Obligation d’emploi — définition ?
Obligation pour entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de bénéficiaires handicapés.
Obligation d’emploi (OETH)
Impose aux entreprises de 20+ salariés d'employer ou compenser les travailleurs handicapés.
DOETH — déclaration ?
Déclaration annuelle obligatoire via la DSN sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Bénéficiaires OETH
Liste selon article L 5212-13 du Code du travail.
Taux de 6 %
Pourcentage de salariés bénéficiaires à atteindre.
Entreprises concernées
Au moins 20 salariés.
Déclaration DOETH
Obligation annuelle via la DSN.
Aides AGEFIPH
Soutien financier pour l’insertion et l’adaptation.
AIDE A l’emploi (AETH)
Aide liée à la lourdeur du handicap, versée par l’AGEFIPH.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Gestion administrative du personnel séance 2.
1. À partir de quel seuil d’effectif une entreprise est-elle assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
2. Quelle est la définition de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) selon le Code du travail?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Gestion administrative du personnel séance 2.
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