Gestion des Permis d'Urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Certificat d’urbanisme : contenu et notification
2. Dépôt et récépissé de la demande d’urbanisme
3. Instruction du permis de lotir et avis réputé favorable
4. Compétence pour délivrer le permis de lotir
5. Conditions de cession des lots et certificat de viabilité
6. Certificat de morcellement : définition et pièces
7. Instruction et délivrance du permis de construire
8. Consultations et guichet unique pour le permis de construire
9. Notification du permis de construire et compatibilité urbaine
10. Récolement et certificat de conformité des constructions
11. Recours contre la décision sur le certificat de conformité
12. Permis de démolir : avis, notification et recours

📖 1. Certificat d’urbanisme : contenu et notification

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat d’urbanisme : Document délivré à la demande d’une personne intéressée, indiquant les droits à construire et les servitudes affectant le terrain concerné.
• Fiche de renseignements : Document indicatif demandé par toute personne intéressée, portant sur les mêmes droits à construire affectant le terrain, sans remplacer le certificat d’urbanisme.
• Servitudes de toutes natures : Contraintes juridiques ou administratives affectant un terrain, prises en compte dans l’information fournie par le certificat d’urbanisme.
• Assemblée populaire communale : Autorité communale compétente qui reçoit le dépôt des demandes et assure l’instruction puis la délivrance des documents.