Hoja de repaso: Gestion des Conflits Collectifs

📋 Plan du Cours

1. Prévention des conflits
2. Branches professionnelles et conciliation
3. Prévention dans les services publics
4. Conflits collectifs dans l’espace public
5. Liberté d’expression, réunion et manifestation
6. Notion et régime de la grève
7. Déclenchement et préavis de grève
8. Réorganisation de la production
9. Ripostes patronales et réquisition
10. Règlement négocié des conflits
11. Dénouement judiciaire des conflits

📖 1. Prévention des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des conflits collectifs : En droit du travail, l’ensemble des normes qui organisent la prévention, l’encadrement et la conclusion des conflits collectifs.
• Différend collectif : Le désaccord d’intérêt entre salariés et employeur qui peut évoluer vers un conflit collectif lorsqu’il se cristallise collectivement.
• Expression collective des salariés : Dispositifs prévus par le droit du travail pour permettre aux salariés d’exprimer collectivement leurs inquiétudes et critiques avant que le désaccord ne dégénère.
• Canaux d’expression du CSE : Moyens institutionnalisés prévus pour recueillir les mécontentements des salariés et les traduire en dialogue collectif.

📝 Points essentiels

• La grève est une forme juridique déterminée, tandis que les conflits collectifs regroupent toutes les actions collectives dont la grève fait partie.
• Un différend peut passer au conflit lorsque des refus ou comportements individuels se répètent et trouvent une traduction collective via la saisine des élus.
• Le Code du travail institutionnalise des canaux d’expression collective pour réguler les tensions avant qu’elles ne deviennent contentieuses.
• La baisse de la conflictualité depuis les années 1970 s’explique notamment par la progression du dialogue et du recours à la négociation plutôt qu’au conflit.
• En pratique, les entreprises subissent souvent l’initiative des salariés et cherchent à rétablir des relations apaisées, mais le droit peine à réguler naturellement ces conflits.

📖 2. Branches professionnelles et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de branche étendu : L’accord de branche étendu est une convention applicable à une catégorie d’employeurs et de salariés quand elle remplit les conditions prévues par le Code du travail.
• Procédures conventionnelles de conciliation : Les procédures conventionnelles de conciliation sont les mécanismes prévus dans un accord de branche pour résoudre des conflits collectifs entre employeurs et salariés.
• CPPNI : La CPPNI est l’instance de branche chargée d’organiser et de suivre la prévention et le traitement conventionnels des conflits collectifs.

📝 Points essentiels

• L’article L.2261-22 13° du Code du travail impose, pour l’extension d’un accord de branche, d’y insérer des procédures conventionnelles de conciliation des conflits collectifs de travail.
• En pratique, la prévention des conflits est confiée aux partenaires sociaux de branche via la CPPNI.
• Dans le secteur privé, le Code du travail ne prévoit pas de dispositifs légaux de prévention dédiés au-delà de l’architecture négociée (et donc le rôle de la branche devient central pour la conciliation).

📖 3. Prévention dans les services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Service minimum : Le régime de service minimum impose d’assurer un volume de fonctionnement pendant la grève et autorise une réquisition pour y parvenir.
• Service garanti : Le service garanti oblige l’opérateur à organiser le service pendant la grève sans pouvoir réquisitionner les grévistes, afin de maintenir la continuité.
• Dispositif d’alarme social : Le dispositif d’alarme social est une procédure d’urgence de négociation qui vise à éviter le dépôt d’un préavis et donc la grève.
• Accord de prévisibilité : L’accord de prévisibilité est un accord d’entreprise qui fixe les moyens matériels et humains pour assurer le service garanti en cas de grève.
• Préavis individuel déclaratif : Le préavis individuel déclaratif oblige certains agents dont la présence est nécessaire à se déclarer 48 heures avant de faire grève, avec possibilité de renoncer 24 heures avant.

📝 Points essentiels

• La réforme de 2007 dans le transport de voyageurs installe une logique de prévention, en visant la continuité du service par un passage du service minimum au service garanti sans aller jusqu’à la réquisition prévue.
• La loi du 21 août 2007 organise un service garanti fondé sur des obligations de desserte prioritaire, avec réorganisation interne pour affecter les non-grévistes sans réquisitionner les grévistes.
• La loi de 20 août 2008 impose un service minimum d’accueil scolaire en cas de grève des enseignants, avec une obligation d’information préalable du syndicat avant le préavis.
• La loi du 19 mars 2012 met en place, pour le transport aérien, une logique de prévention incluant l’information des passagers et un dispositif de négociation de prévention (accord de prévention non obligatoire mais possible).
• La loi du 6 août 2019 permet, dans les collectivités territoriales, la conclusion d’un accord collectif en matière de prévention des conflits et encadre la prévention du comportement individuel en SP locaux.
• La loi du 28 décembre 2023 renforce la prévisibilité dans la navigation aérienne avec une obligation de service minimum et une information/identification préalable des agents pour éviter la réquisition.

