Filiation et protection de l'enfant

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’enfant en droit français
2. Égalité des enfants et réforme de la filiation
3. Présomption de conception et présomption paternelle
4. Établir la filiation par désignation et reconnaissance
5. Possession d’état et conditions de preuve
6. Procédure judiciaire pour établir ou contester
7. Actions alimentaires liées à la filiation paternelle
8. Adoption simple et adoption plénière
9. Adoption plénière pour pupilles de l’État
10. Effets de l’adoption et rupture des liens
11. Procréation médicalement assistée et filiation
12. Gestation pour autrui et reconnaissance à l’étranger

📖 1. Définition de l’enfant en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• CIDE article 1er : Notion internationale définissant l’enfant comme toute personne de moins de dix-huit ans, sauf majorité plus précoce prévue par la loi applicable.
• Enfant de moins de 18 ans : Catégorie juridique correspondant à la définition de l’enfant en droit, avec une exception possible si la majorité est atteinte plus tôt.
• Majorité atteinte plus tôt : Exception à la limite de dix-huit ans lorsque la législation applicable prévoit une majorité anticipée.
• Article 310 du code civil : Règle du code civil posant l’égalité des enfants dont la filiation est légalement établie dans leurs rapports avec leurs parents.

📝 Points essentiels