Gestion des mesures lors des contrôles routiers

📋 Plan du Cours

1. Gestes réglementaires
2. Phases du contrôle
3. Documents à contrôler
4. Non présentation de pièce
5. Rétention du permis
6. Suspension administrative
7. Suspension judiciaire
8. Annulation du permis
9. Éthylotest antidémarrage

📖 1. Gestes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Signal réglementaire : Gestes ou signaux utilisés par les agents pour immobiliser ou faire déplacer un véhicule en toute sécurité. Exemple : bras levé pour arrêter un véhicule.
• Phase de contrôle : Ensemble des étapes lors d’un contrôle routier, comprenant l’arrêt, le contrôle des documents, et la remise en circulation.
• Rétention du permis : Mesure provisoire immédiate visant à retenir le permis de conduire pour une durée maximale de 72h ou 120h en cas d’infractions spécifiques.
• Suspension administrative : Décision préfectorale suspendant le permis pour une durée maximale de 6 mois à 1 an, prise dans les 72h ou 120h suivant une rétention.
• Suspension judiciaire : Sanction prononcée par un tribunal pouvant aller jusqu’à 3 ans, suite à une infraction grave.
• Annulation du permis : Retrait définitif du permis, soit administrative (pour points nuls), soit judiciaire (infractions graves), avec possibilité de réexamen après une période.

📝 Points essentiels