💡 Astuce mémo

Garanti = organisation sans réquisition ; Minimum = réquisition possible.

📖 4. Conflits collectifs dans l’espace public

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit collectif dans l’espace public : Notion de conflit collectif qui se manifeste en dehors de l’entreprise, mobilisant souvent d’autres libertés que la grève.
• Liberté d’expression : Liberté permettant l’expression syndicale ou collective qui doit être mise en balance avec les intérêts/protéctions de l’entreprise.
• Liberté de réunion : Liberté permettant d’organiser des rassemblements, qui est différente à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.
• Liberté de manifestation : Liberté permettant de manifester, soumise à des règles d’organisation qui déterminent qui engage la responsabilité pénale.

📝 Points essentiels

• Un différend collectif manifesté hors de l’entreprise ne relève pas de la grève et mobilise souvent d’autres leviers que la cessation de travail.
• En cas de conflit, le juge opère une mise en balance entre la liberté d’expression et les droits de l’entreprise (Soc 14 janvier 2026 n°24-13.778).
• La liberté syndicale ne permet pas, dans un conflit collectif, de justifier des contenus offensants et nuisibles à autrui (CEDH 12 septembre 2011 Palomo Sánchez c/ Espagne).
• Les réunions publiques hors entreprise sont libres, mais ne peuvent pas se tenir sur les voies publiques ni au-delà de 23h.
• Quand une manifestation n’est pas déclarée en préfecture, la responsabilité pénale ne vise que l’organisateur ou le meneur apparent, tandis que la participation à une manifestation interdite reste pénalement sanctionnée.
• En cas de dommage causé par des manifestants, l’État peut être responsable sur le fondement de l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure, au titre des attroupements, sans application en cas de bande organisée.

💡 Astuce mémo

E-R-M : expression = balance, réunion publique = pas voie publique/avant 23h, manifestation = déclarer (pénal = meneur) et interdite = participant.

📖 5. Liberté d’expression, réunion et manifestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : La liberté syndicale ne protège pas des contenus offensants ni des messages nuisibles à autrui comme des injures ou diffamation.

📝 Points essentiels

• Pour les contenus pendant un conflit collectif, le juge arbitre entre la liberté d’expression et les intérêts protégés de l’entreprise.
• Dans le conflit collectif, la liberté syndicale ne permet pas de justifier des contenus offensants ni de nature à nuire à autrui (injures, diffamation).
• Les réunions publiques hors entreprise ne sont pas soumises à déclaration, mais elles ne peuvent pas avoir lieu sur les voies publiques ni au-delà de 23h.
• En cas de manifestation non déclarée en préfecture, l’infraction pénale ne peut être imputée qu’à l’organisateur ou au meneur apparent.
• La participation à une manifestation interdite constitue une infraction pénale pour les participants.
• Quand un dommage est causé par un manifestant, l’État peut être responsable sur le fondement de l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure, sauf si les faits relèvent d’une bande organisée.

💡 Astuce mémo

Expression = balance juge; Réunion = hors voies + avant 11h; Manifestation = déclarée organiseur, interdite pénalise participants, dommage = responsabilité État sauf bande organisée.

📖 6. Notion et régime de la grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Grève : La grève est une cessation collective et concertée du travail visant à soutenir des revendications professionnelles.
• Cessation collective du travail : La grève suppose un mouvement porté par plusieurs salariés, la “concertation” étant comprise dans l’exigence de collectif.
• Grève perlée : La grève perlée désigne un ralentissement du travail sans arrêt total, ce qui ne correspond pas à une cessation totale du travail au sens du droit de grève.
• Grève du zèle : La grève du zèle consiste à sur-exécuter ou sur-interpréter les consignes, pratique qui peut être sanctionnée comme indiscipline selon le contexte.
• Grève tournante : La grève tournante organise une cessation échelonnée des maillons d’une chaîne de production afin de bloquer progressivement la production.

