Droit social et hiérarchie des normes

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes organise les règles : Constitution, trait, lois, règlements, jurisprudence.
• Normes institutionnelles : droit international, Constitution, lois, règlements.
• Normes professionnelles : conventions collectives, accords d’entreprises, usages, règlements intérieurs, contrats.
• Actes bilatéraux : accords négociés entre parties (ex. convention collective).
• Actes unilatéraux : décisions de l’employeur sans négociation.
• La réforme Macron flexibilise la dérogation à la loi via accords d’entreprise.
• Normes d’ordre public : règles impératives non dérogeables, protectrices des droits fondamentaux.
• Avant 2016 : principe de faveur, loi prioritaire.
• Après 2016 : accord d’entreprise peut déroger à la loi, sauf sujets réservés à la branche ou à la Constitution.
• La conformité légale garantit la légitimité et protège employeurs et salariés.

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