance pour éviter une aggravation des difficultés et favoriser le redressement de l'entreprise.

7. Quel est l’objectif directeur du droit des entreprises en difficulté ?

A. Substituer au juge la volonté exclusive des créanciers

B. Organiser la disparition systématique de l’entreprise au profit des créanciers

C. Sauver l’entreprise en limitant temporairement les droits des créanciers et des cocontractants

D. Sanctionner d’abord les dirigeants avant toute mesure de traitement

Answer: (C)

Explicación

Le droit des entreprises en difficulté vise d’abord le rétablissement et la prévention du naufrage de l’activité. Il peut donc limiter temporairement les droits des créanciers et cocontractants pour tenter de sauver l’entreprise.

8. Quelle est la période durant laquelle le tribunal peut saisir d'office pour ouvrir une procédure collective avant la réforme de 2012 ?

A. Après 2012

B. Depuis 2020

C. Avant 2012

D. En 2014

Answer: (C)

Explicación

Avant la réforme de 2012, le tribunal pouvait s'auto-saisir pour ouvrir une procédure collective, mais cette pratique a été largement restreinte par la suite.

9. En quoi le socle commun des procédures du droit des entreprises diffère-t-il des procédures spécifiques en termes d'objectifs principaux et de mécanismes de régulation ?

A. Le socle commun prévoit des formalités simplifiées pour toutes les procédures, contrairement aux procédures spécifiques qui imposent des démarches plus complexes.

B. Le socle commun concerne uniquement les procédures préventives, alors que les procédures spécifiques sont exclusivement curatives.

C. Le socle commun concerne la gestion des contrats en cours, alors que les procédures spécifiques s'occupent uniquement de l'ouverture et de la clôture des procédures.

D. Le socle commun établit des règles générales applicables à toutes les procédures, tandis que les procédures spécifiques visent des cas particuliers et disposent de mécanismes adaptés.

Answer: (D)

Explicación

Le socle commun des procédures du droit des entreprises fournit un cadre général applicable à toutes, tandis que chaque procédure spécifique possède ses propres mécanismes et objectifs propres, notamment en termes de traitement de la difficulté et de protection des parties.

10. Qui est crédité de la formulation du concept de 'bénéficiaires des procédures du droit des entreprises' dans le contexte législatif français?

A. Les praticiens lors de la rédaction des manuels juridiques

B. Le législateur lors de l'élaboration du Code de commerce

C. Les acteurs judiciaires comme le tribunal de commerce

D. Les économistes spécialisés en droit des affaires

Answer: (B)

Explicación

Le législateur est crédité d'avoir défini et formalisé le concept de bénéficiaires des procédures dans le cadre législatif, notamment dans le Code de commerce.

11. Quelles sont les causes principales qui peuvent conduire à l'ouverture d'une procédure collective par le débiteur lui-même ?

A. Une difficulté passagère sans impact sur l'activité

B. Une simple insolvabilité comptable

C. Un retard de paiement mineur

D. Une cessation des paiements avérée

Answer: (D)

Explicación

L'ouverture de la procédure collective par le débiteur nécessite une cessation des paiements avérée, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face à son passif exigible.