📝 Points essentiels

• Une grève exige une cessation totale du travail, car elle correspond à une suspension unilatérale de l’exécution des obligations principales du salarié au lieu de leur exécution.
• La grève n’existe pas si le salarié ne cesse pas réellement de travailler, et le salarié ne peut pas choisir seulement certaines obligations en fonction de ses préférences.
• La grève partielle n’est pas qualifiée comme “exercice du droit de grève” si l’arrêt ne porte pas sur l’exécution des obligations principales, exposant à des sanctions disciplinaires et à un licenciement sans faute lourde.
• Le régime de la grève se caractérise par un arrêt constaté ou une répétition de micro-arrêts, sans exigence de durée ni de répétition pour exister.
• Depuis la loi de 1950, la grève ne rompt pas le contrat et ne permet la rupture qu’en cas de faute grave imputable au salarié.

💡 Astuce mémo

Cessation totale = “ZÉRO TRAVAIL” : pas de grève si tu ne t’arrêtes pas, et pas de choix d’obligations comme tu veux.

📖 7. Déclenchement et préavis de grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de déclenchement : La grève, dans le secteur privé, peut être déclenchée librement par les salariés dès lors que l’employeur est informé au moment de l’arrêt de travail et que les revendications sont communiquées.
• Information immédiate : L’information de l’employeur vise l’arrêt effectif du travail et inclut la transmission des revendications professionnelles avant ou au moment où la cessation démarre.
• Préavis de grève 5 jours francs : Dans les services publics, le déclenchement suppose un préavis écrit déposé par un syndicat représentatif au moins 5 jours francs avant la cessation du travail.
• Notification au siège : Le préavis de grève doit être notifié à la direction de l’entreprise au niveau pertinent, et une publication presse ou une information en instance ne suffit pas.
• Faute lourde en cas d’irrégularité : Dans les services publics, des salariés peuvent engager leur responsabilité disciplinaire lorsqu’ils déclenchent une grève sans préavis conforme ou en méconnaissance substantielle du préavis.

📝 Points essentiels

• Dans le secteur privé, l’absence de règles du Code du travail sur le déclenchement conduit la jurisprudence à reconnaître la liberté d’initiative du salarié, avec une obligation d’information lors de la cessation du travail.
• L’employeur doit être informé au moment où cesse le travail, et la communication des revendications professionnelles sert à éviter des revendications ajoutées après coup et à permettre l’ouverture de négociations.
• Pour les entreprises gérant un service public, un syndicat représentatif doit déposer un préavis au moins 5 jours francs avant la cessation, avec un préavis national relayé par le syndicat représentatif de l’entreprise.
• Le dépôt du préavis n’est pas un élément constitutif de la grève, mais l’absence de préavis ou un préavis entaché d’une irrégularité substantielle expose à une faute lourde et à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
• Le préavis doit être transmis pour notification à l’entreprise, préciser des éléments comme motifs, date, heure de début et durée, et sa validité se rattache notamment au respect du délai de 5 jours francs comptés en jours entiers.

💡 Astuce mémo

Privé : annonce au moment où tu t’arrêtes + revendications ; Service public : préavis syndical écrit 5 jours francs avant la cessation.

📖 8. Réorganisation de la production

🔑 Notions clés & Définitions

• Communication des revendications pros : La communication des revendications professionnelles permet d’éviter que le salarié en invente après coup et elle donne une base de négociation à l’employeur pendant l’arrêt du travail.
• Déclarations individuelles des grévistes : Les déclarations individuelles sont des informations transmises à l’employeur selon certaines règles pour organiser l’information des passagers, sans servir à réorganiser la continuité de l’activité.

📝 Points essentiels

• La communication des revendications doit en principe intervenir au moment de l’arrêt, et la jurisprudence admet que l’employeur puisse être favorisé si le salarié informe à un moment permettant d’anticiper les difficultés liées à son absence.
• Dans le transport aérien, l’information remise à l’employeur par les grévistes a pour finalité d’informer le public et l’employeur ne peut pas l’exploiter pour organiser la continuité de son activité.
• Dans le cadre de la jurisprudence Dehaene, l’entreprise peut établir un dispositif permanent de réquisition en cas de grève en définissant le niveau de service minimum, les catégories concernées, les quantités nécessaires et les règles de réquisition, notamment les délais et modalités d’information.

💡 Astuce mémo

Déclarer pour informer, pas pour continuer : dans l’aérien, les listes servent aux passagers.

📖 9. Ripostes patronales et réquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des référés : Pouvoir de statuer en urgence sur la suspension d’un préavis, sans contrôler le caractère raisonnable des revendications mais en vérifiant un caractère professionnel et, le cas échéant, la désorganisation et la sécurité.
• Réquisition : Mesure d’organisation permettant d’imposer la présence de personnel requis pour assurer la continuité du service pendant la grève, sous contrôle de l’autorité administrative.
• JP Dehaene : Jurisprudence qui encadre la réquisition pendant la grève afin d’éviter un usage abusif du droit de grève, des troubles à l’ordre public et, depuis l’extension, d’assurer des besoins essentiels.
• Service minimum en cas de grève : Cadre permanent défini par l’entreprise de service public précisant le niveau de service, les catégories et quantités de personnel requis, ainsi que les règles de réquisition.

📝 Points essentiels

• Une fois le préavis déposé après respect des procédures et répondant aux exigences de la jurisprudence, le juge des référés ne suspend pas pour motif d’illogicité des revendications mais peut seulement contrôler leur caractère professionnel.
• Dans le transport aérien, la suspension des préavis peut être justifiée par le risque de perturbation et les menaces sur la sécurité des personnes et des usagers, notamment selon les dates choisies par les syndicats.
• En matière de réquisition, le juge administratif vérifie que les mesures sont strictement indispensables à la continuité du service et ne sont pas disproportionnées, notamment quant à l’excès de la liste de personnel visée.
• La JP Dehaene reconnaît des cas de recours à la réquisition : éviter un usage abusif du droit de grève et éviter un usage contraire aux nécessités de l’ordre public, et l’arrêt de 2013 ajoute la satisfaction des besoins essentiels du pays.
• La JP Dehaene permet aussi à l’entreprise de service public d’édicter un cadre unilatéral (circulaires) avec un service minimum précisant le quand, le qui et le comment de la réquisition.

💡 Astuce mémo

DEHAENE = Abus du droit / Trouble de l’OP / Besoins essentiels (ajout 2013).

📖 10. Règlement négocié des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de fin de conflit : Accord collectif conclu pour mettre fin au conflit, sans régime juridique spécial propre à la fin d’une grève ou d’un conflit.
• Accord atypique : Engagement collectif conclu de façon particulière, par lequel l’employeur s’oblige, mais ne peut pas directement imposer des obligations aux salariés.
• Engagement unilatéral collectif : Promesse faite par l’employeur aux grévistes, négociée collectivement, qui crée des obligations pour l’employeur sans pouvoir charger les salariés de devoirs nouveaux.
• Capacité normative d’un accord : Aptitude d’un accord collectif à produire des effets juridiques sur les salariés, y compris en leur faisant renoncer à certains droits dans les limites du droit.

📝 Points essentiels

• En droit français, il n’existe pas de catégorie spéciale d’accords de fin de conflit : ce sont en principe des accords collectifs de droit commun.
• Le recours à des accords classiques est souvent difficile quand le conflit ne mobilise pas les syndicats pour négocier selon les modalités légales.
• Les accords atypiques ne peuvent créer que des obligations pour l’employeur, comme renoncer à des poursuites disciplinaires, satisfaire des revendications ou payer des heures de grève.
• Un accord collectif peut engager les salariés en pratique, mais il ne peut pas leur faire renoncer à des droits qui exigent un consentement individuel, notamment l’action en justice.
• Des clauses peuvent prévoir que les syndicats signataires renoncent à leur action en justice, ce qui distingue l’effet sur syndicats et l’effet sur les salariés.

💡 Astuce mémo

Accord de fin de conflit = “accord normal”, sauf “atypique” : l’employeur s’engage, les salariés ne sont pas obligés.

📖 11. Dénouement judiciaire des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Poursuites pénales : Les poursuites pénales visent des infractions commises pendant le conflit et peuvent mener à des sanctions prononcées par le juge pénal.
• Poursuites civiles : Les poursuites civiles permettent d’obtenir réparation après un conflit, notamment à partir des dommages subis par les victimes.
• Constitution de partie civile : La constitution de partie civile permet à la victime d’infractions pénales de demander des intérêts civils dans la procédure.
• Difficulté d’indemnisation des syndicats : L’impossibilité pour les syndicats de saisir la juridiction pénale ou de se voir reconnaître comme indemnisables rend l’obtention d’indemnisation plus difficile.

