Normes institutionnelles — définition ?
Sources légales et internationales suprêmes
Hiérarchie des normes — définition?
Organisation des règles selon leur importance.
Actes bilatéraux — exemple ?
Conventions collectives négociées
Normes institutionnelles — exemples?
Constitution, lois, traités, règlements.
Hiérarchie normes — ordre ?
Constitution > Traités > Lois > Règlements > Jurisprudence
Normes professionnelles — exemples?
Conventions collectives, accords, usages.
Actes bilatéraux — définition?
Accords négociés entre parties.
Actes unilatéraux — définition?
Décisions prises par une partie seule.
Réforme Macron — objectif?
Faciliter la flexibilité via accords d'entreprise.
Normes d’ordre public — rôle?
Protéger droits fondamentaux, non dérogeables.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Droit social et hiérarchie des normes.
1. Quelles sont les principales sources des normes institutionnelles en droit social français ?
2. Quelle norme est la plus élevée dans la hiérarchie des normes en droit social français?
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