Filiation par effet de la loi : Mode d’établissement de la filiation où celle-ci est légalement reconnue par la simple autorité de la loi, sans démarche volontaire ou acte spécifique de reconnaissance (art. 310-1 cc). Elle repose sur des hypothèses légales prédéfinies, notamment la filiation maternelle et paternelle.
Filiation maternelle : Filiation établie automatiquement par le fait que la mère porte l’enfant pendant la grossesse et lui donne naissance par l’accouchement. Selon l’art. 311-25 cc, la filiation est établie à l’égard de la mère par sa désignation dans l’acte de naissance. La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours, accompagnée d’un certificat médical ou d’un témoignage. La règle s’applique à toutes les femmes, mariées ou non, depuis la réforme de 2005.
1. À partir de quelle date la réforme du Code civil a-t-elle introduit la possibilité pour la filiation de l’enfant sous X d’être reconnue tout en permettant à l’enfant de connaître ses origines ultérieurement ?
2. Qui a formulé la règle selon laquelle la filiation maternelle est automatiquement établie par la mention dans l’acte de naissance ?
3. Qu'est-ce que la filiation paternelle présumée par la loi ?
Filiation légale — définition ?
Reconnaissance automatique par la loi sans acte volontaire.
Filiation maternelle — principe ?
Automatiquement établie dès la naissance et mentionnée dans l’acte.
Filiation paternelle — présomption ?
Le mari est présumé père si l’enfant naît pendant le mariage.
Filiation sous X — principe ?
Filiation non établie, mère peut garder son anonymat.
Reconnaissance volontaire — acte ?
Acte par lequel un parent avoue sa filiation.
Possession d’état — mécanisme ?
Faits de vie de famille qui présument la filiation.
The revision sheet covers the essential concepts of Filiation légale et ses mécanismes. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (10 questions) →Revizly offers 20 interactive flashcards on Filiation légale et ses mécanismes. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 20 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.