Cuestionario: Gestion des Permis d'Urbanisme — 24 preguntas

1. Que précise principalement un certificat d’urbanisme ?

A. Les délais d’exécution des travaux de viabilité

B. La propriété définitive du terrain et le titre de vente

C. Le nom de l’architecte chargé du projet et le coût des travaux

D. Les droits à construire et les servitudes affectant le terrain

Answer: (D)

Explicación

Le certificat d’urbanisme indique les droits à construire ainsi que les servitudes qui affectent le terrain. Il ne se confond pas avec une simple information sur les travaux ou la propriété.

2. Quel est le délai de notification du certificat d’urbanisme ou de la fiche de renseignements après le dépôt de la demande ?

A. Quinze jours

B. Un mois

C. Trois mois

D. Huit jours

Answer: (A)

Explicación

Le certificat d’urbanisme ou la fiche de renseignements doit être notifié dans les quinze jours suivant le dépôt. Ce délai est explicitement rappelé comme règle de base.

3. Sous quelle forme la demande de certificat d’urbanisme doit-elle être déposée ?

A. Par simple déclaration orale auprès du guichet unique

B. En un seul exemplaire au service technique de la wilaya

C. En deux exemplaires au siège de l’assemblée populaire communale compétente

D. En trois exemplaires au ministère chargé de l’urbanisme

Answer: (C)

Explicación

La demande est déposée en deux exemplaires au siège de l’assemblée populaire communale compétente. Le dépôt donne lieu à un récépissé remis le jour même.

4. Qui instruit la demande d’urbanisme en se référant à l’instrument d’urbanisme en vigueur ?

A. Les services de l’urbanisme de la commune

B. La commission de contrôle de conformité

C. Le notaire du demandeur

D. Le laboratoire géotechnique agréé

Answer: (A)

Explicación

L’instruction relève des services de l’urbanisme de la commune, qui se réfèrent à l’instrument d’urbanisme en vigueur. L’État peut seulement apporter une assistance technique si nécessaire.

5. Que se passe-t-il lorsqu’une personne publique consultée ne répond pas dans le délai prévu pour le permis de lotir ?

A. Son silence vaut rejet implicite

B. Son silence vaut avis favorable

C. La demande est automatiquement annulée

D. Une nouvelle demande doit être déposée

Answer: (B)

Explicación

Pour le permis de lotir, l’absence de réponse dans les quinze jours vaut avis favorable. C’est le mécanisme de l’avis réputé favorable.

6. Quelle pièce justifie la qualité du demandeur pour solliciter un permis de lotir ?

A. Une simple lettre de recommandation de la commune

B. Une copie de l’acte de propriété, ou un mandat conforme, ou le statut d’une personne morale

C. Un certificat de conformité des constructions

D. Un permis de démolir en cours de validité

Answer: (B)

Explicación

Le dossier doit comporter l’acte de propriété, ou un mandat conforme, ou le statut si le propriétaire ou le mandataire est une personne morale. Ces pièces établissent la qualité du demandeur.

7. Qui délivre le permis de lotir pour un projet d’intérêt national ?

A. Le guichet unique communal

B. Le wali

C. Le président de l’assemblée populaire communale

D. Le ministre chargé de l’urbanisme

Answer: (D)

Explicación

Le ministre chargé de l’urbanisme est compétent pour les projets d’intérêt national. Le wali intervient pour d’autres cas, notamment les projets d’intérêt local.

8. Quel délai de notification s’applique à l’arrêté portant permis de lotir lorsque la remise relève du PAPC ?

A. Huit jours

B. Deux mois

C. Quinze jours

D. Six mois

Answer: (B)

Explicación

Lorsque la remise relève du PAPC, l’arrêté doit être notifié dans un délai de deux mois. Un délai de trois mois est prévu dans les autres cas.

9. À quelle condition la vente ou la location des lots d’un lotissement est-elle subordonnée ?

A. À la délivrance du certificat de viabilité

B. À la publication de l’enquête publique

C. À la signature d’un mandat notarié

D. À l’obtention d’un certificat de morcellement

Answer: (A)

Explicación

La cession des lots est subordonnée à la remise du certificat de viabilité. Cette exigence vaut aussi pour les lots comportant déjà des constructions.

10. Quel document accompagne la demande de certificat de viabilité pour attester de l’état des travaux réalisés ?

A. Un acte de vente et un plan cadastral ancien

B. Une notice architecturale et un permis de démolir

C. Un procès-verbal de réception des travaux et des plans de récolement

D. Un avis préalable du ministre et un certificat de possession

Answer: (C)

Explicación

La demande de certificat de viabilité doit être accompagnée des plans de récolement et d’un procès-verbal de réception des travaux. Ces pièces permettent de vérifier la conformité et l’achèvement.

11. Que désigne un certificat de morcellement ?

A. Un document constatant la cession d’un lotissement

B. Un document attestant la conformité des travaux achevés

C. Un document qui autorise la démolition d’un bâtiment existant

D. Un document indiquant les conditions de division d’une propriété foncière bâtie en plusieurs lots

Answer: (D)

Explicación

Le certificat de morcellement précise les conditions de possibilité de diviser une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots. Il ne vaut ni permis de construire ni certificat de conformité.

12. Combien d’exemplaires de la demande et du dossier de certificat de morcellement doivent être adressés au PAPC ?

A. Cinq exemplaires

B. Deux exemplaires

C. Trois exemplaires

D. Sept exemplaires

Answer: (A)

Explicación

La demande et le dossier de morcellement sont adressés en cinq exemplaires au PAPC. Le dépôt est ensuite constaté par un récépissé délivré le jour même.

