Droits et obligations en copropriété

. 📌 L'essentiel

• Le copropriétaire détient un droit de propriété absolu sur sa partie privative, sous réserve des restrictions légales et réglementaires.
• Les parties privatives sont propriété exclusive, avec droits d’usage, jouissance et disposition.
• Les parties communes sontées à l’usage collectif, avec une quote-part dans les charges.
• Les travaux privatifs nécessitent une autorisation si impact sur parties communes ou extérieur.
• La majorité de l’article 25 est requise pour travaux affectant l’aspect extérieur ou les parties communes.
• La participation aux charges est proportionnelle aux tantièmes, incluant un fonds travaux (minimum 5%).
• La souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire.
• La modification de la destination ou la restriction des droits fondamentaux nécessite une décision d’assemblée.
• En cas de non-paiement, procédure judiciaire prévue par la loi (article 19-2).
• Le règlement de copropriété fixe la destination, les règles d’usage et peut prévoir des restrictions.