SARL — nombre max d'associés?
100 associés
SARL — responsabilité?
Limitée aux apports des associés.
SA — capital minimum?
37 000 €
SA — capital?
Divisé en actions, minimum légal requis.
Gérance SARL — pouvoirs?
Définis par statuts, pouvoirs étendus ou limités
Gérance SARL — responsable?
Personne physique, responsabilité civile et pénale.
Mode de gestion SA?
Conseil d’administration ou directoire.
Assemblées générales — rôle?
Prise de décisions collectives.
Contrôle externe — obligatoire?
Oui, si seuils financiers ou effectifs atteints.
Transformation — procédure principale?
Rapport CAC + formalités d'AGE.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Droit des Sociétés et Structures Juridiques.
1. Quelle est la responsabilité des associés dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) par rapport au capital social?
2. Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Droit des Sociétés et Structures Juridiques.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria