Cuestionario: Droits et devoirs des patients — 22 preguntas

1. En cas de désaccord persistant après un refus de soins, quelle est la conduite attendue du médecin ?

A. S’abstenir de pratiquer et consigner le refus dans le dossier médical

B. Transférer la décision au secrétariat médical

C. Imposer quand même le traitement

D. Informer uniquement la famille sans trace écrite

Answer: (A)

Explicación

Si le désaccord persiste, le médecin doit s’abstenir de pratiquer et tracer le refus ainsi que les informations données. La consignation dans le dossier médical est expressément prévue.

2. Quel élément doit faire partie de l’information médicale remise au patient ?

A. Le tarif des actes de tous les services de l’hôpital

B. Le nom des autres patients traités dans l’unité

C. Les conséquences prévisibles en cas de refus du soin

D. Les préférences personnelles du soignant

Answer: (C)

Explicación

L’information médicale doit aussi préciser les conséquences prévisibles en cas de refus du patient. Elle porte également sur l’utilité, les risques et les alternatives des actes proposés.

3. Quel énoncé décrit le mieux le secret professionnel en santé ?

A. Il autorise la divulgation entre collègues sans condition

B. Il couvre l’ensemble des informations connues sur la personne par les professionnels intervenants

C. Il ne s’applique qu’aux médecins

D. Il cesse lorsque la famille en fait la demande

Answer: (B)

Explicación

Le secret professionnel couvre toutes les informations connues sur la personne et s’impose à tous les intervenants du système de santé. Les collègues ne peuvent pas librement les divulguer.

4. Quelle formalité est requise pour désigner une personne de confiance ?

A. Une simple déclaration orale au secrétariat

B. Un accord implicite de la famille

C. Une désignation écrite cosignée par la personne désignée

D. Une validation automatique lors de l’admission

Answer: (C)

Explicación

La désignation de la personne de confiance se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Cette formalité distingue la désignation d’une simple mention informelle.

5. Quel principe est au cœur de l’égal accès aux soins sans discrimination ?

A. Réserver certains soins aux patients les plus gravement atteints

B. Donner priorité aux patients déjà suivis dans le service

C. Permettre au professionnel de choisir librement ses patients

D. Interdire de refuser ou de limiter la prise en charge pour des motifs discriminatoires

Answer: (D)

Explicación

L’égal accès aux soins interdit de refuser ou de limiter la prise en charge pour des motifs discriminatoires. Le principe vise donc l’absence de discrimination dans l’accès aux soins.

6. Quel est le rôle principal de la personne de confiance ?

A. Rendre compte de la volonté du patient lorsqu’il ne peut plus l’exprimer

B. Remplacer le médecin dans l’équipe de soins

C. Décider seule du traitement à suivre

D. Consentir à la place du patient pour tous les actes

Answer: (A)

Explicación

La personne de confiance accompagne le patient et rend compte de sa volonté quand il n’est pas en état de l’exprimer. Elle ne consent pas à sa place.

7. Quelle loi est dite « loi Kouchner » ?

A. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en fin de vie

B. La circulaire du 2 mars 2006 sur la charte de la personne hospitalisée

C. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients et à la fin de vie

D. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Answer: (D)

Explicación

La loi Kouchner correspond à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. La loi Léonetti est celle de 2005, distincte de ce fondement.

8. Dans quel cas l’information des proches peut-elle être envisagée malgré le secret ?

A. Uniquement après autorisation du directeur

B. Dès qu’un proche le demande

C. Chaque fois qu’un patient est hospitalisé

D. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, sauf opposition du patient

Answer: (D)

Explicación

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, l’information des proches ou de la personne de confiance peut être envisagée pour apporter un soutien direct, sauf opposition du patient. Le secret n’est donc pas levé de manière automatique.

9. Que doit faire le patient lorsqu’il refuse un traitement et que sa vie est mise en danger ?

A. Attendre la fin de l’hospitalisation

B. Réitérer sa décision dans un délai raisonnable

C. Demander une autorisation du tribunal

D. Obtenir d’abord l’accord du chef de service

Answer: (B)

Explicación

Lorsque le refus met la vie du patient en danger, il doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Cette exigence vise à s’assurer que la décision demeure ferme et éclairée.

10. Quel interlocuteur hospitalier est chargé de traiter les réclamations des patients ?

A. L’assurance maladie

B. Le tribunal administratif

C. Le service des archives

D. La commission des usagers

Answer: (D)

Explicación

La commission des usagers est un interlocuteur hospitalier chargé de traiter les réclamations. Les autres options ne correspondent pas à ce rôle dans le support.

11. Dans quel cadre un acte médical peut-il être réalisé sans consentement libre et éclairé ?

A. En cas d’urgence ou d’impossibilité

B. Quand la famille le demande

C. Si le patient est hospitalisé en urgence

D. Dès que le médecin juge l’acte utile

Answer: (A)

Explicación

Aucun acte ne peut être réalisé sans consentement libre et éclairé, sauf urgence ou impossibilité. L’utilité médicale seule ne suffit pas à écarter ce principe.

