Société Anonyme (SA) : forme sociale permettant la création d'une société par au moins deux associés ou par une offre publique à l’épargne, caractérisée par un capital social divisé en actions et une responsabilité limitée des actionnaires.
Conditions de création : minimum 2 associés (personnes physiques ou morales), capital social minimum de 37 000 €, apports en numéraire ou en nature (sauf en industrie), statuts obligatoires mentionnant siège, forme, objet, apports, dénomination sociale, immatriculation au RCS.
Apports : contributions des associés à la société, pouvant être en numéraire ou en nature ; interdit en industrie, nécessitant une évaluation par un commissaire aux apports en cas d'apports en nature.
Formes de gestion : dualiste (conseil de surveillance et directoire) ou moniste (conseil d’administration), avec possibilité de changement en cours de vie sociale.
1. Quel est le montant minimum du capital social requis pour la création d'une société anonyme (SA) ?
2. Combien d'associés minimum sont nécessaires pour créer une société anonyme (SA) selon le cours ?
3. Quelle est la fonction principale de l’évaluation des apports en nature lors de la création d’une société ?
Société Anonyme — définition ?
Forme sociale avec capital divisé en actions, responsabilité limitée.
Société Anonyme — définition?
Forme sociale avec capital en actions, responsabilité limitée.
Conditions création SA — minimum associés ?
Au moins deux associés (personnes physiques ou morales).
Création SA — condition minimum?
Deux associés minimum, capital de 37 000 €.
Apports en nature — évaluation ?
Évalués par un commissaire aux apports, sauf exceptions.
Apports en nature — évaluation?
Évalués par un commissaire aux apports, sauf unanimité.
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