Société mercantile : Persona moral creada por el contrato de sociedad y cuyo patrimonio está constituido por los bienes aportados por todos y cada uno de los asociados (RAE). Es un sujeto de derecho que nace de un contrato entre socios, con un patrimonio propio, y cuya finalidad principal es la realización de actividades mercantiles, empresariales o profesionales.
Société comme sujet de droit : La société constitue un nouveau sujet juridique, une personne morale créée par un contrat de société, qui possède un patrimoine propre et une capacité juridique distincte de celle de ses membres.
Création par contrat : La société se forme par un accord entre partenaires (contrat de société), qui établit la volonté commune de constituer une entité juridique. La société existe dès que les partenaires se mettent d’accord pour faire le contrat, même si elle n’est pas encore inscrite au registre mercantile.
1. Qui a formulé ou écrit la définition de la société mercantile selon la RAE, insistant sur sa création par contrat, son patrimoine propre, et sa finalité commerciale ou professionnelle ?
2. Quel est le rôle principal des intérêts des associés dans la gestion d'une société ?
3. Quelle est la caractéristique principale de l'obligation des socios dans une société mercantile ?
Société mercantile — définition ?
Personne morale créée par contrat, avec patrimoine propre, but lucratif ou non.
Intérêts des associés — but ?
Protéger leur investissement, pouvoir ou réaliser des profits.
Obligations des socios — principale ?
Contribuer au capital par des apports.
Objet de la société — définition ?
L’activité ou le but poursuivi par la société.
Personnalité juridique société — quand ?
Dès la formation du contrat, pleine lors de l’inscription.
Création société — étape clé ?
Contrat entre partenaires, puis inscription au registre.
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