Filiation par effet de la loi : Mode d’établissement de la filiation où celle-ci est légalement reconnue par la simple autorité de la loi, sans démarche volontaire ou acte spécifique de reconnaissance (art. 310-1 cc). Elle repose sur des hypothèses légales prédéfinies, notamment la filiation maternelle et paternelle.
Filiation maternelle : Filiation établie automatiquement par le fait que la mère porte l’enfant pendant la grossesse et lui donne naissance par l’accouchement. Selon l’art. 311-25 cc, la filiation est établie à l’égard de la mère par sa désignation dans l’acte de naissance. La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours, accompagnée d’un certificat médical ou d’un témoignage. La règle s’applique à toutes les femmes, mariées ou non, depuis la réforme de 2005.
1. À partir de quelle date la réforme du Code civil a-t-elle introduit la possibilité pour la filiation de l’enfant sous X d’être reconnue tout en permettant à l’enfant de connaître ses origines ultérieurement ?
2. Qui a formulé la règle selon laquelle la filiation maternelle est automatiquement établie par la mention dans l’acte de naissance ?
3. Qu'est-ce que la filiation paternelle présumée par la loi ?
Filiation légale — définition ?
Reconnaissance automatique par la loi sans acte volontaire.
Filiation maternelle — principe ?
Automatiquement établie dès la naissance et mentionnée dans l’acte.
Filiation paternelle — présomption ?
Le mari est présumé père si l’enfant naît pendant le mariage.
Filiation sous X — principe ?
Filiation non établie, mère peut garder son anonymat.
Reconnaissance volontaire — acte ?
Acte par lequel un parent avoue sa filiation.
Possession d’état — mécanisme ?
Faits de vie de famille qui présument la filiation.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Filiation légale et ses mécanismes. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 10 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (10 preguntas) →Revizly ofrece 20 tarjetas de memoria interactivas sobre Filiation légale et ses mécanismes. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 20 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.