📝 Points essentiels

• Les sanctions pénales possibles visent notamment les vols, abus de confiance, entraves, destructions et dégradations commises pendant le conflit.
• Les victimes d’infractions pénales peuvent se constituer partie civile pour demander des intérêts civils dans la procédure.
• Les syndicats ne peuvent pas être saisis, ce qui rend l’indemnisation collective des intérêts plus complexe.
• Les moyens de régler le conflit par la force sont efficaces à court terme mais posent des difficultés particulières pour la phase d’après-conflit.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1864	dépénalisation des coalitions ouvrières
1979	première décision du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité du droit de grève
2007	recodification/extension des règles de prévention des conflits dans les services publics (transport de voyageurs)

📊 Tableaux de synthèse

Grève et conflits collectifs (distinction)

Notion	Contenu	Idée centrale
Grève	Cessation collective et concertée du travail	Figure juridique déterminée, qui constitue une des formes des conflits collectifs
Conflits collectifs	Palette d’actions collectives dont la grève	Opposition d’intérêt salarié/employeur, regroupe toutes les manifestations collectives dont la grève

Service minimum vs service garanti (prévention dans le SP de transport)

Régime	Réquisition	Logique
Service minimum	Réquisition possible	Assure un volume de fonctionnement pendant la grève
Service garanti	Pas de réquisition	Organisation interne pour garantir la continuité sans réquisitionner les grévistes

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre différend collectif et conflit collectif : le conflit suppose une cristallisation collective et la traduction via les mécanismes collectifs (saisine des élus, etc.).
2. Croire que la grève est définie par la durée ou la répétition : en droit, elle suffit par arrêt constaté ou micro-arrêts, sans exigence de durée.
3. Penser qu’une grève partielle (choix d’obligations) reste une grève : la JP exclut la qualification si l’arrêt ne porte pas sur l’exécution des obligations principales.
4. Rater la règle privée de déclenchement : l’employeur doit être informé au moment où cesse le travail, avec communication des revendications pros, pas d’anticipation obligatoire.
5. En SP, confondre préavis et existence de la grève : le dépôt n’est pas constitutif, mais l’absence/irrégularité substantielle expose à une faute lourde.
6. Méconnaître la logique “garanti = sans réquisition / minimum = réquisition possible” : l’erreur inverse mène à se tromper sur les obligations de continuité.
7. Oublier que le juge des référés ne contrôle pas l’opportunité des revendications : il vérifie le caractère professionnel (et, selon cas, la désorganisation/sécurité).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la distinction entre grève (figure juridique déterminée) et conflits collectifs (palette d’actions, grève incluse), en reliant au différend collectif.
2. Identifier la mécanique “passage du différend au conflit” : répétition individuelle, saisine des élus, rôle des canaux d’expression (notamment CSE).
3. Citer le rôle de la branche en prévention conventionnelle : accord de branche étendu, procédure de conciliation, et CPPNI (art. L.2261-22 13° Ctrav).
4. Rappeler l’architecture de prévention dans les SP de transport (transport de voyageurs) : service garanti, dispositif d’alarme social, et volet individuel (déclaration 48h/renonciation 24h).
5. Distinguer, dans le transport aérien (2012), l’accord de prévention (possible mais non obligatoire) et la finalité de l’information (information du public), et la logique de prévention “soft”.
6. Décrire les libertés dans l’espace public : expression (balance juge), réunion (pas voies publiques et avant 23h), manifestation (déclaration en préfecture, responsabilité pénale meneur/organisateur et pénalité participants si interdite).
7. Qualifier la grève comme cessation collective et concertée pour des revendications professionnelles : cessation totale, impossibilité de choisir seulement certaines obligations, et exclusion de certaines pratiques (grève perlée).
8. Expliquer le déclenchement en secteur privé : liberté d’initiative, information de l’employeur au moment de l’arrêt et communication des revendications pros (sauf cadre déjà connu).
9. En SP, maîtriser la faute lourde liée aux conditions de préavis : 5 jours francs, syndicat représentatif, formalités substantiellement requises, notification à la direction (pas simple presse/CSE).
10. Exposer la JP Dehaene et la réquisition : finalités (abus du droit, trouble de l’OP, puis besoins essentiels du pays) et possibilité de cadre permanent (circulaires) soumis au contrôle du juge administratif.