12. Quel interlocuteur juridique de l’hôpital veille au respect des droits et devoirs des personnes prises en charge ?

A. L’Agence régionale de santé

B. La direction des affaires juridiques au siège

C. Le tribunal administratif

D. Le service des relations avec les usagers

Answer: (D)

Explicación

Le service des relations avec les usagers est chargé de veiller au respect des droits et devoirs individuels et collectifs des patients. La direction des affaires juridiques intervient, elle, au siège pour défendre l’institution.

13. Quel principe résume la relation entre le patient et le professionnel de santé au titre du consentement ?

A. Une codécision entre patient et professionnel de santé

B. Une délégation totale au médecin

C. Une décision exclusive de la famille

D. Une validation automatique par l’hôpital

Answer: (A)

Explicación

La loi Kouchner consacre une logique de codécision entre patient et professionnel de santé. Le patient n’est donc pas seulement destinataire passif de la décision.

14. Quelle voie de recours vise à rechercher un accord sans passer directement par le juge ?

A. La procédure contentieuse

B. La sanction disciplinaire

C. L’appel systématique au ministère

D. La médiation

Answer: (D)

Explicación

La médiation a précisément pour objectif de trouver un accord avec l’établissement ou le professionnel sans engager immédiatement un contentieux. Elle se distingue de la procédure judiciaire.

15. Quel régime de protection permet, en principe, à un autre adulte de consentir à la place du patient pour certains actes ?

A. La curatelle renforcée

B. La tutelle ou l’habilitation familiale

C. La curatelle simple

D. La sauvegarde de justice

Answer: (B)

Explicación

La tutelle et l’habilitation familiale peuvent permettre à un autre adulte de consentir à la place du patient pour certains actes. La curatelle simple ou renforcée est exclue de ce mécanisme pour les actes relatifs à la personne.

16. Dans une situation d’obstination déraisonnable, quelle démarche est prévue lorsque le patient n’exprime plus sa volonté ?

A. Attendre obligatoirement l’accord écrit de tous les proches

B. Décider immédiatement seul de l’arrêt des soins

C. Consulter les directives anticipées, la personne de confiance et les proches, puis suivre une procédure collégiale

D. Transférer automatiquement la décision à l’assurance maladie

Answer: (C)

Explicación

Lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté, les directives anticipées, la personne de confiance et les proches doivent être consultés, puis une procédure collégiale s’applique. La décision n’est donc pas prise de manière isolée.

17. Quelle condition formelle s’applique aux directives anticipées ?

A. Elles sont rédigées par le médecin à la place du patient

B. Elles sont valables sans identification de l’auteur

C. Elles doivent être écrites, datées et signées

D. Elles peuvent être uniquement orales

Answer: (C)

Explicación

Les directives anticipées doivent être écrites, datées et signées, avec identification de l’auteur. Elles traduisent à l’avance les volontés de la personne majeure pour sa fin de vie.

18. Quel droit lié à la fin de vie permet au patient d’exprimer son refus ou l’interruption d’un traitement ?

A. Le droit à l’image

B. La volonté du patient

C. Le secret professionnel

D. Le consentement du tuteur

Answer: (B)

Explicación

Le support rappelle que le patient peut exprimer sa volonté concernant sa fin de vie, y compris pour refuser ou interrompre un traitement. C’est un droit autonome distinct des autres notions proposées.

19. Quelle exigence caractérise l’information délivrée au patient lors d’un entretien individuel oral ?

A. Elle doit être brève et technique

B. Elle peut être réservée à l’équipe soignante

C. Elle doit être donnée uniquement par écrit

D. Elle doit être loyale, claire et appropriée

Answer: (D)

Explicación

Le professionnel doit donner une information loyale, claire et appropriée, compréhensible pour le patient. Elle n’est pas limitée à un écrit ni à un simple message technique.

20. Quel ensemble de sources fonde juridiquement les droits des patients ?

A. Les lois, le Code de la santé publique et le code de déontologie médicale

B. Uniquement les usages professionnels

C. Uniquement les décisions de la direction de l’hôpital

D. Uniquement la charte de la personne hospitalisée

Answer: (A)

Explicación

Les droits des patients s’appuient sur l’articulation entre textes législatifs, Code de la santé publique et exigences déontologiques du code médical. La charte est un support important, mais elle ne constitue pas à elle seule l’ensemble du fondement juridique.

21. Quel exemple relève des motifs pouvant conduire à une prise en charge non adaptée mais ne constitue pas un motif discriminatoire en soi dans le support ?

A. La religion du patient

B. Une rupture de confiance avec le service

C. L’origine ethnique du patient

D. L’orientation sexuelle du patient

Answer: (B)

Explicación

Le support cite notamment une rupture de confiance avec le service parmi les motifs évoqués dans le cadre des refus de soins. Les autres propositions renvoient à des motifs discriminatoires interdits.

22. Quel rôle est spécifiquement attribué aux permanences à l’hôpital ?

A. Trancher les contentieux administratifs et judiciaires

B. Répondre aux réclamations, aux demandes de dossiers médicaux et à certaines questions juridiques

C. Décider des sanctions disciplinaires des médecins

D. Rédiger les lois relatives aux droits des patients

Answer: (B)

Explicación

Les permanences à l’hôpital servent à traiter les réclamations, les demandes de dossiers médicaux et certaines questions juridiques. La représentation en justice relève plutôt de la direction des affaires juridiques.