13. Quels types de modifications rendent une construction soumise au permis de construire ?

A. Seulement les aménagements intérieurs sans impact technique

B. Uniquement les changements de peinture extérieure

C. L’emprise au sol, le gabarit, la façade, la vocation, la structure porteuse ou des réseaux collectifs traversants

D. Seulement les travaux sur la toiture

Answer: (C)

Explicación

Le permis de construire est exigé lorsque la construction ou sa transformation touche l’emprise au sol, le gabarit, la façade, la vocation, la structure porteuse ou des réseaux collectifs traversants. Ces critères définissent le champ de l’autorisation préalable.

14. Qui peut signer la demande de permis de construire dans les cas prévus ?

A. Seulement le propriétaire du terrain

B. Uniquement le géomètre du projet

C. Le propriétaire, son mandataire, le locataire autorisé ou l’organisme affectataire

D. Le voisin le plus proche

Answer: (C)

Explicación

La demande peut être signée par le propriétaire ou son mandataire, mais aussi par le locataire dûment autorisé ou l’organisme/service affectataire. Le texte prévoit donc plusieurs qualités habilitantes.

15. Pour les projets autres que l’habitation individuelle, que doit comporter la notice technique du permis de construire ?

A. Des schémas et des informations sur les effectifs, les réseaux et les matériaux

B. Un extrait du registre foncier et une attestation bancaire

C. Uniquement une photo du terrain avant travaux

D. Seulement le nom de l’architecte et la date du dépôt

Answer: (A)

Explicación

La notice technique doit fournir des schémas et des informations utiles sur les effectifs, les réseaux, les matériaux et d’autres caractéristiques du projet. Elle est donc plus complète pour les projets non individuels.

16. Qui doit élaborer conjointement les pièces architecturales et les études de génie civil ?

A. Le propriétaire et le voisin limitrophe

B. Le géomètre et le notaire

C. L’architecte et l’ingénieur en génie civil

D. Le maire et le trésorier communal

Answer: (C)

Explicación

Les pièces architecturales et les études de génie civil doivent être élaborées conjointement par l’architecte et l’ingénieur en génie civil. Chacun les vise pour sa partie.

17. Quel délai de réponse vaut avis favorable pour les personnes publiques consultées dans le cadre du permis de construire ?

A. Un mois à compter du dépôt

B. Huit jours après réception, avec rappel de quarante-huit heures

C. Quinze jours sans rappel

D. Trois jours

Answer: (B)

Explicación

Pour le permis de construire, le silence des personnes publiques consultées pendant huit jours, après rappel de quarante-huit heures, vaut avis favorable. Ce délai est distinct de celui du permis de lotir.

18. Dans quels cas la construction n’est-elle autorisée qu’en présence d’une compatibilité urbaine ?

A. Lorsque le terrain est clôturé et viabilisé

B. Lorsque le projet a déjà reçu un récépissé de dépôt

C. Lorsque le propriétaire est une personne morale

D. Lorsque le projet est compatible avec le POS approuvé ou un document en tenant lieu

Answer: (D)

Explicación

L’autorisation suppose la compatibilité avec le POS approuvé, ou avec un document en tenant lieu, et, en lotissement, avec les prescriptions du permis de lotir. La compatibilité urbaine est donc une condition centrale.

19. Quand le bénéficiaire doit-il demander le certificat de conformité après l’achèvement des travaux ?

A. Uniquement après la vente du bien

B. Dans les trente jours suivant l’achèvement, pour l’habitation

C. Avant le début du chantier

D. Dans les huit jours suivant l’achèvement, pour tous les projets

Answer: (B)

Explicación

Pour l’habitation, le bénéficiaire dépose une déclaration dans les trente jours suivant l’achèvement. Cette formalité déclenche ensuite la procédure de contrôle de conformité.

20. Que vérifie principalement le récolement avant la délivrance du certificat de conformité ?

A. Le choix commercial des matériaux décoratifs

B. La rentabilité du projet et le prix de vente

C. L’implantation, le gabarit, la vocation et les façades

D. La valeur cadastrale et la fiscalité locale

Answer: (C)

Explicación

Le contrôle de conformité porte sur l’implantation, le gabarit, la vocation et les façades de la construction. Ce sont les éléments essentiels comparés au permis de construire.

21. Quel est le délai de recours mentionné pour contester la décision relative au certificat de conformité ?

A. Huit jours

B. Quinze jours

C. Trois mois

D. Trente jours

Answer: (B)

Explicación

Le recours est signalé comme pouvant être exercé dans un délai de quinze jours, d’abord auprès de la wilaya puis, selon le cas, au niveau ministériel. Ce délai est donné comme repère de recours.

22. Que se passe-t-il si le récolement révèle une non-conformité aux plans approuvés et au permis ?

A. Le dossier est transféré au notaire

B. La demande devient automatiquement caduque

C. Le certificat est délivré sans condition

D. L’autorité refuse le certificat et impose une mise en conformité

Answer: (D)

Explicación

En cas de non-conformité, l’autorité compétente refuse le certificat et impose une mise en conformité. Un délai maximal peut être fixé, sans dépasser trois mois.

23. Quel est le délai d’instruction du permis de démolir à compter du dépôt ?

A. Six mois

B. Quinze jours

C. Un mois

D. Deux mois

Answer: (C)

Explicación

Le permis de démolir est instruit dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Il est ensuite délivré par arrêté.

24. Combien d’exemplaires de la demande de permis de démolir doivent être adressés au PAPC ?

A. Trois exemplaires

B. Cinq exemplaires

C. Sept exemplaires

D. Deux exemplaires

Answer: (A)

Explicación

La demande de permis de démolir et son dossier sont adressés en trois exemplaires au PAPC du lieu d’implantation. Le dépôt est constaté par un récépissé remis le jour même.